Prélèvement de l’impôt à la source : pour Contribuables Associés, c’est toujours non !
Courrier de Contribuables Associés adressé aux députés
La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné ce mercredi 29 novembre le projet de loi de finances rectificatives pour 2017, dont l’article 9 prévoit la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour le 1er janvier 2019. Contribuables Associés a écrit à chaque député de la commission des finances avant l’examen du texte le 4 décembre, puis à l’ensemble des députés pour l’examen en séance publique qui s’est tenu à partir du 4 décembre [cf courrier ci-joint].
Contribuables Associés redit toute son opposition à cette réforme nuisible et anti-économique, qui n’apportera aucun bénéfice réel aux contribuables.
Comme nous le disions devant les parlementaires lors de nos 47e Rendez-Vous Parlementaires du Contribuable du 7 juin 2016 sur les avantages et inconvénients du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, cette réforme est une entorse majeure au principe de consentement à l’impôt, inscrit à l’article XIV de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Cette mesure alourdira la charge de travail des entreprises pour un coût estimé entre 400 millions d’euros à 2 milliards d’euros par le Conseil des prélèvements obligatoires. Les employeurs deviendront percepteurs bénévoles de Bercy, alors que ce n’est pas leur rôle.
Les employeurs seront aussi amenés à connaître les sources de revenus annexes de leurs employés, ce qui risque de créer de nouvelles discriminations salariales. Qui plus est, le système déclaratif demeurera puisque la fiscalité du revenu est assise sur le foyer fiscal. Le prélèvement à la source représente aussi une menace sur le principe fiscal de quotient familial.
Cette réforme n’est donc en rien une simplification pour les contribuables.
Quand le prix Nobel d’économie Milton Friedman regrettait d’avoir mis au point le #PrelevementALaSource… ➡️ https://t.co/DrkF7e4ZLZ pic.twitter.com/BwxBbpPjW7
— Contribuables (@contribuables) 3 octobre 2016
10 bonnes raisons de s’opposer à la réforme gouvernementale du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
- Le prélèvement de l’impôt à la source nie le consentement à l’impôt et va à l’encontre de l’article XIV de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
- Les contribuables ne seront plus en mesure d’évaluer la charge de leur impôt. Un exemple, qu’il ne faut pas oublier : la CSG des salariés, prélevée à la source, a été multipliée par 7 en 7 ans dans les années 1990, sans que beaucoup de Français s’en rendent compte.
- Les entreprises, les artisans et commerçants employeurs seront transformés en percepteurs-bénévoles de l’État. Ce n’est ni leur rôle, ni de leur compétence. Le PLFR prévoit des mesures d’accompagnement qui ne sont qu’un aveu de la réelle complexité du dispositif et du temps que devront y consacrer les entreprises.
- Les entrepreneurs n’ont pas les moyens financiers de cette réforme. En 2012, le Conseil des prélèvements obligatoires (qui dépend de la Cour des comptes) a estimé qu’une telle mesure coûterait aux entreprises entre 1,3% et 3,5% des sommes collectées, soit une facture pouvant dépasser les 2 milliards d’euros par an. A minima, l’exposé des motifs prévoie un coût initial de 310 à 420 millions d’euros, et un coût annuel de 60 à 70 millions d’euros.
- L’entreprise devra justifier du salaire net amoindri auprès de ces salariés, y compris des augmentations d’impôts dont elle n’est pas responsable.
- Le prélèvement à la source complique inutilement l’impôt sur le revenu et ne signifie pas la fin du système déclaratif des revenus. Comme c’est le cas aujourd’hui, les contribuables devront continuer à déclarer leurs revenus une fois par an. Et le coût de la collecte de l’impôt ne diminuera pas puisqu’il faudra toujours des agents-contrôleurs. Par ailleurs, l’acompte sur lequel est basé le prélèvement à la source impliquera nécessairement des régularisations liées à l’absence de prise en compte des réductions ou crédits d’impôt et au fait que le taux choisi reste lié aux revenus des années N-1 et N-2.
- Les employeurs pourront avoir accès, en connaissant le taux d’imposition et par recoupement des données, à des informations personnelles sur leurs salariés, ce qui risque d’introduire une nouvelle forme de discrimination salariale.
- Le prélèvement de l’impôt à la source est difficilement compatible avec les demandes de remise gracieuse aux services du fisc, (200 000 en 2015). Cette réforme anti-sociale mettra des centaines de milliers de Français dans une situation financière précaire.
- Le prélèvement à la source induit la disparition du foyer fiscal au profit d’une individualisation totale de l’impôt, au détriment de nombreuses familles.
