Frais de mandat : sous la pression des contribuables, les députés vont devoir justifier leurs dépenses
Cette avancée est une première victoire pour les contribuables, mais il faut aller encore plus loin : plutôt que d’opérer, comme le veut le nouveau système, un contrôle aléatoire a posteriori des dépenses, les frais de mandat doivent être remboursés sur présentation de pièces justificatives, après avance faite par les députés.
Les Contribuables Associés se sont battus pendant des années pour faire changer les mentalités et obliger les parlementaires à justifier leurs frais car il n’est en rien acceptable que des élus puissent dépenser l’argent public sans aucun contrôle. Retrouvez ici l’historique de notre combat.
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique remplace l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) par un nouveau dispositif de prise en charge et de contrôle des frais de mandat des parlementaires.
Le Bureau de l’Assemblée nationale a annoncé les nouvelles dispositions :
- Les députés sont désormais tenus de justifier leurs dépenses. Ils doivent en assurer la traçabilité par la tenue d’un état des dépenses normé.
- Une liste des frais autorisés et des frais interdits est établie. Cette liste n’est pas figée, elle sera revue « autant fois que nécessaire ». Parmi les dépenses non susceptibles d’être prises en charge au titre des frais de mandat :
– Les dépenses personnelles.
– Les dépenses se rapportant à une activité professionnelle.
– Les dépenses se rapportant à l’exercice de tout mandat autre que parlementaire, notamment un mandat local.
– L’achat d’un véhicule dans l’année précédant la date fixée pour le terme de la législature.
– Tout financement, direct ou indirect, d’un parti politique.
– L’achat d’un bien immobilier ou la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires.
Un contrôle des frais de mandat est instauré. Le contrôle sera exercé par le déontologue de l’Assemblée, auquel les députés sont tenus de transmettre les justificatifs relatifs à leurs dépenses de mandat. Le contrôle sera basé sur un tirage aléatoire. Le Bureau de l’Assemblée entend que chaque député soient contrôlé au moins une fois au cours de la législature.
Jusqu’à présent, les députés étaient uniquement tenus de transmettre une déclaration sur l’honneur.
Le montant mensuel de l’avance sur frais de mandat est fixé à 5 373 euros contre 5 372,80 euros net pour l’IRFM.
Dessin de Une : © Trez
@ jamas;
Ni ni; c’est un fait , vérifié à chaque occasion voyez les subventions aux associations par exemple . Tout comme d’ailleurs le fait que tout ce qui n’est pas interdit sera commis; même ce qui parait impossible est parfois fait. Nous sommes des hommes ,animaux avec une grosse cervelle, ce qui n’est pas un gage de sainteté, ou d’éthique rigoureuse, juste un avantage dans le grand jeu de hasard de l’évolution.
@ reiller :
Vous chaloupez sur la question de l’argent public d’une manière assez déconcertante. Tantôt sur le forum vous êtes assez vitupérant sur tel ou tel thème qui vous irrite, et ci-dessus vous dites qu’avoir des »libertés » avec l’argent public, ça n’est pas si grave, que c’est la loi du sport en quelque sorte, et que l’homme n’est qu’un animal avec une grosse cervelle. Même si l’homme descend du singe et non l’inverse, on n’est pas loin de la validation des déviances du système, petites ou grosses.
Certes tout le monde est faillible. Mais certains plus que d’autres. Et si les fautes existent, leur absolution n’est pas automatique, sauf à l’église.
Personnellement je regarde souvent de manière assez intéressée les gens qui s’en tirent par une pirouette ou de l’humour au moment de la chute d’une discussion qui pourrait tourner mal pour eux. L’humour bien placé n’est pas toujours innocent. Comme le lapsus, il est souvent révélateur.
@ Jamas.
Je ne chaloupe pas, je dis ma vision de ce monde. Et ce n’est pas complaisance que d’observer que partout où l’homme peut tricher à son profit personnel ,certains plus ou moins nombreux le feront, même dans nos sociétés très évoluées et civilisées. Sans doute est ce « l’avantage compétitif » qui vous a trompé, mais encore une fois être plus inventif et imaginatif ne signifie pas, pour moi, progrès vers une perfection quelconque.
C’est un défaut permanent des français que de penser l’homme comme potentiellement parfait de quelque manière que ce soit; l’avantage que je comprends bien est de se permettre de croire que l’on peut soi même l’être! Le résultat en termes d’organisation est mauvais, ce que ce site dit chaque jour.
L’homme à la différence du singe est doté d’un langage de communication très évolué. Trop certainement, car ce langage nous permet de dire ou sous entendre une chose et son contraire dans la même phrase. Et la langue française est très douée en la matière avec une synonymie abondante et des tournures de langage dans tous les coins. le drame, c’est que de cette façon on peut tout se permettre.
On peut ainsi dire que l’argent public est fait pour être utilisé à son profit, tout au moins le constater en le déplorant, sans le déplorer vraiment, tout le dénonçant en se disant pourquoi pas moi… bref ce que j’appelle chalouper à l’infini pour flouter l’affaire.
Au surlendemain de la mort d’un virtuose en la matière (J. D’Ormesson) je dirais que si on veut remettre un peu d’ordre à tout cela, il faut éviter de jouer trop avec les mots.
@ jamas.
Argent public bien sûr; et il y avait effectivement des réunions fictives à l’autre bout de la France. Mais si ma mémoire est bonne on a surpris des députés européens faisant assez couramment ce genre de déplacements fictifs. Vous vous faites une bien trop haute idée des hommes de la fonction publique: ils ne sont pas des saints,et là comme ailleurs, tout ce qui peut se faire ,est fait.
