Communes : foire aux questions des contribuables

Voici une foire aux questions sur les affaires locales et l’accès à l’information par les habitants.
Ces articles constituent un préalable indispensable à la démocratie locale.

Quelles sont les responsabilités du maire ?

Quels sont les pouvoirs de décision du maire ?

Combien y a t il de communes en France ?

Comment fonctionne un budget communal ?

D’où vient l’argent des communes ?

Quels sont les documents administratifs à se procurer ?

Quels sont les objectifs de la commune ?

Où se procurer les documents financiers des communes ?

Comment obtenir les documents nécessaires à l’analyse, si le maire vous les refuse ?

Y a-t-il d’autres documents municipaux intéressants à connaître ?

Est-il aisé de juger les comptes d’une commune ?

Qui contrôle les communes ?

Quelles questions concernant les budgets analysés le contribuable soucieux peut-il se poser ?

Comment bien préparer sa rencontre avec le maire ?

Concernant les impôts locaux, un maire est-il obligé de répercuter les hausses de taux qu’on lui autorise ou bien est-il libre de ne pas les augmenter ?

Ma taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas justifiée, que puis-je faire ?

revenir menu principal local

Quelles sont les responsabilités du maire ?

Les responsabilités d’un maire peuvent se résumer de la façon suivante :

a. Assurer le meilleur service quotidien possible à l’ensemble de la population locale et ceci à moindre coût ;
b. Assurer l’entretien du patrimoine de la commune : matériel, bâtiments, routes, etc. (dépenses d’investissement d’entretien) ;
c. Assurer le développement harmonieux de la commune : amélioration des conditions de vie locales de l’ensemble de la population à court, moyen et long terme (dépenses d’investissement également) ;

Le tout en dégageant un résultat d’exploitation courant suffisant, dont une partie ou la totalité assurera le financement partiel des investissements.
Le maire assume-t-il ces trois objectifs dans les meilleures conditions financières et sociales ? Telle est la question fondamentale que sont en droit de se poser les administrés.

Quels sont les pouvoirs de décision du maire ?

Si le budget est voté tous les ans par l’assemblée des conseillers municipaux, il faut reconnaître que, dans bon nombre de communes, la décision est en fait très marquée par la volonté du maire.
Ce dernier dispose en effet de larges compétences, tant sur le plan de la politique de gestion courante que sur la politique d’investissement et, par conséquent, la politique financière en général de sa commune.
Il est important de noter à ce stade que la majorité des ressources courantes dont disposent les communes proviennent, soit directement, soit indirecte-ment, des contribuables. Il en est ainsi des contributions directes (impôts locaux), intégralement versées au crédit des communes, mais aussi des di-verses dotations, participations et autres subventions de l’État versées aux communes et financées, de fait, par l’ensemble des contribuables français.

Les différents taux d’imposition locaux jouant directement sur le niveau des contributions directes sont décidés chaque année par le conseil municipal ; ce dernier en est donc entièrement responsable.

Les principales autres ressources dont peuvent disposer les communes sont les recours à l’emprunt et les aliénations de biens communaux, décisions, elles aussi, exclusivement communales.

-> La question est donc bien de savoir quel usage a été fait de l’ensemble de ces ressources : contributions directes et indirectes, emprunts, par-fois même aliénations de biens communaux. Étaient-elles justifiées ?
Dans quelle mesure les objectifs matériels et sociaux ont-ils été at-teints ? Les contribuables habitant en permanence dans leur commune
ne sont-ils pas les plus compétents, voire les seuls à même de répondre à ces questions en parfaite connaissance de cause ?

-> Ils sont capables d’établir un état des lieux : services courants de la mairie, entretien de la commune, investissements nouveaux, etc. Ils peuvent se procurer tous les documents administratifs nécessaires ; ils disposent donc de toutes les données leur permettant de se forger une idée et, enfin, de poser la question qui peut déranger :

« Monsieur le Maire, qu’avez-vous fait de notre argent ? »

Combien y a t il de communes en France ?

