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Depuis le 26/01/16

Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM) : exigeons le remboursement de la différence avec le coût du service !

Cette pétition sera remise à M. Gérard Collomb, président de la Métropole de Lyon.

 

 

M. le Président de la Métropole,

 

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a été créée pour « contribuer au coût du service de collecte et de traitement des ordures ménagères » pour les collectivités qui en ont la charge.

Aujourd’hui, de nombreuses collectivités territoriales ont dévoyé cet impôt en votant des taux de TEOM qui rapportent une recette très nettement supérieure au coût de ce service.

C’est notamment le cas à Lyon où la communauté urbaine a dégagé un excédent de 52 millions d’euros (plus de 100 euros par foyer !) en 2014 et de l’ordre de 250 millions d’euros depuis 2007. C’est également le cas à Paris où l’excédent a dépassé 70 millions d’euros en 2014.

On arrive aujourd’hui à une situation où les propriétaires de logements verront bientôt  leurs locataires refuser de leur rembourser cette taxe qui devient disproportionnée par rapport au service rendu.

Or, depuis quelques années, les efforts demandés aux usagers dans le tri de leurs déchets et les progrès réalisés dans leur valorisation ont provoqué une baisse significative du coût de ce service. Au lieu de faire bénéficier les usagers des économies ainsi réalisées et de voter des taux en baisse, les collectivités, sans changer les taux votés, se créent des « cagnottes » qu’elles utilisent à toute autre fin.  

Un récent jugement du Tribunal Administratif de Lyon du 29 janvier 2015, rendu à la demande de l’association de contribuables CANOL, a statué que la TEOM « n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la collectivité pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales ; il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses ». 

Ce jugement a bien annulé les taux votés en 2014 mais a fait appliquer les taux précédents… qui étaient identiques… ce qui n’a rien changé !

J’exige en conséquence :

  • que la loi soit respectée et que vous ne votiez plus des taux de taxe de TEOM générant un produit supérieur au coût du service ; et qu'en attendant, vous remboursiez aux contribuables de Lyon et de la Métropole les impôts indûment perçus.

Je vous prie d’agréer, M. le Président de la Métropole, l’expression de ma plus haute considération.

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