Plaidoyer pour la réforme

« De la Ve République à la Constitution de la liberté ». C’est le dernier livre de Jean-Philippe Feldman, où l’avocat préconise des réformes institutionnelles radicales. Extraits exclusifs.

1986 où l’occasion manquée
« 1986 est peut-être l’année charnière dans l’histoire de la Ve République. La “révolution conservatrice”, en fait libérale, envahit comme une traînée de poudre les pays anglo-saxons. Déçus par l’“expérience” socialiste, les Français, se tournent logiquement et rapidement vers l’opposition de droite.

Celle-ci surfe sur la vague libérale. [...] Une plate-forme RPR-UDF, à la tonalité libérale sur de nombreux aspects, est adoptée. Naguère zélateur du “travaillisme à la française”, le dénonciateur du “parti de l’étranger”, Jacques Chirac, appartient aux nouveaux convertis et c’est ainsi qu’il est nommé en 1986 à Matignon. Les éléments de réforme libérale sont mis en place, immédiatement après la victoire aux élections législatives de mars : privatisations, libération des prix, etc.

Mais la “pause” surviendra dès la fin de l’année et, au total, la rénovation demeurera modeste. Sur le plan institutionnel, la prééminence du président de la République ne sera pas contestée, même si durant la “cohabitation” le premier ministre devient l’homme fort de l’exécutif. […]

“La révolution libérale” de 1986 était manquée et Jacques Chirac en porte la prime responsabilité. Nous n’avons pas fini d’expier ses erreurs. »

À quand un office de contrôle des politiques publiques ?
« Les deux chambres ne se trouvent pas dotées d’un office parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Elles dépendent toujours de la Cour des comptes.

D’ailleurs, contrairement à la 41e proposition du comité Balladur, c’est la Cour des comptes, et non le Parlement, qui contribue à l’évaluation des politiques publiques.

Contrairement aussi au contrat de législature 2007-2012 de l’UMP qui entendait donner au Parlement les moyens de contrôler l’action de l’administration, notamment par la création d’un organisme d’audit et de contrôle …

Le rapport pour la commission des lois de l’Assemblée nationale n’en pipe mot.

Pourtant, lors de la deuxième séance du 28 mai 2008, Louis Giscard d’Estaing avait proposé l’insertion dans la Constitution d’un article ainsi rédigé :
“Le Parlement est doté d’un office parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Une loi fixe les modalités de son fonctionnement.” En dépit de la mise en cause du “lobby de la Cour des comptes” par Jean-Michel Fourgous, l’amendement n’a pas été adopté.

L’article 47-2 dispose finalement que la Cour des comptes “assiste le Parlement et le gouvernement” notamment dans ’ évaluation des politiques publiques.

La Cour n’est donc pas attachée au seul Parlement, ce qui est logique au regard de son statut d’indépendance.

Mais cela signifie bien que Cour garde la mainmise – ce qui ne veut pas dire le monopole – sur cette évaluation ».

L’équilibre du budget n’est pas pour tout de suite
« Il n’existe aucune volonté de donner enfin à la France une véritable constitution, c’est-à-dire une garantie à la liberté.

Les instruments de limitation de l’État au sens large sont absents.

Notable à cet égard est le traitement qui a été réservé à la règle de l’équilibre budgétaire, dite “règle d’or”. Le sujet était pourtant à la mode.
Le 9 janvier 2008, François Sauvadet, Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre avaient déposé une proposition de loi constitutionnelle relative au retour à l’équilibre des finances publiques pour compléter l’article 47 :

“Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de finances dont la section de fonctionnement est en déficit.” L’article 47-1 était ainsi complété :
“Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de financement de la Sécurité sociale dont l’ensemble des charges dépasse l’ensemble des recettes.”

Les députés expliquaient que la situation présente était paradoxale puisque l’État s’exonérait des règles qu’il avait lui-même fixées au secteur privé et au secteur public local. […]

Lors de la 2e séance du 27 mai 2008, Charles de Courson a défendu la “règle d’or”, qui consistait à interdire de s’endetter pour financer, dans un cadre pluriannuel, des dépenses de fonctionnement.

Le ministre du Budget a indiqué que la “règle d’or” était une merveilleuse invention…

absolument impraticable ! […] La règle dort… »

À paraître le 4 octobre aux éditions de l’Institut Charles Coquelin.

Site : www.freewebs.com/institutcharlescoquelin