Guide pratique fiscalité. Notre conseiller fiscaliste vous répond.

Me sachant non imposable, dois-je néanmoins déposer une déclaration de revenus ?

Si vos revenus sont insuffisants pour être imposables, vous pouvez vous dispenser de les déclarer. Mais sachez que le Code des impôts rend obligatoire la déclaration à partir de certains signes extérieurs de richesse (résidence principale ou secondaire, voiture, yacht ou… personnel de maison). Le fisc peut vous taxer d’office à partir de votre train de vie reconstitué. Il vous faudra alors prouver que ce train de vie provient de votre patrimoine et non de vos revenus. Ensuite, seule la déclaration de revenus permet l’émission d’un avis de non-imposition. Or cet avis est souvent nécessaire pour l’obtention d’aides ou allocations diverses et variées… Enfin, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement d’un crédit d’impôt par le Trésor ou l’imputation d’un déficit fiscal si vous ne déposez aucune déclaration.

Je conteste un redressement d’impôt sur le revenu, ai-je intérêt à payer d’abord et réclamer ensuite ?

Une fois que le redressement a été mis en recouvrement, vous devez en principe payer immédiatement l’impôt supplémentaire. Si vous en contestez le bien-fondé, vous pouvez obtenir un sursis de paiement, à condition d’offrir des garanties si les montants en jeu excèdent 3 000 €.
Faut-il demander le sursis de paiement ? Si vous en bénéficiez mais que la réclamation n’aboutit pas, vous devrez alors payer un impôt majoré de 10 %. Si vous n’en bénéficiez pas et que la réclamation aboutit, le Trésor vous remboursera l’impôt majoré d’un intérêt de retard de 4,8 % par an. Or, s’ils ne sont pas capitalisables annuellement comme sur un livret d’épargne classique, ces intérêts sont néanmoins exonérés d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS.

Qu’est-ce que la fraude fiscale ?

La fraude fiscale est l’intention frauduleuse de se soustraire à l’impôt. Toutes les personnes qui omettent sciemment de déclarer tout ou partie de leurs revenus relèvent en principe de la fraude fiscale. Alors, pourquoi ne sont-elles pas toutes poursuivies ? Pour deux raisons principales.
D’abord, l’administration doit faire la preuve qu’il y a intention frauduleuse. Or, si l’on « sent bien » lorsqu’une personne a volontairement oublié de déclarer certains revenus, il est plus difficile de le prouver et le doute profite cette fois-ci au contribuable. Ensuite, il serait difficile d’infliger à tous les contribuables les sanctions propres à la fraude fiscale puisque le coupable risque jusqu’à cinq ans de prison. Sachant que l’optimisation fiscale sous toutes ses formes est en France un sport national, une application trop stricte du droit se heurterait aux capacités d’accueil actuelles du système pénitentiaire. La fraude fiscale est donc une procédure réservée à une certaine élite coupable d’infractions particulièrement énervantes aux yeux du Trésor. Par exemple, le non-reversement de la TVA collectée ou des prélèvements précomptés par le redevable au nom du Trésor car, s’agissant de sommes qui appartiennent d’ores et déjà à l’État, cela constitue purement et simplement un vol ; ou encore l’organisation de son insolvabilité, car la manœuvre prouve la fraude.

Qu’appelle-t-on un bon anonyme ?

Il s’agit d’un titre au porteur, donc transmissible de la main à la main sans aucune formalité, qu’un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance remet en échange d’une certaine somme d’argent.
Le bon anonyme présente la caractéristique d’être payable en espèces, par dérogation à la règle interdisant toute opération en liquide d’un montant supérieur à 3 000 €. Lorsqu’un client choisit l’anonymat, il interdit en toute légalité à l’émetteur du bon de révéler son identité au fisc. Autrement dit, les bons sont en général achetés à l’aide d’espèces qui n’ont pas été déclarées au fisc… Le bon produit ensuite des intérêts jusqu’au moment où son porteur demande son remboursement. L’établissement paye alors le capital plus les intérêts au porteur qui présente le bon, sans se soucier de savoir si le porteur est la même personne que le souscripteur initial. L’anonymat a bien sûr un coût et l’établissement applique un prélèvement de 71 % sur les intérêts plus un prélèvement de 2 % par an sur le capital souscrit en remplacement de l’ISF. Autant dire que la personne qui souscrit ce type de bon a forcément des choses à se reprocher fiscalement.