En dépit de ce qu’avait pu laisser espérer aux Français le ministre délégué au budget, Jean-François Copé, le gouvernement n’exonèrera pas les conjoints des droits de succession. Pas touche aux tabous !

Encore un espoir déçu ! Le gouvernement a finalement renoncé à la minuscule réforme qu’il avait fait miroiter aux contribuables en proposant d’exonérer des droits de succession les conjoints survivants.

La mesure paraissait pourtant juste équitable, puisque l’application desdits droits de succession au conjoint survivant, sur des biens qui ont déjà été lourdement imposés, revient à taxer deux fois la même génération. « Est-il normal que le conjoint survivant paie des droits de succession sur un patrimoine acquis conjointement?» demandait l’été dernier le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, favorable à la réforme. Poser la question, c’était y répondre !

En outre, cette mesure de simple équité ne risquait pas de ruiner l’État, puisque son coût était estimé par les services de Bercy à 150 millions d’euros la première année, puis à 400 millions par an – autant dire une broutille, par rapport aux 7,3 milliards entrés dans les caisses publiques en 2005 au titre des droits de succession. Il s’agissait, en somme, d’un petit geste en faveur des classes moyennes outrageusement pressurées. Dominique de Villepin s’y est opposé.

Sans doute le premier ministre considère-t-il électoralement plus rentable de se répandre en faux cadeaux, comme l’allocation d’installation pour les étudiants, la revalorisation de la prime pour l’emploi ou le chèque transport, qui plombent l’économie nationale, se retournent finalement contre l’ensemble des Français (y compris ceux qui sont supposés en bénéficier) et que les mêmes classes moyennes seront appelées à financer. On conçoit, dès lors, que le moment soit mal choisi pour relâcher la pression fiscale qui pèse sur elles…

Un « coup de maître historique »… pour les États-Unis

Cette démagogie soulève des interrogations jusqu’au sein de la gauche et la réprobation de nombreux élus de la majorité, comme Lionnel Luca, député des Alpes-Maritimes. Ce parlementaire, qui prend volontiers la défense des intérêts des contribuables, avait déposé en 2004 une proposition de loi visant à abolir purement et simplement les droits de succession. Une autre proposition, déposée en janvier 2006 par le député du Gard Jean-Marc Roubaud, visait à exonérer les enfants des droits qui pèsent sur la résidence principale des parents. En vain !

La réforme n’a pourtant rien de révolutionnaire. Le Canada et la Suisse ont totalement supprimé les droits de succession, jugés nuisibles à leurs économies. L’Italie a fait de même en 2001 et la Suède en janvier 2005. Les États-Unis l’envisagent à leur tour, à l’initiative du président Bush. Dans un article publié par Le Figaro le 25 juillet dernier, Jean-Daniel Tordjman, ancien ambassadeur délégué aux investissements internationaux, estimait que cette mesure serait, pour les Américains, un «coup de maître historique», qui leur permettrait de renforcer leur attractivité « comme lieu de résidence des investisseurs mondiaux, centre de création d’entreprises nouvelles, marché de l’art et du luxe, lieu de mécénat et de créativité », tout en engrangeant au passage les impôts que paieraient les entrepreneurs étrangers qui s’installeraient chez eux.

« Une telle évolution, concluait l’auteur de l’article, provoquera des flux de capitaux permanents considérables, qui renforceront les places financières américaines, la balance des comptes et le dollar. »

Pourquoi la France n’en ferait-elle pas autant? Hélas! À quelques mois de la présidentielle, Dominique de Villepin et Jacques Chirac sont trop occupés à donner des gages à leurs adversaires idéologiques pour trouver le temps de satisfaire leur propre électorat et de nourrir pour notre pays une pareille ambition.

Article extrait du Cri du Contribuable numéro 16