Attention aux niches fiscales

Un avantage pour les contribuables, les niches fiscales ? Non, au contraire. L’avis de Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat et auteur d’un rapport sur le sujet (1).

Il y a 650 niches qui affectent l’impôt sur le revenu, dit votre rapport. Qu’est ce qu’une niche ?

Il y en a de deux sortes. La première est « horizontale », c’est-à-dire qu’elle traite de façon indifférenciée les activités appartenant à tous les secteurs de l’économie.
Exemple : le crédit d’impôt recherche pour l’impôt sur les sociétés, le quotient familial pour l’impôt sur le revenu.
Ces niches sont des éléments durables de notre paysage fiscal.

La seconde catégorie, ce sont les dispositifs « verticaux », sectoriels, ayant vocation à inciter par exemple l’épargnant à investir dans la rénovation d’immeubles anciens au titre de la loi Malraux, ou investir dans la production cinématographique via les Sofica.
Ces niches « verticales » ou, pour parler plus franchement, corporatistes, existent dans tous les domaines de la fiscalité et dans les prélèvements sociaux.
C’est à ces niches-là qu’il faut s’attaquer en priorité.

Il faut les rendre provisoires, pour que leur efficacité soit régulièrement évaluée et remise en cause. Car les facteurs qui ont conduit à créer ces régimes préférentiels n’existent plus nécessairement “n” années après.

Pourquoi y en a-t-il autant ?

C’est la sédimentation de l’activité de la République depuis des décennies. Souvenez-vous des déductions de l’impôt sur le revenu qui bénéficiaient (jusqu’à sa récente réforme) aux fameux tailleurs de pipe de Saint-Claude, pour lesquels le président Edgar Faure avait beaucoup de sollicitude…

Ce n’est qu’un exemple parmi des centaines d’autres. Quand l’État ne peut distribuer de crédit budgétaire, il distribue des avantages fiscaux.

Ce faisant il crédibilise les représentants de ces branches. Dans le dialogue clientéliste, la niche fiscale est un produit habituel.

Nous héritons aujourd’hui de cette situation, et ce qui me choque c’est qu’on ne songe pas à faire la somme de ce que valent ces régimes et envisager que cette somme soit répercutée dans le barème de l’impôt.

Quelles en sont les conséquences ?

C’est un système difficile à décrypter, qui engendre de l’insécurité, car la porte est toujours étroite pour bénéficier de ces avantages. D’où la nécessité d’être bien conseillé et, en contrepartie, le pouvoir donné aux services fiscaux de requalifier une opération.

Donc un système qui entretient la complexité, l’insécurité, voire l’inquisition fiscale. C’est aussi une source de perte d’énergie de la part des services fiscaux, qui se concentrent sur des sujets techniques, très complexes, souvent retouchés et un peu arbitraires.

Tout cela implique beaucoup de temps administratif.

Et source d’injustice…

D’une certaine façon, oui car il faut être bien informé, bien conseillé pour se retrouver dans toutes ces alvéoles et en tirer le maximum de profit.

Supprimer ces niches permettrait-il de baisser les impôts ?

De les baisser en apparence tout en maintenant leur produit global. Si l’on supprimait ces niches et qu’on abaissait le barème à due concurrence, nous aurions une fiscalité plus compétitive, la charge fiscale ne pèserait pas toujours sur les mêmes catégories et notre attractivité internationale en sortirait renforcée.

Ces régimes préférentiels sont nés d’une conception de la fiscalité française reposant sur des taux élevés. Pour les rendre supportables il faut faire des exceptions. C’est typique d’un État interventionniste, qui prescrit les bons objectifs pour l’épargne et les comportements des particuliers.

Un État plus libéral et plus respectueux des décisions de chacun aurait une fiscalité neutre, avec une assiette uniforme et des taux aussi bas que possible.

De quels exemples étrangers pourrait-on s’inspirer ?

Les révolutions fiscales des pays d’Europe centrale sont intéressantes. De même que la Grande- Bretagne des années soixante-dix – quatre-vingt qui a rompu avec un système très administratif, doté d’impôts très lourds.


(1) Rapport d’information n° 60, 25 octobre 2007.