Guide pratique fiscalité. Notre conseiller fiscaliste vous répond.

 

En cas de contrôle fiscal, ai-je intérêt à me faire aider d’un avocat ?

Différents facteurs, techniques ou psychologiques, entrent en ligne de compte :
– Quelles sont mes aptitudes face à la complexité de l’affaire ?

– Les sommes en jeu justifient-elles l’intervention d’un avocat (dont les honoraires peuvent être élevés…) ?

– Suis-je capable de prendre le recul nécessaire pour ne pas m’emporter, que ce soit dans mes écrits ou face au contrôleur?

– S’agit-il d’un redressement incontestable ou suis-je en phase de contrôle susceptible de mal tourner ?

Si vous êtes sûr de perdre ou si les sommes en jeu sont dérisoires, l’avocat ou tout autre conseil constituera une dépense superflue. Si vous avez l’habitude de prendre en mains les aspects administratifs et comptables de votre entreprise, vous pouvez aussi envisager de vous passer d’un avocat, dès lors que le contrôle ou le contentieux ultérieur n’entrent pas dans des subtilités trop pointues de procédure ou de raisonnement juridique. À l’inverse, l’aide d’un avocat peut être utile pour tempérer certaines réactions épidermiques… Un avocat peut alors adoucir les mœurs et éviter l’ouverture d’une nouvelle procédure pour agression sur un agent des impôts dans l’exercice de ses fonctions… Sachez que l’assistance d’un avocat ou de tout autre conseil est un droit non contesté et constitue une pratique habituelle. Ainsi, il semblera tout à fait normal à votre contrôleur que vous le rencontriez en compagnie de votre avocat. Cela n’entraînera aucune suspicion à votre égard et n’agacera pas particulièrement le fonctionnaire.
Quoi qu’il en soit, le recours à un avocat est facultatif, tant que le contentieux n’arrive pas devant les juridictions d’appel…
 

 

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour jeune salarié ?

Les jeunes de moins de 26 ans qui, jusqu’au 31 décembre 2007, justifient avoir exercé pendant au moins six mois une activité salariée dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement bénéficient, s’il s’agit de leur premier emploi dans ce métier, d’un crédit d’impôt de 1 000 € lorsque le salaire imposable sur six mois aura été compris entre 2 970 € et 10 060 € et, au-delà, de 50 % de la différence entre 12 060 € et 10 060 €.
Les métiers concernés sont ceux du bâtiment, de l’agriculture, de la restauration, de l’hôtellerie, des industries mécaniques ou métallurgiques ou encore certains postes comme caissiers de grande surface. Il faut noter que les apprentis ne sont imposables que si leur rémunération annuelle excède 14 615 €. Autrement dit, ils doivent avoir une rémunération sur six mois supérieure à 10 278 € (14 615 : 2 + 2 970 = 10 278) pour bénéficier d’un minimum de crédit d’impôt. Or un jeune n’atteint ce seuil qu’à l’issue de la période d’apprentissage, lorsqu’il signe un contrat de travail définitif. Pour lui permettre de bénéficier de la mesure, l’administration fiscale vient donc d’admettre qu’il demande le crédit d’impôt au titre du contrat de travail définitif, bien qu’il ne s’agisse pas de son premier emploi dans le secteur puisqu’il était déjà employé en alternance précédemment.

 

2. Vous êtes licencié ? Rachetez votre contrat d’assurance-vie !

Lorsqu’un rachat sur un contrat d’assurance-vie fait suite à un licenciement, la plus-value constatée est exonérée d’impôt sur le revenu et même de prélèvements sociaux si l’exonération d’impôt sur le revenu est motivée par cet événement. Même si le licenciement ne vous met pas dans une situation financière difficile, vous pouvez avoir intérêt d’en profiter pour racheter votre contrat d’assurance et dégager ainsi une plus-value en totale exonération. Il n’est en effet pas nécessaire de justifier d’un besoin d’argent pour obtenir l’exonération. Tout juste faut-il que le rachat ait lieu avant le 31 décembre de l’année qui suit le licenciement.
L’exonération est également possible en cas de fin de contrat à durée déterminée entraînant l’inscription au chômage ou en cas de liquidation judiciaire. Enfin, l’assuré a aussi droit à l’exonération si son conjoint subit de tels événements…