Guide pratique fiscalité

1. Le crime est-il taxable ?

Oui. Si l’impôt n’est pas forcément immoral, l’administration fiscale est pour sa part totalement amorale. Ainsi, le fisc soumet à l’impôt sur le revenu le produit d’un vol à mains armées, allant même jusqu’à préciser que le vol constitue un profit taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Pour l’anecdote, un voleur arrêté et condamné par la justice à restituer le produit de son larcin tenta sans succès de convaincre le juge qu’ayant dû rembourser, il s’agissait en fait d’un emprunt auprès de la banque, à ce titre non imposable… Le voleur dut donc payer des impôts sur des sommes qu’il n’avait pu conserver. Bien mal acquis… Bien que l’on puisse parler d’un commerce charnel, la prostitution est également taxée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Le plus sérieusement du monde, le Conseil d’État examina d’ailleurs la possibilité de soumettre les revenus tirés de la prostitution à l’impôt selon le régime des traitements et salaires mais n’y parvint pas, faute pour l’intéressée de pouvoir établir sa qualité de salarié… Une cour d’appel alla plus loin et refusa le régime des traitements et salaires bien que la recette tirée de l’activité de prostitution fût appréhendée par un tiers condamné pour proxénétisme, au motif que cela n’était pas de nature à révéler un lien de subordination! (sic) Les proxénètes sont bien sûr eux-mêmes imposables au titre de leur activité. Toutefois, la catégorie d’imposition peut ici poser problème. Les juges ont donc planché sur le sujet et sont arrivés aux conclusions suivantes: le proxénète pratiquant une activité d’entremise se comporte comme un agent d’affaires et doit donc être imposé selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Il en va de même du «proxénétisme hôtelier» (re-sic). En revanche, le proxénétisme simple reste imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Enfin, n’oublions pas que comme tout produit de la pêche, le maquereau est aussi soumis à la TVA… S’il eût payé, le crime ne paie plus.

2. Certains frais nés après le décès sont-ils néanmoins déductibles des droits de succession ?

En principe, seules les dettes nées avant le décès du de cujus sont déductibles de l’actif net successoral. Toutefois, pour des raisons souvent de bon sens, certains frais restent déductibles bien que prenant naissance après le décès. Il s’agit principalement :

• Des frais d’obsèques (dans la limite forfaitaire de 1500€ mais sans justificatif, ce qui revient à faire bénéficier toute succession d’un abattement d’office pour frais funéraires…).
• Des frais de testament.
• Des indemnités de préavis ou de licenciement que les héritiers sont obligés de verser du fait du décès de l’employeur (à condition bien sûr de n’être pas comptabilisées en charge dans le cadre d’une activité professionnelle).

3. Ai-je droit au plafonnement de ma taxe d’habitation ? Comment calculer ce plafond ?

Vous venez de recevoir votre taxe d’habitation. Peut-être constatez-vous un dégrèvement partiel sans rien y comprendre. Cela mérite quelques explications.

En effet, si le dégrèvement total octroyé à certaines personnes dans la nécessité est facile à cerner car il suffit de regarder un seuil de ressources, il en va tout autrement du dégrèvement partiel obtenu suite au plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu. Il faut d’abord prendre en compte le revenu puis le décortiquer par demi-parts pour voir si vous êtes éligible au plafonnement, avant de comparer la taxe d’habitation au revenu tout en pratiquant certains abattements pour voir à quel dégrèvement vous avez droit… Le dégrèvement est accordé, pour la taxe 2006, aux contribuables dont les revenus 2005 n’excèdent pas 17441€ pour une part de quotient familial, majorée de 4076 € pour la première demi-part supplémentaire et 3206€ pour les autres demi-parts. Si vous êtes éligible au plafonnement, reste à connaître le montant du dégrèvement qui vous est accordé. Celui-ci correspond en fait à la taxe d’habitation normalement due qui excède 4,3 % du revenu net imposable, lequel revenu est diminué d’un abattement fixé à 3783 € pour la première part de quotient familial, 1093€ pour les quatre premières demi-parts suivantes et 1934€ pour les autres demi-parts… Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? En 2007, les plafonds des revenus 2006 seront majorés de 25% afin de tenir compte de la disparition de l’abattement de 20 % (125 – 20 % = 100, CQFD).

Prenons l’exemple d’un couple marié avec quatre enfants. Le revenu net imposable du foyer est de 40000€. Le foyer est donc composé de 5 parts, soit 10 demi-parts… Ayant besoin d’une grande maison, la taxe d’habitation normalement due s’élève à 1500 €.

1er calcul. Éligibilité au plafonnement : 17441 + 4076 + (3206 x 7) = 43959 €.
Le foyer est bien éligible au plafonnement puisque son revenu n’excède pas 43959 €.

2e calcul. Montant du dégrèvement suite au plafonnement : Plafond de la taxe : [40000 – 3783 – (1093 x 4) – (1934 x 4)] x 4,3 % = 1036 € Dégrèvement accordé : 1500 – 1036 = 464 €

Il faut seulement noter que le dégrèvement peut être diminué si le taux de la taxe d’habitation a augmenté depuis 2000, à due concurrence de cette augmentation. De même, si les abattements facultatifs décidés par les collectivités locales ont baissé depuis 2003, le dégrèvement est calculé en tenant compte des taux des abattements en vigueur en 2003.