Et l’argent de tous ,je ne sais pas ce que c’est: tous c’est tout un chacun,donc chacun peut se servir.
Argent de tous> argent de tout un chacun, donc chacun peut se servir !!! Ah bon ! C’est de l’humour provocateur.
Ou nous n’avons pas la même conception de la chose.
A lire en diagonale le détail de la nouvelle réglementation il y aura encore certainement des déviances. 600 €. non justifiables, je comprends mal. Et les députés sont bien trop madrés, tout au moins certains, pour ne pas avoir déjà fait leur petite analyse personnelle de la manière »d’optimiser » le nouveau texte.
Mais pour répondre à reiller, des frais de représentation ou de charge de travail quelle qu’elle soit, ne sont pas une rémunération. Il y a la rémunération d’un coté, les frais dus à la charge ou la mission revêtue d’un autre.
Donc conserver la séparation entre les deux est assez logique.
Par conséquent il reste à souhaiter que le contrôle soit assez strict, le plus généralisé possible, et peu conciliant.
@ Jamas.
Je pouvais me faire « rembourser » mes frais professionnels au forfait.
A l’étranger on a souvent résolu ce problème par la mise en place d’un forfait censé représenter les frais des élus; c’est une solution simple ,claire ,et résistante. Macron proposait de rendre l’IRFM imposable, ce qui était un pas de plus, coupant court aux demandes d’augmentations au prétexte qu’en Europe d’autres élus sont mieux payés, sans que jamais l’on ne dise » toutes primes et remboursements compris » ou non.
Quant au contrôle ce qui se dit est très drôle:
-contrôle interne par un personnage nommé par les députés ,et sans pouvoir (il ne peut semble t il que dire au président); s’il tient à sa place ,qu’il se taise….
– contrôle par sondage une fois tous les 5 ans. suivant la manière dont le tirage au sort est fait, une fois contrôlé on ne risque plus rien (tous sont contrôlés une fois par mandature), ou bien certains ne seront jamais contrôlés( le risque de contrôle est de 1/5 chaque année).
C’est de l’enfumage typique. et tout cela est détestable ,non pour les sommes dilapidées qui ne sont pas bien grandes, mais pour la loyauté sans laquelle il n’y a pas de démocratie possible. Et puis il ne fait aucun doute que ces combines obscurcissent les intelligences. Mais attendez la suite :ils vont demander une forte augmentation du budget attachés parlementaires,…sans rien changer du dispositif actuel!
Pour l’instant ,le grand transformateur Macron, n’est qu’un léger zéphyr
@ reiller :
Au forfait unitaire (kilométrique, de nuitée, de repas) mais pas au forfait fourre-tout non justifiable.
Je pense que les députés auront également le bénéfice du forfait par exemple kilométrique puisque Bercy le permet pour tout un chacun.
Cela étant ce n’est pas parce qu’il y a un forfait unitaire que la dépense concernée n’est pas à justifier. En matière de déplacement, si le tarif au kilomètre est forfaitaire selon le véhicule utilisé, le nombre de kilomètres lui reste à justifier.
Pour le comparatif avec les autres pays, les députés français prennent souvent en référence leurs homologues, américains, allemands ou anglais. Pourquoi ne prennent ils pas en référence les députés espagnols, portugais, polonais, hongrois, tchèques… Et aussi le nombre de députés dans ces pays rapportés à la population ?
Et pourquoi pas des députés polonais en travail détaché à pas cher en France, tiens ? Puisque nos députés l’ont permis pour les métiers de tout le monde (humour) !
@ Jamas.
Je me suis mal exprimé mon forfait à moi, était journalier: repas, hôtel,etc..; pour les voitures nous avions un forfait mensuel en €, sans avoir à justifier des kilomètres parcourus.
@ reiller,
Limite-limite le forfait journalier à mon sens.
Et encore faut il pouvoir justifier que la journée en question ait été passée à l’extérieur du lieu de travail officiel.
Sinon, c’est trop facile !
En plus, si tout cela était payé avec de l’argent public (je ne connais pas votre cas spécifique), il y avait en quelque sorte deux fois plus de raison d’être scrupuleux. Because argent public = argent de tous ! Et pas argent privé.
Je viens de lire que les frais de communication politique (traduire les contrats passés à des conseils) sont remboursables; donc les emplois fictifs et familiaux sont remboursables pourvu qu’ils soient présentés comme des prestations et non des embauches. Je cherche vainement le progrès obtenu par les contribuables.
L’IRFM est toujours là; le seul progrès est l’existence d’une courte liste de dépenses non prises en charge, mais je ne doute pas qu’une belle périphrase contournera ces restrictions sans difficulté.
D’abord j’observe que la voiture neuve est un frais remboursable sauf la dernière année, et la liste exhaustive, et révisable, doit réserver d’autres surprises.
Et puis c’est un système similaire qui a conduit à un beau scandale en Grande Bretagne. Donc quitte à continuer le combat, combattez pour un forfait. C’était la promesse électorale, qui avait en outre l’avantage de bien faire apparaître que nos élus sont bien payés (7000+5000=12 000€/mois)
Toujours pas de pénalité réelle pour les absents perpétuels?
J’ai entendu qu’être questeur valait 5000 de plus par mois plus un appartement de fonction de 400m2. Est ce vrai?
PS .Sachant que le déontologue n’a aucun pouvoir, c’est de l’enfumage, non?