Guide pratique fiscalité

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 oblige le conjoint du chef d’entreprise qui travaille sur l’exploitation à choisir entre les statuts de conjoint salarié, associé ou collaborateur. Le décret d’application de ces différentes mesures vient de paraître. Il est donc utile de rappeler en quelques mots quelles sont les particularités fiscales propres à chaque statut de conjoint de chef d’entreprise :

1. Le conjoint collaborateur

Il s’agit du conjoint qui travaille dans l’entreprise sans être rémunéré. Il doit être mentionné comme tel au registre du commerce ou au répertoire des métiers. En cas d’option pour ce statut, le conjoint est obligatoirement affilié au régime d’assurance-vieillesse du chef d’entreprise. Ses cotisations sont calculées soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise, soit sur une fraction du revenu professionnel du chef d’entreprise qui sera alors déduite de l’assiette des cotisations sociales du chef d’entreprise. Autrement dit, dans le premier cas, le conjoint collaborateur se crée des droits propres à la retraite avec forcément une augmentation des charges sociales. Dans le second, les deux époux se partagent amoureusement une seule assiette de cotisations sociales, c’est-à-dire une seule retraite. En matière d’assurance-maladie, le conjoint collaborateur est tout simplement ayant droit du chef d’entreprise mais peut aussi, dans certains cas, bénéficier d’une allocation forfaitaire maternelle.

Sur le plan strictement fiscal, à défaut de rémunération imposable, se pose la question du traitement fiscal des différentes cotisations acquittées. Comme toutes les cotisations sociales, elles sont en fait déductibles du revenu professionnel du chef d’entreprise, voire parfois du revenu global du foyer. En outre, le conjoint collaborateur peut adhérer en propre à un contrat de retraite complémentaire Madelin dont les cotisations seront déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. Autrement dit, le statut de conjoint collaborateur permet avant tout au conjoint de se constituer sa propre retraite et au chef d’entreprise de bénéficier de la déduction des cotisations.

2. Le conjoint salarié

Étant salarié, le conjoint bénéficie de la protection sociale propre à tout salarié et déclare son salaire comme revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Ce statut offre une grande sécurité au conjoint (y compris en termes de chômage) mais présente l’inconvénient d’être très coûteux sur le plan social, voire fiscal.

3. Le conjoint associé

Le statut existe en général dans les SARL et concerne le conjoint qui détient une participation dans l’entreprise et participe à son activité. Le conjoint est alors personnellement affilié à titre obligatoire aux régimes des non-salariés, que ce soit en vieillesse ou en maladie. Ses cotisations sont assises sur ses revenus d’activité non salariée et sont déductibles dans les conditions de droit commun.