Le sénateur Dominique Leclerc, est rapporteur à la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Il nous explique le système très particulier des retraites d’EDF. Édifiant!

+ Pourquoi vous intéressez-vous aux régimes spéciaux de retraite?

La réforme des retraites de 2003, dont j’étais le rapporteur pour le Sénat, a concerné tous les régimes, à l’exception des régimes de retraite spéciaux. Le gouvernement a repoussé l’examen de ce problème à plus tard, dans un contexte que nous souhaitons plus favorable. Je le regrette, mais je suis solidaire de cette décision, car nous ne pouvions pas alors faire autrement. Alors, c’est vrai, ces régimes spéciaux constituent bel et bien un monde à part, et une exception choquante pour bon nombre de nos compatriotes. Mais nous avons indirectement fait bouger les choses, car la charge de la preuve est désormais inversée: il appartient maintenant aux ressortissants de ces régimes de justifier le maintien de leurs avantages, ce qui sera de moins en moins facile dans un proche avenir. Car toutes les autres catégories de Français ont réalisé des efforts pour sauver notre système de retraite par répartition.
Pour avancer davantage sur ce problème, il nous faudra le soutien déterminé de l’opinion publique! D’ailleurs, avec les adossements, chacun peut désormais connaître le coût des avantages spécifiques, le fameux « chapeau » de ces régimes : ainsi par exemple 38 milliards d’euros (sur un stock total d’engagements futurs de prestations de 89 milliards) pour EDF GDF et 8 milliards d’euros (sur 21 au total) pour la RATP. C’est un premier pas considérable, vers une prise de conscience collective du coût pour la collectivité du maintien de ces régimes.

+ Pouvez-vous nous expliquer, par exemple, le régime des retraites d’EDF-GDF dans ses grandes lignes?

C’est très compliqué. L’origine vient de l’entrée en vigueur progressive, entre 2004 et 2007, de nouvelles normes comptables internationales, obligeant désormais nos grandes entreprises publiques, comme d’ailleurs toutes les entreprises, à provisionner les avantages de retraite qu’elles accordent à leurs employés. Jusqu’alors en effet, et aussi étonnant que cela puisse paraître, ni la SNCF, ni la RATP, ni EDF et GDF n’avaient eu à constituer de provisions à cet effet. C’est ainsi que les industries électriques et gazières (IEG) ont réalisé pour la première fois en 2002, en faisant les premières estimations approfondies, que leurs engagements de retraite étaient trois fois supérieurs aux fonds propres des entreprises…

+ Le mécanisme mis en place, c’est celui de l’adossement.

En effet, cela consiste à garantir le paiement des retraites des gaziers et des électriciens, qui y participent désormais eux aussi par leurs cotisations, par la solidarité interprofessionnelle des régimes de retraite du secteur privé (CNAV et AGIRC/ ARRCO). Cela permet au passage de sortir les engagements correspondants des bilans des entreprises. EDF et GDF versent pour cela aux caisses du privé des « soultes » qui sont destinées à compenser les différences structurelles entre les régimes et à éviter que l’opération ne pèse, in fine, sur les ressortissants du privé. Cette soulte, d’un montant de 7,6 milliards d’euros pour le seul régime général, est financée principalement par les fonds propres des entreprises, et, pour le solde, par une contribution tarifaire, autrement dit par la note d’électricité.
Au 31 décembre 2004, l’ensemble des engagements financiers correspondant aux retraites futures de la branche des industries électriques et gazières s’élevait à 88,9mil-liards d’euros: 51,5 milliards pour les « droits de base », les prestations de retraite standard du secteur privé, et le reste pour le régime chapeau.

+ Pourquoi un système aussi compliqué?

Et encore, ma présentation est volontairement simplifiée. Ces dispositions sont complexes aussi et d’abord pour des raisons historiques et culturelles. EDF est un monde à part. Depuis leur nationalisation (1945), les entreprises électriques et gazières (IEG) ont un système de sécurité sociale spécifique. Le mécanisme d’adossement mis en place l’an dernier permet de conserver leurs avantages aux agents, tout en satisfaisant les nouvelles normes comptables.

+ Ce système d’adossement a-t-il modifié les avantages dont bénéficiaient les agents EDF ?

Non. Les prestations vieillesse des actuels retraités et des salariés demeurent inchangées, ainsi d’ailleurs que celles des nouveaux embauchés. Ce qui a changé, en revanche, c’est l’obligation de rendre des comptes, et le Sénat y est pour beaucoup. C’est à l’initiative de la commission des affaires sociales, dont j’étais le rapporteur, qu’ont été ajoutés deux articles essentiels dans le code de la Sécurité sociale (L 222-6 et L 222-7). Ces dispositions, pour reprendre les termes utilisés alors par le ministre, « gravent dans le marbre de la loi », et pour tous les adossements en cours et à venir, les principes de neutralité et de transparence. Les sénateurs ont ainsi apporté une double protection supplémentaire aux ressortissants des caisses de retraite du secteur privé, qui s’ajoute aux engagements pris par le gouvernement.
Concrètement, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), et toutes les autres caisses similaires qui seraient créées à l’avenir sont tenues de publier toutes les informations sur ces adossements, et par là même de justifier en permanence de la neutralité de ces opérations. D’ailleurs, j’attends dans les prochains jours la parution du premier rapport annuel de la CNIEG. Et je me félicite que les conventions d’adossement soient d’ores et déjà disponibles sur son site (1). Enfin, tous les cinq ans à partir de 2010, la CNIEG, comme d’ailleurs la CNAV et l’AGIRC/ARRCO remettront un rapport au Parlement qui permettra de faire le bilan de ces adossements. On s’assurera ainsi a posteriori de la neutralité des calculs de la soulte.
Voilà un grand progrès, car seul le soutien de l’opinion publique permettra d’avancer.

+ Et les autres régimes spéciaux?

Aujourd’hui, après la RATP, d’autres entreprises publiques, comme la SNCF ou La Poste pourraient être intéressées par ce montage.

+ Est-il question de mettre fin à ces régimes?

Le gouvernement issu des urnes l’an prochain, trouvera inévitablement sur son agenda le dossier des régimes spéciaux, et pas seulement son volet financier, sous la forme d’adossements. Mais un éventuel processus de fermeture prendra du temps et s’étalera sur plusieurs décennies. À titre personnel, je suis partisan de « fermer le robinet » le plus tôt possible, en prévoyant que tous les nouveaux embauchés dans ces entreprises seront automatiquement affiliés aux caisses de retraite du secteur privé, et de réserver ainsi les avantages du « chapeau » aux seuls actifs et retraités à la date du basculement. Voilà une solution raisonnable, tenant compte à la fois des droits acquis et de l’intérêt général, et un beau sujet de débat en perspective pour 2007 et 2008.

(1) Voir www. cnieg.fr. Rubrique: « Qui sommes-nous? », puis cliquer sur « Textes réglementaires », et « Conventions financières ».
En savoir plus: www.senat.fr; rubrique «Votre sénateur ».

Article extrait du Cri du Contribuable numéro 14