Guide pratique fiscalité. Notre conseiller fiscaliste vous répond.

Je refuse de payer mes impôts : quels sont les moyens de contrainte du fisc ?
Les moyens sont très simples. Une fois qu’auront échoué les différentes procédures de mise en recouvrement puis de mise en demeure, le comptable saisira vos biens. Pour ce faire, il dispose soit de moyens exceptionnels, soit des moyens habituels. Les moyens exceptionnels consistent à aller saisir vos avoirs auprès des tiers : le banquier, l’employeur, la caisse de retraite… Dans ce cas, le comptable agit le plus souvent par voie d’avis à tiers détenteur ou ATD. Il notifie alors à celui qui est votre débiteur qu’il ne doit plus vous payer mais payer le Trésor, à hauteur des sommes dont vous êtes redevable. Ainsi, vos comptes en banque peuvent être bloqués puis vidés au profit du Trésor si vous n’acquittez toujours pas votre dette. De même, le comptable peut demander à votre employeur que votre salaire, au lieu de vous être versé, soit versé au Trésor tous les mois jusqu’à épuisement de votre dette fiscale. Néanmoins, une partie du salaire vous permettant de survivre reste insaisissable. Les moyens habituels sont ceux ouverts à tout particulier qui veut récupérer son argent : il s’agit, notamment, de la saisie-attribution par laquelle, par exemple, le comptable fera saisir votre voiture par un huissier puis la fera vendre aux enchères pour se voir attribuer l’argent à hauteur des impôts que vous devez…

Puisque le fisc me saisira à quoi cela sert de payer d’avance ?
Cela sert à éviter des frais inutiles ! Car non seulement on vous réclamera des pénalités de retard mais, en plus, vous devrez payer des frais de poursuites importants. Par exemple, un commandement de payer coûte 3 % du montant de l’impôt dû. Quant à la saisie, elle engendre elle-même des frais à hauteur de 5 % des sommes réclamées. N’hésitez cependant pas à réagir : une saisie interrompue par un paiement au Trésor réduit les frais à 1 %.