La loi fiscale française : une scandaleuse insécurité
La réputation de notre administration est bien établie pour la complexité et la variabilité des lois qu’elle suscite, notamment en matière fiscale et sociale. Cette réputation est justifiée.
Le rapport que le conseiller d’État Olivier Fouquet a remis en juin au premier ministre sur l’insécurité fiscale le prouve à nouveau sans ambiguïté.
Il indique que 20 % des articles du Code des impôts changent chaque année. Il rappelle que le Conseil des impôts avait déclaré ce Code « quasiment illisible », que le crédit d’impôt-recherche a été changé cinq fois en cinq ans, que l’instruction fiscale sur les cadres étrangers venus travailler en France, applicable en 2005, n’est parue que le 31 décembre 2007 !
Pour appliquer la loi sur la défiscalisation des heures supplémentaires d’août 2007, une première circulaire de 23 pages fut publiée le 1er octobre. Inapplicable aux entreprises ayant mensualisé leurs heures supplémentaires, elle fut complétée par une lettre ministérielle du 19 octobre, elle-même annulée par une nouvelle circulaire de 25 pages !
En 2005 le Conseil constitutionnel a censuré le plafonnement global des niches fiscales pour son « excessive complexité ».
Les textes sont parfois si flous que l’arbitraire administratif règne dans leur interprétation.
Ainsi la déclaration des revenus d’assurance-vie est-elle différente si le contrat est « quasi exclusivement en euros pendant la majeure partie de l’année ».
Bel exemple de clarté et précision !
« Le flou textes favorise une interprétation parfois surprenante de la des juges.
Ce qui nourrit une réelle insécurité juridique », indique Olivier Fouquet, qui reconnaît en outre que « le contrôle fiscal est inspiré par des considérations de répression et de rendement », que « le rendement conduit le vérificateur à chercher le motif de redressement par tous les moyens plutôt qu’à juger en toute impartialité », que « les recours hiérarchiques n’exercent pas suffisamment leur rôle de filtre » et qu’un « climat de méfiance » règne entre contrôleurs et contrôlés.
Il constate que les délais des contentieux fiscaux constituent une véritable injustice » : le délai moyen en première instance au tribunal administratif de Paris est de « 5 ans, 7 mois et 11 jours ».
Si bien que le délai total d’un contentieux, comprenant les délais du contrôle, les discussions avec l’administration après contrôle, les délais de la première instance, de la cour administrative d’appel puis du Conseil d’État dépasse régulièrement 12 ans.
Olivier Fouquet fait d’intéressantes propositions.
Le développement du « rescrit fiscal », c’est-à-dire la possibilité de demander par avance à l’administration son interprétation de la loi, a été retenu par le gouvernement.
Une autre proposition sera peut-être appliquée : faire établir par le contrôleur fiscal la liste des points qu’il a vérifiés et qui n’ont pas donné lieu à redressement.
Une proposition retenue par le gouvernement qui a peu de chances d’être complètement appliquée : que le contrôleur des impôts signale au contribuable les erreurs qu’il a commises à son détriment !
D’autres propositions n’ont pas été retenues : refondre Code des impôts ; rendre accessible internet toute la documentation fiscale à jour ; annoncer avant juillet tous les changements d’impôts applicables l’année suivante ; regrouper chaque année les modifications fiscales dans la loi de finances.
Le rapporteur aurait pu faire d’autres propositions : supprimer tous les impôts à faible rendement, qui compliquent inutilement la vie des contribuables ; confier tout le contentieux fiscal aux tribunaux ordinaires, et enlever la partie qui leur revient actuellement aux tribunaux administratifs, beaucoup plus lents et plus sensibles aux thèses de l’administration.
Il faudra donc encore beaucoup de temps et d’efforts avant que disparaisse la scandaleuse insécurité de notre loi fiscale.
Je suis plus qu’étonné que personne n’ait réagi à cet article qui est depuis toujours d’une actualité brulante.
Je suis abonné depuis longtemps à un mensuel qui me donne chaque année les renseignements très détaillés pour remplir les feuilles d’impôts. Bien que j’aie une bonne connaissance de la lecture de ce genre de littérature, il faut avouer que certains passages sont non seulement complexes mais purement et simplement incompréhensibles.
D’autres passages ont du être traduits du Jivaros au mongol puis du mongol à l’anglais avant d’être traduit en français par un moteur de traduction automatique sur Internet.
Le résultat est simplement du charabia !
