Bonjour alors j’habite une rue de Paris au mois d’août c’est gratuit le stationnement alors comme une peux pas prendre d’argent ni verbaliser l’astuce un panneau en début de la rue où personne n’y fait attention puisque c’est une rue ok les places sont très rare c’est une rue commerçante ils ont trouvé des astuces mettre un panneau d’interdiction de stationner pour cause d’inventaire travaux du 19 août au 27 août résultat des courses ce sont des panneaux pour piquer du fric pas de travaux en cours nous sommes le 27 rien ne se passe résultat des courses enlèvement de voiture toute les 15 minutes suivie d’une contractuelle qui revient remet des PV que peut ton faire si vous avez une solution je suis preneur ne serait-ce que pour me faire rembourser

Bonjour,
C’est la Cour de Cassation qui a dit que les avis de contravention n’étaient que de simples renseignements.
Que les vrais Procès-Verbaux devaient être signés par l’agent de police (Article 429 du Code de Procédure Pénale).

Bjr,
D’abord les avis de contravention qui ne sont pas signés, n’ont aucune valeur probante devant un Tribunal.=NON

Le n° de l’agent ou l’identification du service suffit.

@+

Bonjour,
D’abord les avis de contravention qui ne sont pas signés, n’ont aucune valeur probante devant un Tribunal.
C’est à l’agent de police d’apporter la preuve de l’infraction au contrevenant, par une copie du Procès-Verbal.
L’article 537 du Code de Procédure Pénale dit que les contraventions sont prouvées par Procès-Verbaux.

Je viens de prendre 90€ pour contrôle radar à 56km/h (retenu à 51km/h)dans une zone limitée à 50.
Il faut stopper cet insupportable racket de l’état qui prend les automobilistes pour ses vaches à lait!
Pour qui faut-il voter afin que ces lois dignes des brigands de grands chemins cessent enfin?

Pour luter contre le racket de l’Etat, il existe des moyens divers.
Par exemples, pour ceux qui le peuvent, il leur suffit de se faire mettre au chômage. Ils récupèrent comme ça d’une main, ce que l’Etat leur vole dans l’autre.

Gravement malade, je n’ai pas pu ni contesté ni demander des preuves des infractions. L’une d’entre elle de 225 € a été prélevée directement à la banque sans que je puisse faire quoi que ce soit ! Une autre a fait l’objet d’un avis à tiers détenteur auprès d’une caisse de retraite et un huissier qui me harcèle à qui j’ai en son temps apporté la preuve de ma maladie. Qui se sert au passage pour couvrir ses frais alors qu’il semble qu’il n’en ait pas le droit du fait qu’il n’est pas mandaté par un tribunal ou de décision de justice alors que je suis en pleine négociation avec le centre de traitement des contraventions de Rennes pour tenter de réduire les majorations des contraventions que je n’ai pas eu le loisir de contester en temps utile ou imparti. J’ai une retraite très modeste et je pense que je suis loin d’être le seul dans ces cas là Alors, que devons nous faire pour se défendre contre cette si lourde machine en marche dans laquelle aucune contestation ne semble être admise ?

Le 19/01/2010 le juge du tribunal de grande instance de Rennes,par ordonnance à demandé de consigner 1000€ (ou aide juridictionnelle) pour ouvrir l instruction contre l’OMP et le directeur des impots pour privation des droits fondamentaux….
A SUIVRE

De plus en plus de monde conteste, donc la machine administrative se grippe ! Débordés, les OMP en charge des contestations font du traitement vertical (ils poubellisent les plaintes et encaissent les consignations). Un jugement important aura lieu le 8 décembre au tribunal de Rennes. Maître Dufour (qui représente 3 plaignants) fort d’un dossier en béton attaque l’OMP de Rennes (centre de traitement des amendes) pour abus de pouvoir et de délit de concussion.
Le 8 décembre nous saurons si notre Justice est toujours juste 🙂

faire comme moi saisir le doyen des juges d instruction du TGI de Rennes en plainte avec constitution de partie civile …..
ao motif non application de la convention europenne des droits de l homme et de libertes fondamentales titre 1 article 6…….

voila tout simple

Je suis victime d’une consignation, pour laquelle je n’ai pu obtenir la moindre nouvelle depuis 2004.
Arreter au feux rouge, dans un tout nouveau couloir de bus ou je me suis retrouver par habitude en tournant à gauche, un fonctionnaire des bus m’a menacer et lancer « vous aurez de mes nouvelles. »
En effet, j’ai recu 380€ pour stationnement dans le couloir de bus, alors que je me trouvais arreter au feu rouge, moteur en marche.
Jai écrit, consigner cette somme, et lorsque je demande au impots ou au tribunal de police, personne ne peut m’informer des suites…
Que faire?

Je souhaite rejoindre vos adhérents ayant moi-même eu une contravention pour excès de vitesse, ce que je ne conteste pas, mais je n’ai jamais reçu l’amende par contre bien reçu la lettre recommandée avec majoration, de 90 euros je suis passée à 300 euros en payant dans les 30 jours.
L’adresse était incomplète ce qui fait que la première fois le postier n’a pas du faire beaucoup d’effort surtout si c’était un remplaçant, par contre pour le recommandé il m’a trouvé. J’ai envoyé un courrier en recommandé et également demandé la photo, celà date du 5 janvier 2009, à ce jour aucune réponse ………
Dites moi ce que je dois faire, à l’avance merci