Le point sur le bouclier fiscal

« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Les conditions d’application de ce droit sont définies à l’article 1649 0A ».

Ce sont les termes de l’article 1er du Code général des impôts, et l’énoncé d’un principe d’origine européenne (probablement destiné à devenir un pilier de la fiscalité communautaire).

Le droit à restitution est indépendant du montant des revenus en valeur absolue, mais il suppose que ce montant soit relativement faible, exprimé en pourcentage de la part du capital taxable à l’ISF.

Les contribuables ont jusqu’au 31 décembre 2008 pour demander une restitution de la part d’impôt qui a dépassé la moitié de leur revenu 2006. Ils peuvent, dès le 1er janvier 2009, demander une restitution de la part d’impôt qui a dépassé la moitié de leur revenu 2007.
Le revenu à comparer à l’impôt n’a pas beaucoup changé. On peut dire que c’est le revenu économique plus que le revenu imposable en ce sens qu’il comprend :


 les revenus exonérés (sauf les plus-values de cession de valeurs mobilières lorsque le seuil annuel de cession est respecté, celle de la résidence principale et l’abattement dont bénéficient les autres plus values immobilières)


 les revenus réputés réalisés (crédités sur certains investissements à capital garanti : comptes/ plans d’épargne logement, plans d’épargne populaire, bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie à plus de 80 % en euros).

Il s’agit du revenu avant impôt sauf la part déductible de la CSG. Selon l’interprétation étroite et discutable que l’administration fait de la loi, les redressements de revenus (à la suite d’un contrôle fiscal) doivent être ajoutés au revenu de référence alors que l’impôt correspondant à de tels redressements
(comme d’ailleurs à un redressement d’ISF ou d’impôts locaux) ne pourrait pas être ajouté à l’impôt plafonnable et être ainsi évité pour son montant en principal (les pénalités restant dues) comme il l’eut été si la déclaration n’avait pas comporté d’erreurs.

Le plafonnement doit être demandé à chaque fois que le contribuable y a droit, ce qui n’est pas nécessairement le cas chaque année (il est évident qu’il faut savoir gérer son revenu de référence quand c’est possible).

Pour autant le contribuable ne doit pas négliger de réduire son impôt sur le revenu ou son ISF en utilisant les possibilités et incitations offertes par la loi : si celles-ci sont remises en cause, il pourra peut-être utiliser le bouclier fiscal.

Alors que s’il néglige entièrement les incitations fiscales, mise tout sur le bouclier et que celui-ci est remis en cause, il sera trop tard pour bénéficier des incitations fiscales qui sont liées à une dépense ou un investissement dans l’année de revenu ou patrimoniale.