DETTE DE LA FRANCE

DETTE PAR HABITANT

Le 11/12/2012

Vers un grand service public de la santé

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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2013 annonce la création de 200 postes de « praticiens territoriaux de médecine générale ». Ils auront pour but d’apporter un appui aux médecins généralistes proches de la retraite, exerçant dans des déserts médicaux et avec la perspective de leur succéder. Ces « praticiens territoriaux » sont de jeunes médecins sortis de l’internat qui, ayant choisi de s’installer dans un désert médical, bénéficieront d’une garantie de revenus assurée par l’Etat. Marisol Touraine, ministre de la santé, s’en est expliqué devant les caméras de M6 le 2 décembre : « Un jeune médecin doit gagner 55.000 euros dans l’année. S’il n’arrive pas à ce plafond-là, on lui paiera la différence entre ce qu’il a gagné et 55.000 euros, ce qui lui permet d’avoir une forme d’assurance ».

Si l’on comprend qu’il faille une incitation pour que de jeunes médecins citadins, tout frais sortis de l’internat, veuillent bien s’installer en zones rurales, il est en revanche incompréhensible, à première vue, que cette incitation repose sur la rémunération.  En effet, un désert médical ne veut pas dire qu’il n’y a pas suffisamment de population pour fournir un taux de rentabilité acceptable à un cabinet médical. Au contraire, un désert médical signifie souvent un trop plein de clients. Un médecin dédié à sa pratique saurait générer un profit confortable. La véritable explication est donc ailleurs ; négliger de la trouver équivaudrait à ne pas prévenir le contribuable de ce qui l’attend.

La mesure inscrite dans la LFSS semble marginale, voire indigente : qu’est-ce que 200 praticiens territoriaux ? Cependant, elle est révélatrice par excellence de l’idéologie de Marisol Touraine ce qui est d’autant plus fondamental qu’elle est en charge d’établir la LFSS 2013 et les suivantes.

Marisol Touraine possède une colonne vertébrale idéologique. Loin de l’art du compromis qu’aime à manier le Président de la République, elle applique avec une sorte de froideur rigoriste une grille de lecture quasi marxiste aux finances sociales. En effet, depuis son entrée en fonction en mai 2012, elle martèle à longueur de discours deux principes collectivistes qui guident son action économique en matière de dépenses publiques : d’une part le service public de santé est le ciment social de la République ; d’autre part la santé n’est pas un marché.  Décryptons ces principes.

Le 22 juin 2012, lors d’un colloque organisé par la Chaire santé de Sciences Po et l’Institut droit et santé de l’Université de Paris Descartes, Marisol Touraine a expliqué le « sens profond » de la notion de service public de santé : « Cette notion, qui fait écho aux fondements de la République, renvoie à une certaine vision de la société, de notre pays et du monde. Sans service public de santé, notre devise républicaine perdrait beaucoup du sens qui est le sien. Sans service public de santé, les valeurs de justice ou de solidarité, qui fondent notre pacte social, seraient presque orphelines. » Et d’aller plus loin dans un son discours sur le pacte de confiance pour l’hôpital du 7 septembre 2012 : « Notre système de santé est au cœur de notre pacte social […] Or sans pacte social, il n’y a pas de pacte républicain ». On ne saurait être plus clair : le service public de santé est consubstantiel à la République. De ce fait il est non négociable. En conséquence le principe économique qui le finance, c’est-à-dire la redistribution, est gravé dans le marbre.

Le 7 septembre 2012, lors de son discours sur le pacte de confiance pour l’hôpital, Marisol Touraine proclame le second principe collectiviste qui détermine son action : « la santé n’est pas un marché. » Véritable leitmotiv, elle reprend l’expression trois fois. Elle déclare : « Parce que la santé n’est pas un marché, je refuse de laisser les dépassements d’honoraires devenir la règle dans certains territoires. » Elle prend l’engagement : « Parce que la santé n’est pas un marché, l’accès aux soins d’urgence en moins de trente minutes doit être garanti. » Elle jure : « Parce que la santé n’est pas un marché, nous ne pouvons pas laisser des pans entiers de la population sans professionnel de santé. » Or s’il n’y a pas de marché, il ne peut donc pas y avoir d’offre et de demande, ni de profession libérale au sens strict du terme. Cette phrase programmatique annonce le monopole d’un grand service public de santé où les domaines hospitalier, ambulatoire et médico-social seraient contrôlés et rémunérés par l’Etat.

Nous en sommes encore loin, certes, mais c’est ici précisément, après avoir explicité les principes collectivistes de la ministre de la santé, que la mise en place de ces 200 « praticiens territoriaux de médecine générale » ainsi que l’incitation financière reposant sur leurs revenus prennent tout leur sens.  Cette mesure préfigure l’intervention de l’Etat dans l’organisation de la médecine libérale et son mode de rémunération.  Autrement dit, c’est le premier acte concret vers l’intégration de nos docteurs dans un grand service public de santé où ils passeront de la qualité de « médecins libéraux » à celui de « praticiens territoriaux » rémunérés par l’Etat.

Cette mesure des « praticiens territoriaux » démontre que l’action économique d’un Etat n’est pas objective ; elle se fait en fonction d’une théorie économique, subjective par essence, car elle vise à transformer le marché pour le rendre conforme à une idéologie sociale et politique. Dans le gouvernement, Marisol Touraine représente cette idéologie qui conditionne la LFSS : le collectivisme. L’Etat étend ainsi ses « services publics » à tous les secteurs d’activités et accroît ses dépenses publiques, prenant le prétexte de l’égalité républicaine pour justifier la pression fiscale et la ponction exercée sur les salaires et les propriétés des citoyens. C’est ainsi que la survie de la République sociale se fait détriment de la Démocratie libérale.

Sylvain CHARAT

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