Guide pratique fiscalité

1. Qu’est-ce que l’impôt de Bourse ?

L’impôt sur les opérations de Bourse de valeurs est un droit de timbre dû sur toute cession de titre. Cette taxe est due au taux de 3 ‰ pour toute opération inférieure à 153000 € et au taux de 1,5 ‰ au-delà de cette somme mais avec un abattement de 23 €. Autrement dit, l’impôt n’est jamais dû en cas de cession portant sur moins de 7 500 € environ par ligne de titres. Cela explique que beaucoup de boursicoteurs du dimanche n’ont en fait jamais entendu parler de l’impôt. Pour les autres qui détiennent des lignes de titres dépassant le montant crucial, il convient de voir si un découpage de l’opération en plusieurs temps ne permet pas d’éviter la taxe. L’opération ne sera toutefois intéressante que si l’investisseur est sûr qu’entre deux ordres de cession le titre n’aura pas perdu plus que le montant d’impôt évité…

2. En cas de donation, puis-je tenir compte du passif du bien ?

Oui, depuis la loi de finances pour 2005. Auparavant, un bien donné devait être soumis aux droits d’enregistrement pour sa valeur brute, sans pouvoir déduire les dettes susceptibles de le grever.

Dorénavant, certaines dettes peuvent être prises en compte pour la liquidation des droits de donation. Il s’agit notamment des dettes contractées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens donnés. Sauf en cas de dettes afférentes à une activité professionnelle, la dette doit être souscrite auprès d’une banque. Il va de soi que la dette est ensuite prise en charge par le donataire.

3. Qu’est-ce que la Préfon ?

Il s’agit d’un régime facultatif de retraite par capitalisation ouvert aux fonctionnaires et assimilés. Son avantage essentiel est d’offrir à ses affiliés une déduction des sommes versées du revenu imposable. Depuis la création du PERP en 2004, qui offre un avantage similaire à tous les contribuables, son intérêt est moindre. Les fonctionnaires n’ont cependant pas abandonné immédiatement tous leurs privilèges et ont obtenu une phase de transition.

Ainsi, alors que les adhérents d’un PERP ont un plafond de déduction limité à 10 % du revenu professionnel, les adhérents de la Préfon, dès lors qu’il s’agit de fonctionnaires en activité, ont le droit de déduire en plus de ce plafond les cotisations qu’ils versent en vue de financer le rachat complémentaire de droits à retraite, que ce soit au titre d’années antérieures ou postérieures à leur affiliation à la Préfon et quelle que soit leur date d’affiliation.

Cette déduction supplémentaire est dégressive jusqu’en 2012 mais peut représenter des sommes très importantes et permet parfois à des fonctionnaires en fin de carrière de totalement défiscaliser leurs revenus. Des dispositions similaires existent pour les autres régimes facultatifs de retraite des fonctionnaires, à savoir le COREM et le CRH.