Le parlement n’arrive plus à contrôler le budget !
Au fil des années, le budget de la France est devenu une gigantesque machine que les parlementaires ne parviennent plus à maitriser. Députés et sénateurs expriment leur malaise et proposent des solutions.
« Qu’est-ce qu’un budget, puisque certains, visiblement, ne le savent pas? » Voici comment Thierry Breton, le ministre de l’Économie et des Finances, s’adressait l’an dernier aux parlementaires lors de la présentation du budget. La phrase est révélatrice. Bercy, et son ministre au premier chef, semble persuadé que le budget est une chose trop sérieuse pour être laissée aux parlementaires. Cette attitude n’est pas nouvelle. Mais elle a atteint, ces dernières années, un sommet. Les parlementaires sont de plus en plus dépossédés de ce qui est pourtant l’une de leurs prérogatives principales. « Nous avons la sensation de n’être qu’une chambre d’enregistrement », soupire Bernard Depierre, député UMP de la Côte-d’Or.
La faiblesse du Parlement, en premier lieu, est inscrite dans la constitution de 1958. Rappelons que l’article 40 l’empêche d’adopter une proposition dont l’adoption crée une diminution des ressources publiques. C’est l’un des principaux arguments de Bercy lorsqu’un parlementaire veut, par exemple, diminuer un impôt ou changer une disposition fiscale. Le raisonnement n’est pas sans fondement: l’argentier du pays tient à préserver l’équilibre des comptes. Mais cette disposition sert souvent de prétexte à l’immobilisme.
Ajoutons à cela l’article 42, qui donne au gouvernement la maîtrise de l’ordre du jour du Parlement, et l’article44, qui permet au gouvernement de ne retenir que les amendements retenus par lui, et voilà la marge de manœuvre des parlementaires singulièrement limitée.
Deuxième faiblesse du Parlement par rapport au gouvernement: le manque d’informations dont il dispose sur le budget. Tout se passe comme si ce déficit était sciemment organisé par Bercy. « On ne peut pas être satisfait de la façon dont on est informé pour voter le budget, se plaint Anne-Marie Comparini, député UDF du Rhône. Il faut des chiffres sincères: l’an dernier, au moment où l’on votait le budget 2006, on savait qu’il y avait 6 milliards d’euros gelés par le gouvernement. Les prévisions budgétaires ne correspondent pas à la réalité.»
Député non-inscrit des Hauts-de-Seine, Pierre-Christophe Baguet est sur la même longueur d’ondes, qui dénonce « l’omerta de Bercy » : « Combien de questions posées par les parlementaires n’obtiennent comme réponse qu’un pesant silence de l’administration ? » s’indigne-t-il. Le député garde un souvenir assez amer des débats sur l’ISF, à l’automne dernier : « Avec mes amis de Génération Entreprise, j’avais déposé plusieurs amendements allant de la suppression totale à une hausse de l’abattement sur la résidence principale de 20 à 50 % pour finir par un amendement de ‘‘familiarisation’’. Le porte-parole avait déclaré en séance que cet amendement était le plus sensé mais qu’il ne pouvait malheureusement pas le voter. » En l’occurrence, ce n’était plus seulement Bercy qui faisait obstacle, mais l’ensemble de l’exécutif, gouvernement et président de la République…
Autre faiblesse dont se plaignent régulièrement les parlementaires: l’absence de moyens en personnel pour comprendre un budget devenu, avec les années, extraordinairement complexe. Cette complexité serait, à entendre certains spécialistes, dans la nature des choses. Voire. Outre qu’elle arrange bien les spécialistes, elle est surtout le fruit du caractère monstrueusement étendu des compétences de l’État. Le budget est énorme et complexe car l’État s’occupe de tout. S’il s’en tenait strictement à ses missions régaliennes (sécurité, justice), son budget serait d’une taille nettement plus raisonnable et serait donc plus gérable.
Beaucoup considèrent que la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, la fameuse LOLF, permettra, à terme, aux parlementaires de mieux connaître le budget qu’ils votent: ce dernier est désormais divisé en grandes missions, ce qui permet d’avoir une vue transverse des grandes masses budgétaires.
– Pour Jean-Michel Fourgous, député UMP des Yvelines, il faudrait assouplir les articles 40, 42 et 44 de la Constitution. Même idée chez Pierre-Christophe Baguet, qui milite pour que « l’ordre du jour du Parlement, qui fixe les priorités de la politique menée en France, soit partagé équitablement entre l’exécutif et le législatif ».
– Selon Jacques Kossowski, député UMP des Hauts-de-Seine, il « semblerait utile que le Parlement se dote d’un organe indépendant du ministère des Finances lui apportant une compétence technique dans le domaine des finances publiques ». Ainsi le Parlement pourrait-il « instaurer un suivi dans le temps des recommandations faites par la Cour des comptes ». C’est la proposition de Contribuables Associés: instaurer un National Audit Office (NAO), comme au Royaume-Uni, doté de véritables pouvoirs d’enquête et de sanctions.
– Nicolas Perruchot, député UDF du Loir-et-Cher, propose pour sa part qu’interdiction soit faite au Parlement de voter un budget en déficit, comme pour les collectivités locales. Le gouvernement ne serait donc plus en position de l’imposer.
– Laurent Wauquiez, député UMP de Haute-Loire, suggère dans « Un Huron à l’Assemblée » (Privé), de diviser le nombre des députés par deux et de mettre à leur disposition plus de personnel pour travailler. Il estime aussi que les députés pourraient faire preuve de davantage de courage face aux pressions du gouvernement…
Il est urgent par ailleurs, de simplifier le système fiscal. Son extrême complication, ses innombrables exceptions, dégrèvements et autres exemptions sont sans équivalent dans le monde, ce qui ne le rend accessible qu’aux spécialistes. Or le simple citoyen doit pouvoir contrôler la dépense publique. Le député de base également, à plus forte raison.
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