- Avec le prélèvement à la source, les gouvernants s’offrent un outil qui va leur faciliter les augmentations d’impôt. Alors que la mensualisation de l’impôt permet déjà d’échelonner dans le temps le paiement de l’impôt sur le revenu et que le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu est excellent : 98,5%. Le dispositif prévoit un taux de prélèvement basé sur les revenus des années N-1 et N-2. Ce n’est donc clairement pas la notion de contemporanéité qui fonde la mesure. D’autant que si le prélèvement à la source prévoit que le changement de taux peut être immédiat en cas d’événement le justifiant (chômage, naissance…), c’est déjà le cas aujourd’hui où les acomptes peuvent être diminués si le contribuable sait que l’impôt final sera plus faible. Enfin, l’argument consistant à dire que payer son impôt tout de suite facilite la gestion de sa trésorerie est pour le moins spécieux puisque le régime actuel consiste à payer son impôt plus tard. Or, n’importe quel trésorier, gestionnaire ou personne de bon sens pourra vous dire qu’à montant identique, l’avantage de trésorerie consiste à payer plus tard et non à payer plus tôt…
Le seul bénéficiaire de la mesure est donc bien l’État qui sera payé plus tôt. La preuve en est que pour les revenus des travailleurs indépendants et pour les revenus fonciers, il ne s’agira pas d’un prélèvement mais bien d’un acompte.
« Le prélèvement d’impôt à la source sera une charge supplémentaire pour les entrepreneurs matraqués fiscalement » @SUD_radiofrance
— Eudes Baufreton (@eudes_baufreton) 17 juin 2015
Les changements apportés par le projet de loi sont marginaux et ne répondent à aucune objection.
- Prélèvement sur la rémunération des gérants majoritaires de SARL sous forme d’acompte comme les travailleurs indépendants et non plus de prélèvement comme pour les salaires : Cela ne fait que confirmer qu’il s’agit avant tout de faire payer plus tôt, et tant pis si c’est un acompte et non réellement un prélèvement qui est de toute manière impossible.
- Modification à la marge sur une base mensuelle du calcul du prélèvement pour les nouveaux salariés ou à temps partiel : Marginal…
- Montant minimal de l’amende pour les employeurs ramené de 500 à 250 € : Symbolique…
- Instauration d’une « phase de préfiguration » qui n’est qu’un aveu des difficultés qui vont surgir…
- Taux affiné pour les professions bénéficiant d’abattements spécifiques
- Extension du régime de transition des revenus fonciers aux monuments historiques : Ce n’est que la confirmation que la période de transition sera défavorable à la déduction des travaux fonciers et sera donc préjudiciable au secteur du bâtiment qui verra nombre de chantiers retardés…
Téléchargez notre tract-argumentaire contre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
A la place de la réforme gouvernementale, Contribuables Associés préconise l’automatisation de l’acompte mensuel.
@ Jamas.
Ca n’arrangera pas non plus notre déficit du commerce extérieur. Et puis c’est encore plus de monnaie fictive en circulation, il y en a déjà trop, mais USA first!
@ Jamas.
J’entends que les USA sont partis pour vivre à crédit aux aussi; mauvaise nouvelle.
J’ai entendu ça ce week-end. D. Trump va refaire des dettes publiques en baissant les impôts chez lui. Mais le dollar est une monnaie particulière. On peut en imprimer (ça n’est pas cher d’imprimer, c’est le prix du papier) et l’échanger contre le pétrole des autres qui lui est précieux et rare. Ca n’est pas possible je crois avec de l’euro, ou tout au moins pas la pratique courante. Voilà qui fausse grandement le jeu.
D. Trump va baisser les impôts des sociétés américaines. D’ici à ce que nos fleurons nationaux en demandent autant, il n’y a pas loin. Et ça ne va effectivement pas arranger nos déficits à nous.
@ Jamas.
Il faut une sacrée dose d’optimisme pour espérer que les banques centrales vont être assez futées pour gérer la remontée des taux sans provoquer de catastrophe obligataire, dont le résultat serait une remontée rapide de notre déficit budgétaire, à compenser comment?
Je pense que la remontée des taux aura lieu mais de manière très homéopathique, toute en douceur. Il y a trop d’argent sur le marché. l’argent à prêter n’est pas rare, loin de là, avec les Q.E. en Amérique et en Europe. La concurrence est rude et la demande d’argent à louer, de crédit, va se réduire.
C’est quelque part néfaste pour nous car une remontée plus brutale des taux d’intérêt aurait le grand mérite de faire prendre conscience aux français de notre situation financière catastrophique du fait des déficits publics insurmontables qu’on n’arrive pas à résorber parce qu’on ne veut pas regarder la réalité en face.
@ Jamas.
IL y a effectivement beaucoup d’argent en circulation; et la moindre rumeur bancaire peut provoquer un accident.
