Guide pratique fiscalité

Vaut-il la peine de demander une remise gracieuse ?

Qui ne tente rien n’a rien… Cela dit, la demande aura d’autant plus de chances de prospérer si quelques règles élémentaires sont respectées :

– Justifier d’une gêne réelle (surendettement, chômage, invalidité…), certificat à l’appui !

– Frapper à la bonne porte : pour obtenir une remise d’impôt classique, il suffit d’aller voir le chef du centre des impôts dont on dépend. S’il s’agit d’une remise gracieuse des frais de poursuite ou de la majoration de 10 % pour retard de paiement infligée par le comptable des impôts, il faut alors s’adresser à ce même comptable (c’est-à-dire la trésorerie) et non au centre des impôts. Ce ne sont pas les mêmes fonctionnaires qui s’occupent d’établir l’impôt
et de le recouvrer. Les comptables chargés du recouvrement (par exemple le percepteur pour l’impôt sur le revenu) ne font qu’appliquer les décisions d’imposition. Ils ne peuvent donc pas accorder de remise, sauf pour les sommes qui relèvent de leur champ d’action : pénalités de recouvrement ou frais de poursuite.

– Montrer sa motivation : une lettre suivie quelques jours après d’un appel téléphonique montre son sérieux et encourage l’administration à examiner le dossier. Le recommandé n’est pas nécessaire puisque le fisc est libre de sa décision.

– Éviter la récidive…

Ayez toujours à l’esprit qu’en matière gracieuse, l’administration a toute latitude pour rejeter votre démarche. Restez donc lucide et ne vous bercez pas forcément d’illusions…

1. Comment léguer plus aux œuvres et en faire profiter vos héritiers ?

Votre patrimoine s’élève à 100 000  et, sans héritier direct, vous voulez léguer la moitié de cette somme aux œuvres de l’église et l’autre moitié à votre filleul. Si vous léguez purement et simplement 50 000  à chacun, l’église sera certes exonérée de droits de succession mais votre filleul, en l’absence de lien de parenté, sera soumis aux droits de succession au taux de 60 %, soit 30 000  de droits à payer ! Il ne touchera alors que
20000 €  nets… Pour contrer cette fiscalité confiscatoire, vous pouvez choisir de léguer les 100 000  à l’église, à charge pour elle de reverser 30 000  à votre filleul et de payer les droits de succession. De la sorte, votre filleul reçoit 30 000  au lieu de 20000 € , l’église paye 18 000  de droits (30 000 x 60 %) et conserve pour sa part 52 000  au lieu de 50 000 . Tout le monde y gagne sauf le fisc…

2. Puis-je être exonéré de TVA en cas de petite activité ?

Si vous exercez une activité réduite de livraison de biens ou de ventes à consommer sur place ou si vous réalisez des prestations d’hébergement, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas excédé 76 300 . La franchise en base s’élève à 27 000  pour les autres prestations de services. Le mécanisme signifie que vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA d’amont qui a grevé votre activité. La franchise de TVA est par exemple utile pour certaines personnes qui donnent des consultations à titre occasionnel.

3. La cotisation à une association d’intérêt général bénéficie-t-elle d’une réduction d’impôt ?

Dorénavant, oui. L’administration fiscale est revenue sur une ancienne position jugée trop sévère et admet aujourd’hui que la cotisation à une association d’intérêt général bénéficie de la réduction d’impôt, au même titre que le don. Toutefois, la cotisation ne doit donner lieu à aucune contrepartie marquante. Elle peut permettre des avantages statutaires comme le droit de vote ou l’éligibilité mais toute contrepartie matérielle devra avant tout être symbolique. Rappelons que les frais exposés par un contribuable dans le cadre d’une activité bénévole peuvent aussi donner lieu à réduction d’impôt, pourvu qu’ils aient été repris dans les comptes de l’association et soient conformes à l’objet social de cette dernière.