Dans ce budget, le maire doit prendre en compte trois éléments principaux : la fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre, afin de savoir qui possède quelles compétences et surtout qui finance quoi. Il est nécessaire aussi de connaître les modalités de gestion des services tels que l’eau, l’assainissement et les ordures ménagères : soit il s’agit de régie simple auquel cas c’est la commune qui rend elle-même le service, soit il s’agit d’affermage, c’est-à-dire que le service sera confié à un tiers, ou bien il s’agit de concession ce qui a pour conséquence que l’exploitation et l’investissement sont confiés à une entreprise. Enfin, il faut prendre en compte les associations subventionnées qui rempliront des missions que le maire juge utiles à la commune.

Le budget est soumis à une procédure bien réglée et fondée sur des documents prévisionnels. Cela commence en général par le débat d’orientation budgétaire (DOB) obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants. Il doit avoir lieu deux mois avant le vote du budget. Le budget primitif (BP), voté avant le 1er janvier, avec néanmoins un délai supplémentaire jusqu’au 31 mars, contient les prévisions de recettes et de dépenses pour une année et autorise le maire à faire les dépenses et engranger les recettes. La décision modificative et le budget supplémentaire (BS) permettent de corriger le budget primitif à n’importe quel moment de l’année sous réserve de respecter l’équilibre budgétaire.

Il faut aussi tenir compte des documents d’exécution tel que le compte administratif (CA) qui reprend l’ensemble des réalisations de l’année en recettes et dépenses et doit être approuvé au plus tard le 30 juin, sans oublier le compte de gestion (CG) qui retrace les ordres exécutés par le comptable et doit être remis au conseil municipal, au plus tard le 1er juin.

Il ne faut pas croire que toutes ces procédures garantissent de rester dans les clous d’une bonne gestion des finances locales. Des dérapages existent malgré le contrôle par les chambres régionales des comptes. D’autant plus que les communes de moins de 3500 habitants échappent à ce contrôle ainsi, et ce point est inquiétant, que les agglos.

L’idée de la certification des comptes des collectivités locales, déjà évoquée dans une proposition de loi de 2008 du député UMP de la Lozère Pierre Morel-A-L’Huissier, a été remise sur le devant de la scène par Didier Migaud, président de la Cour des comptes. Les modalités restent encore à définir mais cela permettrait, peut-être, de rationaliser les dépenses communales.

Cet article est extrait des Dossiers du contribuable N°12 « Réquisitoire contre les dépenses inutiles des maires »

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