Cliquez sur l’image pour connaître la réponse : troismaires

Comment fonctionne un budget communal ?

Cliquez sur l’image pour connaître la réponse : budget2013

D’où vient l’argent des communes ?

Cliquez sur l’image pour connaître la réponse : argent

Quels sont les documents administratifs à se procurer ?

A. Le budget primitif est l’acte par lequel les recettes et les dépenses de la commune sont prévues et autorisées pour une année. Il doit être approuvé par le conseil municipal tous les ans, en début d’année. Il est composé de deux sections : fonctionnement et investissement. Ces deux sections se trouvent obligatoirement en équilibre.

Le budget primitif, c’est-à-dire, le projet de dépenses et de recettes de la commune pour l’année à venir. Il est généralement complété à l’automne par un budget supplémentaire, et parfois par des décisions modificatives à d’autres moments de l’année. On y trouve les prévisions des dépenses de fonctionnement et d’investissement, l’état des emprunts et les garanties d’emprunts, une récapitulation générale des recettes et des dépenses, le
décompte du personnel communal, ainsi que diverses autres informations statistiques (taux d’imposition, nombre d’habitants, longueur de voirie, liste des terrains et immeubles appartenant à la commune, etc.).

B. Le compte administratif constate la réalisation des dépenses et des recettes de l’exercice (même présentation que le budget primitif).

Le compte administratif est l’acte qui présente les dépenses et les recettes qui ont effectivement été réalisées au cours de l’exercice calendaire écoulé. Comme le budget primitif, il comporte deux sections : fonctionne-ment et investissement. Il doit être approuvé par le conseil municipal dès que les comptes de l’exercice ont été définitivement arrêtés. Il est vérifié par les services du Trésor public et visé par ceux de la préfecture. Le conseil municipal est également appelé à décider de l’affectation du résultat de la section fonctionnement qui, s’il est positif, ce qui est évidemment souhaitable, peut être versé en partie à la section investissement, afin de contribuer au financement des travaux d’entretien lourds du patrimoine (rues, routes, bâtiments…), à celui des nouveaux programmes et projets, le reste de cet excédent pouvant être conservé sur la section fonctionnement et reporté sur l’exercice suivant. En ce qui concerne le compte d’investissement, le résultat, qui peut être excédentaire ou déficitaire, est reporté sur l’exercice suivant.

En ce qui concerne le compte d’investissement, le résultat, qui peut être excédentaire ou  déficitaire, est reporté sur l’exercice suivant.

C. L’état 1259 MI, préparé par l’administration des impôts, et indiquant :
• les taux d’imposition des quatre principaux impôts locaux (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti, taxe professionnelle) ;
• les bases d’imposition, c’est-à-dire, leur assiette.

D. Les avis d’imposition locale que reçoivent les contribuables : nombreuses informations (valeur locative, taux, répartition entre collectivités locales et évolution par rapport à l’année précédente)

Quels sont les objectifs de la commune ?

objectifs_commune

Les sections de fonctionnement et d’investissement doivent répondre aux objectifs de la commune.
Comme le montre le schéma ci-dessus, la section fonctionnement doit répondre à trois objectifs :
1 Assurer le meilleur service quotidien possible à l’ensemble de la population locale et ceci à moindre coût ;
2 Assurer le petit entretien courant du patrimoine communal ;
3 Dégager un résultat suffisant dont une partie ou la totalité assurera le financement partiel des investissements.