L’ objectif était de relancer la machine économique, le succès de la manœuvre est relatif, d’où une difficulté pour revenir à des taux d’intérêt plus raisonnables. En fait il aurait fallu que l’innovation batte des records en Europe ,ce qui n’a pas été le cas; les USA n’ont pas non plus profité à plein de cette manne de crédit quasi gratuit pour rajeunir leur industrie, c’est peut être de là que viendra la rumeur.
Je crains donc que la « prise de conscience » que vous souhaitez ne nous tombe dessus !
@ Jamas.
Oui; mais les supprimer c’est augmenter encore la pression fiscale!
On en revient toujours à « il faut baisser la dépense publique » ou la rendre efficace. Et là notre réformateur en chef bloque un peu semble t il, même si ses ministres techniciens font des merveilles par rapport à ceux d’avant. C’est quelque chose qui me laisse pantois ,comment tous nos commentateurs professionnels n’ont ils pas compris que pour pénétrer, ne serait ce qu’un peu ,dans le maquis administratif, il faut bien connaître les lieux et leurs usages?
En la matière je crois personnellement en deux choses, en deux types de pression :
-celle de l’Europe qui nous dis présentement 3%, 3%, 3%, et bientôt 2%,2%,2% avant d’aller à 0%. Et une fois n’est pas coutume, pour le coup, l’Europe est utile,
– celle de l’opinion publique qui tout doucement se rend compte qu’on est dans la panade financière de par l’inconscience et l’irresponsabilité de nos »zélées zélites » d’hier. Et je m’y emploie à mon petit niveau.
Comme pour le diesel, comme pour la réserve parlementaire, comme pour les OPEX à mon avis dans pas longtemps, les chasses gardées tombent. Quelquefois plus vite qu’on ne le pense.
Il faut pousser à la roue reiller. Par ce forum par exemple. De temps en temps on n’est pas l’abri d’une bonne surprise. Le pire n’est jamais sur. Soyons optimistes !
@ Jamas.
Coté déclaration de revenus, rien de changé.
Coté niches, leur nombre et leur importance est la marque incontestable d’une organisation sociale en corporations. Laquelle serait, à mon avis, la marque d’un état inefficace, et soumis aux influences des lobbys de tous poils.
Tout le monde sait, Bercy en premier, nos gouvernants en second, de droite de gauche du dessous, du dessus, de devant de derrière, que ces niches dans tous les coins sont une aberration. Et Contribuables Associés censée défendre le contribuable sans considérations politiques fait certainement pédale douce sur le sujet.
Mais le sujet est réel.
Estimation du manque à gagner pour l’état de l’ensemble des niches fiscales : 60 milliards €. annuels.
Quand on a un déficit d’état du même ordre et même au dessus chaque année, qu’on refile sans aucune pudeur aux générations futures, la question ne devrait même pas se poser de savoir s’il faut faire un effort dans le sens du prélèvement à la source ou plutôt de la réduction des niches fiscale. Tartuffe, rentre dans ta niche !
Sans la remise en cause d’une foultitude de niches fiscales qui sont actuellement aux alentours de 500, le prélèvement à la source ne simplifie rien du tout. Bien au contraire.
La réforme, la réforme, ça n’est pas tout détricoter pour avoir bien souvent plus de chienlit après qu’avant. Dans bien des cas c’est à se demander si la réforme, ça ne serait pas remettre en place des anciens systèmes. Ou les maintenir en les améliorant. En l’espèce : maintenir le système déclaratif actuel, avec en premier la remise à plat de tous les régimes d’exception instillés au fil du temps pour faire plaisir à tel ou tel groupe d’influence.
C’est bien parce que ce prélèvement contourne le consentement à l’impôt que l’état français tient tant à le mettre en œuvre: il donne ainsi confiance aux prêteurs, et retarde l’augmentation inévitable des taux d’intérêt de notre dette souveraine.
Le prix à payer est lourd comme CA le fait remarquer, j’aurais aimé que cette réforme soit l’occasion de corriger les absurdités du système actuel (prise en compte des revenus de l’année n-2 pour les aides, etc…), mais c’est sans doute trop demander à nos hauts fonctionnaires
Absolument contre, apres le prélèvement supplémentaire que nous subissons et les impôts nous aurons le sentiment d’avoir des revenus minables qui nous contraindrons à nous priver de tout .
@ Sanfourche.
Plutôt que des privations , ce sont à mon avis des demandes d’ augmentations de salaires et retraites que ce prélèvement à la source va provoquer, ce qui n’est pas mieux.
ce prélèvement à la source, c’est juste un moyen d’augmenter mine de rien les impôts car dans un couple on va faire disparaître le quotient familial !!! entre autres, car il y aura bien d’autres problèmes, les entreprises ne sont pas là pour remplacer le trésor public !