DETTE DE LA FRANCE

    DETTE PAR HABITANT

    Impôts


      Le 25/03/2010

      Un silence sans intérêts…

      Nous savons depuis longtemps qu’en cas de doute sur l’application d’une règle fiscale, il suffit d’indiquer son interprétation personnelle par une mention expresse sur sa déclaration de revenus pour éviter les intérêts de retard en cas de contestation du fisc.

      Le 24/02/2010

      La cachet de La Poste fait-il foi ?

      En principe, la date retenue par l’administration pour l’envoi d’une déclaration ou le paiement d’un impôt correspond à celle figurant sur l’enveloppe. Le cachet de la Poste fait donc bien foi et décidera du bien fondé ou non d’éventuelles pénalités de retard.

      Le 25/01/2010

      Un avocat fiscaliste n'est pas forcément de mauvaise foi

      Comme personne n’est parfait, il arrive qu’un avocat fiscaliste se trompe dans sa propre déclaration de revenus et soit de ce fait redressé. Le fisc considère pourtant que ce type de contribuable est censé ne pas se tromper.

      Le 21/12/2009

      Le fisc ne pardonne pas facilement…

      En réponse à un parlementaire, le ministre du Budget vient de confirmer que le recours au bouclier fiscal excluait tout droit à l’erreur.

      Le 18/12/2009

      Qu'est-ce que le principe du contradictoire ?

      Lorsqu’un vérificateur contrôle une entreprise, il doit non seulement permettre au dirigeant de s’expliquer mais aussi l’écouter, d’où le principe de ce que l’on appelle le « débat oral et contradictoire ».

      Le 24/11/2009

      Droit à l'image…

      Si les sportifs conservent pour quelques mois encore leur exonération de charges sociales liée à l’exploitation du droit à l’image, les mannequins l’ont déjà perdu…

      Le 13/11/2009

      Quand le législateur vient au secours d'une administration hors-la-loi

      Lorsqu’il s’aperçoit que l’administration fiscale s’est trompée dans la manière de contrôler les contribuables, il arrive à l’Etat de demander au Parlement de voter ce que l’on appelle une « loi de validation ». Un procédé jugé contraire aux droits de l’homme par la Cour européenne des Droits de l’Homme.

      Le 05/10/2009

      Doit-on payer les impôts de son ex-conjoint?

      Après une opulente année 2008, un couple fait faillite en 2009. La femme quitte alors son mari, le trouvant soudain beaucoup moins séduisant. L’administration peut-elle réclamer à la seule épouse ingrate l’impôt dû sur les revenus fastueux de l’année passée ?

      Le 14/09/2009

      La fiscalité du divorce

      En cas de divorce, il arrive qu’une prestation compensatoire soit à verser par un des conjoints au profit de l’autre. Cette prestation suit un régime fiscal différent selon les conditions de versement. Décryptage.