La section investissement, quant à elle, doit assurer le remboursement de la dette, s’il y en a une, et de plus répondre à deux objectifs:

1 Assurer le gros entretien du patrimoine de la commune (matériel, bâtiments,routes, etc.) ;
2 Assurer le développement harmonieux de la commune (amélioration des conditions de vie locale de l’ensemble de la population à court, moyen et long terme).
La section fonctionnement regroupe donc les opérations de dépenses et de recettes qui concernent la gestion courante des services locaux. On notera qu’il peut y avoir plusieurs comptes de fonctionnement : un compte général, plus d’autres comptes annexes, pour certaines activités importantes, comme le camping municipal, le port, etc. Mais cela ne change en rien tout ce qui sera dit par la suite, l’ensemble de ces comptes pouvant faire l’objet d’un seul compte, dit « consolidé ».
La section investissement retrace quant à elle les opérations en capital qui accroissent ou diminuent le patrimoine de la commune : acquisitions ou aliénations de biens, notamment.

Où se procurer les documents financiers des communes ?

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

se_procurer_documents

Comment obtenir les documents nécessaires à l’analyse, si le maire vous les refuse ?

Selon leur personnalité, les maires sont plus ou moins portés à accueillir leurs administrés et à admettre que ceux-ci puissent s’intéresser à la gestion de leur commune. Certains édiles s’y montrent tout à fait favorables, d’autres sont plus ou moins réticents. Votre maire peut refuser de faire droit à votre demande, ou tenter de vous décourager en vous demandant de formuler une demande par écrit attestant de votre qualité et des motivations qui vous poussent à examiner les documents municipaux.

Sachez que la loi vous donne le droit de connaître et de disposer de ces documents.
Si vous n’avez pas pu les obtenir à l’amiable, ou si le secrétariat de la mairie vous l’a demandé, écrivez au maire une lettre sur le modèle de notre Lettre type n°1. Vous l’enverrez en recommandé avec accusé de
réception.
Cette lettre constitue une demande préalable. À partir de son envoi, le maire dispose d’un délai d’un mois pour accepter la demande ou la refuser.
S’il estime que le document demandé n’est pas communicable, il doit motiver son refus. S’il garde le silence pendant un mois, il est réputé avoir refusé la communication des documents.
Dans le cas d’un refus, explicite ou tacite, vous avez la faculté de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans les deux mois du refus. À cette fin, vous adresserez au président de la CADA une lettre recommandée, avec accusé de réception, mentionnant les documents dont vous souhaitez obtenir la communication, sur le modèle de notre
Lettre type n°2.
Vous y joindrez une copie de la requête originellement adressée à votre maire, ainsi que de la décision de refus, sauf si elle est implicite (c’est-à-dire si le maire ne vous a pas répondu dans le délai d’un mois).

La CADA adressera au maire, sous un mois, un avis sur le caractère communicable des documents demandés. dans le mois suivant la réception de cet avis, le maire doit informer la CADA de la suite qu’il entend donner
à la demande. Si la CADA rend un avis défavorable à votre requête, vous n’avez pas droit à la communication des documents.
Si, au contraire, l’avis est favorable, le maire a deux possibilités : obtempérer, ou s’entêter dans son refus initial, explicitement ou tacitement. Si, deux mois après votre saisine de la CADA, il ne vous a toujours pas répondu, son silence vaut refus.
Vous pourrez alors saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est située votre commune, dans les deux mois à compter de la notification du refus du maire,ou bien sans condition de délai si cette notification fait défaut, notamment en cas de décision implicite de rejet (décret du 28 avril 1988). Pour ce faire, vous n’avez pas besoin de vous adresser à un avocat. La procédure est simple et accessible à tous. Vous saisirez le tribunal administratif par lettre recommandée, avec accusé de réception (Lettre type n°3).
Le juge administratif statuera dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête.Vous avez toutes chances de gagner l’instance et d’obtenir l’annulation de la décision de refus du maire – explicite ou implicite. Il sera alors contraint, par décision de justice, de vous délivrer les documents réclamés. Il vous restera alors à procéder à l’analyse financière décrite dans le présent guide.

Y a-t-il d’autres documents municipaux intéressants à connaître ?

• Les délibérations et procès-verbaux des séances du conseil municipal

Ces documents permettent de suivre la vie de la commune. Si votre conseil municipal a décidé une opération immobilière, la création d’un nouveau service municipal, la concession d’un service existant, ou la garantie d’un emprunt, c’est là qu’on le trouve.

