CNIL, HALDE, AMF, CSA : ces sigles mystérieux rythment désormais la vie économique et politique au profit de qui ? Et avec quelles conséquences ?

Un problème ? Une autorité administrative indépendante. Tel semble être la politique suivie, ces trente dernières années, par les gouvernements successifs. Droite et gauche confondues. De la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – la pionnière, créée en 1978 – à la toute récente et très politiquement correcte Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), une quarantaine de ces organismes se sont installés, pour le meilleur et pour le pire, dans le paysage administratif français. Une prolifération qui n’est pas sans poser quelques problèmes à la fois financiers, juridiques et politiques, comme l’a souligné récemment un rapport rédigé par Patrice Gélard, sénateur UMP de Seine-Maritime.

Certes ces autorités peuvent, dans certains cas, rendre service. « Leur indépendance, estime Philippe Girard, avocat spécialisé en droit public, leur donne une force morale. Au moins pour les plus anciennes, les mieux établies. Si les avis qu’elles donnent ne sont pas contraignants, ils sont suivis la plupart du temps. Imaginez par exemple une commune qui renâcle à communiquer un plan d’occupation des sols. Au bout d’un mois, vous pouvez avoir recours à la CADA. Cela évite de faire un procès qui durerait deux ans. » Ce qui, si on lit entre les lignes, est une critique en creux du fonctionnement de l’administration.

Mais l’existence même de ces organismes pose problème au regard du droit. Un organisme à la fois administratif et indépendant, c’est un « oxymore juridique », souligne Patrice Gélard, c’est-à-dire une contradiction dans les termes: « La Constitution plaçant l’administration sous l’autorité du gouvernement, comment une autorité pourrait-elle être indépendante ? »

Ces autorités, en outre, coûtent cher. La HALDE, par exemple, s’est vu doter, avant même que sa création ne soit officialisée, d’un budget de 10,7 millions d’euros (dont 77 330 euros pour la rémunération annuelle de son président, Louis Schweitzer), quand sa consœur belge dispose d’une somme inférieure pour des effectifs plus nombreux. Et lorsque les députés de la majorité ont voulu amputer son budget de 1,7 millions d’euros, le gouvernement a demandé une seconde délibération pour le rétablir… La lutte contre les discriminations est l’urgence de l’heure, comme chacun voit.

On note également de fortes disparités d’une « autorité » à l’autre. « Tout cela se fait à la tête du client, note Patrice Gélard. On se demande bien pourquoi certains présidents touchent 120 000 euros par an…»

Par ailleurs cette HALDE est-elle bien utile ? Ne pourrait-on pas confier les réelles injustices qu’il lui arrive de traiter au médiateur de la République, qui jusqu’à plus ample informé, est là pour cela ?
La question de l’utilité se pose pour de nombreuses autorités. Trop souvent, la création de ces organismes est devenue une solution de facilité pour le pouvoir, qui se débarrasse ainsi de quelques « patates chaudes » dont il ne veut plus assumer la responsabilité. Philippe Girard le reconnaît: ces autorités se sont multipliées de façon anarchique, sans aucune codification : « Chacune a été créée par une loi ad hoc. Il faudrait un texte législatif ordonnant tout cela. Une ordonnance de configuration suffirait. » « Le minimum, estime Patrice Gélard, serait d’effectuer une étude d’impact préalable. On constaterait peut-être, alors, que les missions envisagées peuvent être confiées à une autorité existante. » À moins que certains comités Théodule n’aient été créés pour recaser un ami dans la panade…

Article extrait du Cri du Contribuable numéro 15