Député-maire (UMP) de Draveil dans l’Essonne, Georges Tron est l’auteur de deux rapports sur le patrimoine immobilier de l’État. Sa conclusion : l’État est un très mauvais gestionnaire. Normal : il ne sait pas ce qu’il possède !

Entretien

+ Quel est le patrimoine immobilier de l’État? Le sait-il ? Qu’est-ce qui a changé depuis la publication de votre rapport?

D’abord le rapport a montré un dysfonctionnement ahurissant : l’État n’est pas encore capable de savoir quelle est la réalité du patrimoine qui est le sien! On ne peut donc pas lui demander de bien gérer s’il ne sait pas ce qu’il gère. L’estimation du patrimoine de l’État était de 30 milliards d’euros il y a un an; on est aujourd’hui à 38. Pourquoi ? Parce que l’État n’avait pas mentionné tout ce qui lui appartenait à l’étranger et dans les DOM TOM. Une erreur d’évaluation de près de 20 % !
Par ailleurs, l’État n’est toujours pas en mesure de savoir ce qui relève des opérateurs publics, c’est-à-dire ce qui ne relève pas de ses ministères, les établissements publics industriels et commerciaux, etc. Or on pense que ce patrimoine doit être supérieur au patrimoine de l’État: de l’ordre de 40 milliards. Donc, non seulement les chiffres que l’on nous avait fournis étaient faux, mais ils portaient sur 45 % du patrimoine !
Le côté positif de tout cela, c’est que nous avons mis l’État dans l’obligation de se pencher sur le problème. Mais les marges de progression sont encore gigantesques.

+ Les collectivités locales savent-elles mieux ce qu’elles possèdent ?

Cela dépend lesquelles. Elles sont obligées d’indiquer, tous les ans, le montant de leur patrimoine immobilier. Obligation théorique: nombre d’entre elles ne le font pas. Elles sont certes soumises à un contrôle de légalité de la part de l’État. Mais l’État, on vient de le voir, n’est pas le mieux placé pour leur demander des comptes!

+ Quelles économies peut-on faire ?

La gestion de l’État est très insatisfaisante. L’inspection des Finances évalue entre 1 et 2 milliards d’euros annuels les économies possibles sur l’entretien des bâtiments publics. Les blocages sont nombreux: regardez le ministère de la Culture, dont les services sont dispersés dans cinq bâtiments différents. Il est prévu, depuis des années, qu’ils soient tous regroupés rue des Bons-Enfants. Et rien ne se passe! L’objectif est donc de faire le tri entre ce qui est bien et ce qui est mal entretenu, de voir les biens que l’on peut vendre, et d’examiner comment on pourrait homogénéiser les conditions d’entretien des bâtiments.
En ce qui concerne la gestion elle-même, il faut que l’État cesse de se comporter comme un acteur exorbitant du droit commun. Il s’octroie en effet l’autorisation de se comporter de façon totalement atypique. Les gestionnaires de l’État n’ont aucune vision de la réalité du marché.

+ Comment cela se manifeste-t-il ?

En ce qui concerne les loyers, tout d’abord. Jusqu’à récemment, il y avait exonération pure et simple. Les administrations étaient installées dans des immeubles sans rien payer; elles n’avaient aucune connaissance, ni de près ni de loin, de ce que pouvait coûter l’immeuble en question. La pratique des loyers a donc été - introduite dans le - fonctionnement actuel. Elle devrait se généraliser d’ici à 2007-2008. Mais les loyers sont encore à des montants inférieurs à ceux du marché. L’État s’affranchit des règles du marché! Idem pour la conclusion des baux. Exemple : l’immeuble de l’ENA a été mis en vente en 2005 ; Sciences-Po a racheté. À des conditions très spéciales : paiement comptant, loyer inférieur aux prix normaux, bail résiliable à tout moment sans préavis. Il est scandaleux que les acteurs de l’État aboutissent à de telles dérives !
Et quand l’État vend, il s’exonère, là encore, des règles de droit commun. Il n’indique pas la traçabilité de l’immeuble, ni les hypothèques qui le grèvent, ni l’état de son entretien; la fiche est rédigée en français seulement et pas en anglais, les heures de visite sont limitées aux heures de l’administration française… Bref: l’État n’a pas une culture d’acteur de l’immobilier qui tienne la route. Et il confond encore la puissance qu’il pense avoir avec l’étendue de son patrimoine immobilier.

+ Quels seraient les effets d’une meilleure gestion ?

En premier lieu, qui dit patrimoine restreint dit moins d’entretien, donc des économies. Ensuite les cessions libèrent des terrains et des bâtiments qui viennent s’ajouter au marché et tirer les prix vers le bas. La libération de certaines emprises foncières pourrait servir à mille usages. Pour prendre l’exemple de mon département, je pense aux bases aériennes désaffectées comme Brétigny, ou à d’anciennes casernes comme Montlhéry: le ministère de la Défense refuse de s’en séparer. Alors que dans le même temps, on impose aux maires de trouver des places pour les nomades…

+ De quels moyens dispose-t-on pour mettre en place cette nouvelle politique ?

Le 19 juin a été installé le Conseil de l’immobilier de l’État, que je préside. Son rôle est de donner aux ministères une impulsion en matière de gestion immobilière, de veiller à ce que les grandes orientations soient respectées. Le ministère concerné, c’est le ministère du Budget et de la Réforme de l’État, qui concentre les grandes décisions et les propositions de chaque ministère. Sur cette base, le ministère met en place un programme de cessions. L’administration chargée d’exécuter cette politique est le service France Domaine, qui travaille sous l’autorité du préfet. Nous sommes passés ainsi d’un programme de cessions annuelles de 40millions d’euros, à un total d’environ 400 millions d’euros. L’État doit apprendre à devenir un acteur de droit commun.

+ Faut-il s’inspirer d’exemples étrangers?

L’exemple de l’Italie est intéressant. Elle a été le premier pays européen à s’attaquer à son problème immobilier. Mais elle est allée trop vite et trop loin: 5 milliards en quelques mois. Résultat: l’État italien est aujourd’hui obligé de racheter…

Contribuables Associés organise, le 3 octobre à l’Assemblée, une réunion de travail sur ce thème. Le compte rendu sera disponible d’ici à la fin de l’année.

Article extrait du Cri du Contribuable numéro 16, octobre 2006