• Les avis et lettres de la chambre régionale des comptes

La chambre régionale des comptes n’intervient pas de façon systématique dans le contrôle des budgets de toutes les communes, mais seulement lorsqu’il y a un problème. Lorsqu’il existe un avis budgétaire de la chambre régionale des comptes sur votre commune, il peut fournir une information particulièrement précieuse en mettant le doigt sur des problèmes financiers (budget en déséquilibre, contentieux avec un créancier…)

La chambre régionale des comptes contrôle aussi la gestion des communes et peut, dans ce cas, envoyer au maire une lettre d’observation, qui doit être rendue publique au cours d’une séance du conseil municipal.

• Gestion interne des services communaux et des établissements qui gravitent autour de la commune

Le budget d’une piscine municipale, par exemple, peut se trouver dans le budget de la commune. Mais il n’est pas toujours bien individualisé. De toute façon, les seuls chiffres du budget ne permettent pas de calculer quelques ratios tels que le coût par usager de la piscine. On pourra trouver le nombre d’entrées de la piscine dans les documents de gestion interne de l’établissement.

Est-il aisé de juger les comptes d’une commune ?

Autant il peut sembler relativement facile de juger de la bonne gestion d’une entreprise, grâce à l’examen de ses bilans sur plusieurs années, de son résultat, de sa rentabilité, de sa place sur le marché par rapport à la concurrence, etc., autant il apparaît nettement plus difficile de juger de la bonne gestion d’une commune.

Qui contrôle les communes ?

Les quelque 36 000 communes sont, certes, contrôlées par l’administration, c’est-à-dire, le Trésor public, le sous-préfet, éventuellement le préfet, ainsi que les chambres régionales des comptes. Mais, étant donné leur diversité, leurs situations particulières, quels contrôles l’administration est-elle réellement capable d’exercer sur elles ? Sur quels critères peut-elle se baser quant au bien-fondé, tant de leurs dépenses courantes que de leurs investissements ?

Quelles questions concernant les budgets analysés le contribuable soucieux peut-il se poser ?

– Les frais de fonctionnement sont-ils trop élevés et, par conséquent, limitent-ils inconsidérément la capacité d’autofinancement de la commune ?

– Les frais d’entretien du patrimoine sont-ils trop élevés ?

– Les investissements nouveaux prévus ou décidés sont-ils vraiment indispensables ?

– Enfin, dernière question à bien considérer, la pression fiscale est-elle suffisante ?

Comment bien préparer sa rencontre avec le maire ?

Le premier contact avec le maire est particulièrement important, a fortiori lorsque l’analyse financière de la commune révèle une situation dégradée.

Ne pas se positionner en juge d’instruction ou en journaliste d’investigation : la critique est toujours aisée. Gardons en mémoire que les maires héritent souvent de situations pour lesquelles leur responsabilité ne saurait être invoquée. Ce qui importe réellement, c’est de savoir s’ils ont pris la mesure de la gravité de la situation – si c’est le cas -, et dans quelle proportion ils ont d’ores et déjà adopté les décisions nécessaires à l’amorce du redressement financier de leur commune.

Concernant les impôts locaux, un maire est-il obligé de répercuter les hausses de taux qu’on lui autorise ou bien est-il libre de ne pas les augmenter ?

Oui, il est libre de ne pas les augmenter comme il est libre de les augmenter, mais dans ce second cas, il sera limité par un dispositif de plafonnement des taux.

Ma taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas justifiée, que puis-je faire ?

Cliquez sur l’image pour accéder à l’article : taxe ordures ménagères TEOM

Vous avez trouvé ce que vous cherchiez ? Contribuables Associés a répondu à vos questions ?
Soutenez-nous en nous faisant un don !
Je fais un don

Tenez vous informés !

Inscrivez-vous à notre newsletter et suivez l'actualité de Contribuables Associés
(infos du moment, articles, dossier, vidéos...)