Ce Charabia est très utile pour laisser suffisamment de flou et permettre à l’administration d’avoir les coudées franches pour toute interprétation qu’elle jugera utile.
Je pense que nos représentants députés, sénateurs, ministres et haut fonctionnaires élaborent beaucoup trop de textes le plus souvent à la va-vite. Ceux qui élaborent ces textes ne sont que des hommes comme nous. Ils ne peuvent pas connaître l’infinité des textes élaborés par leurs prédécesseurs et par conséquent ne peuvent pas réaliser les conséquences nuisibles des interactions entre les anciens textes et les nouveaux. Même s’ils les connaissent, ils ne prennent pas le recul nécessaire pour juger.
Ceux qui élaborent par exemple les décrets d’application prennent plus de temps, mais quelquefois n’arrivent pas à faire correspondre l’esprit avec la forme.
Lorsque le général De Gaulle avait fait le référendum sur la suppression du Sénat j’avais voté contre. Pourquoi ?
J’avais assisté à des séances de l’assemblée nationale puis à celles du sénat avec les mêmes propositions.
J’avais alors constaté que les sénateurs se polarisaient surtout sur l’aspect pratique des lois, sur leur facilité d’application par rapport au public.
La chambre, (bien que beaucoup trop politisée avec des débats plus que houleux), pouvait imaginer une multitude de solutions. Ces propositions des députés venaient de toute la France et en particulier de leurs circonscriptions.
Les sénateurs (de l’époque) composés de personnes ayant peut-être moins d’enthousiasme pour des luttes partisanes mais nettement plus « sages » soulevaient des questions d’application pratique.
Trop de lois, trop de règlements, c’est trop !
Toute la vie d’une nation ne peut pas être étranglée par des lois normes et règlements coercitifs.
Sous prétexte d’améliorer le fonctionnement du pays et minimiser les conflits entres particuliers ou entre état et particuliers, ont multiplié les lois alors même que ces lois beaucoup trop nombreuses sur des détails trop pointus, sont détournées de leur but par ceux qui les connaissent au détriment de l’immense majorité de ceux qui ne les connaissent pas.
Nous savons tous que depuis longtemps on ne peut plus dire « nul n’est censé ignorer la loi »
Le citoyen lambda n’a pas les moyens financiers de s’entourer de plusieurs juristes spécialisés.
Seules les gens très riches ou les grandes entreprises peuvent le faire.
Cette inégalité, contraire aux droits de l’homme dont nous sommes si fiers s’accroît d’année en année.
Heureusement, grâce au médiateur de la république un peu d’huile est mis dans les rouages, mais ce n’est pas suffisant (honorons la mémoire d’Aimé Paquet le précurseur).
Si j’avais une quelconque influence, je proposerais une réforme du sénat pour lui permettre de mieux filtrer les lois avec un réel pouvoir de censure sur les lois de l’AN et sur les décrets du gouvernement.
En cas de conflit important entre les deux chambres et le gouvernement pour une proposition de loi ou décret important, un référendum national devrait avoir le dernier mot.
Le peuple est souverain, on l’oubli de plus en plus souvent (la constitution européenne refusée à bon droit par la nation et reprise presque intégralement sous forme de traité en est malheureusement le triste exemple).
Totalement d’accord avec cet article. Alors que le site gouv.fr vous donne certaines informations pour votre déclaration d’impôts, les contôleurs s’appuient, eux, sur des réponses de députés parues au bulletin officiel. Les contribuables victimes de redressements injustes, parce que de bonne foi, n’ont aucune possibilité d’apporter les preuves de ce qu’ils avancent par des documents officiels, puisque les conseillers qui les recoivent ne daignent même pas les regarder. Quand aux conciliateurs fiscaux, ils sont parfaitement inutiles et nous coutent très cher pour rien, puisqu’ils se contentent de reprendre mot pour mot les arguments du contôleur et n’ont aucun contact avec le contribuable. Est-il normal qu’un contrôleur s’appuie sur un achat immobilier en 2008, pour arguer d’un redressement sur les années 2006-2007 ? Est-il normal qu’alors que vous êtes officiellement marié, que l’on vous prête une liaison durable avec une personne que vous hébergez à titre gracieux ? Il est beau l’état français ! Ses employés fiscaux sont prêt à mentir, à voir tous les français comme des polygammes ou des homosexuels, du moment que l’argent rentre, peut importe la manière ! Je suis dégoutée.
Bonne chance à vous pour toutes vos actions !