Article extrait du Cri du Contribuable numéro 12

Notre représentativité doit maintenant être officiellement reconnue. Après 34 ans de services qui n’ont été ni bons ni loyaux, feu le Conseil des Impôts était totalement discrédité. Quand son remplacement par le Conseil des Prélèvement Obligatoire a été décidé, notre président, Alain Mathieu fit savoir à Jean Louis Debré, président de l’Assemblée nationale, que notre association était candidate pour y tenir sa place. Quand la composition dudit conseil paraît au « Journal officiel » nous découvrons que sur 17 membres président compris 16 sont des fonctionnaires ou ancien fonctionnaires, le 17ème étant un représentant du « grrrand capital » (comme disait Georges Marchais) nous estimons qu’il est absolument scandaleux que notre association ne soit pas représentée à ce conseil.

À juste titre, les Français, de droite comme de gauche, sont fiers d’avoir donné au monde la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée solennellement un certain 26 août 1789.

En son article 15, la Déclaration énonce: « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Et l’article précédent de la même Déclaration indiquait:
« Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leur représentant, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

Tels sont les fondements du régime représentatif et donc de toute démocratie véritable. Selon que l’on respecte ou non les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme, on est dans une démocratie représentative ou sinon dans une forme ou une autre de régime arbitraire.

Les représentants dont fait état la Déclaration sont évidemment les élus en tête des- quels les parlementaires et tout spécialement les députés que nous envoyons à l’Assemblée nationale. Ils sont là pour constater la nécessité de la contribution publique et en suivre l’emploi.

Mais toute l’histoire de notre vie politique se ramène de ce point de vue à une longue entreprise tendant à dessaisir le Parlement de ses droits originels. Avec la Ve République, les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire ont non seulement été limités et encadrés, ils ont même été purement et simplement confisqués. Par ceux-là même qui avaient vocation à rendre des comptes, c’est-à-dire par la haute fonction publique.

La création en 1971 du Conseil des impôts était à la fois une extension des compétences de la
Cour des comptes, mais aussi, parallèlement, un dessaisissement du Parlement. Et si, au départ, la discussion parlementaire qui aboutit à la création du Conseil des prélèvements obligatoires pouvait donner à penser que la société civile allait enfin être associée aux études touchant à la dépense publique, l’examen attentif de la composition dudit conseil oblige à déchanter et à considérer qu’il s’agit au contraire d’une accentuation de la mainmise de la fonction publique sur…le contrôle de celle-ci.

Pour les pères fondateurs de la première Constitution française, l’administration devait évidemment être au service du peuple.
S’il en était besoin, la création et les conditions de l’installation de ce Conseil des prélèvements obligatoires nous confirmeraient que la réalité est exactement à l’inverse.

Comme le rappelle ci-après notre président Alain Mathieu, notre association avait demandé à faire partie de ce conseil. M. Jean-Louis Debré, président de l’Assemblée nationale, a préféré désigner un ancien directeur général des Impôts.
Cela se passe de commentaires.

Après quinze années d’existence, notre association est connue et même reconnue. Le succès de nos Rendez-vous Parlementaires  en témoigne. Mais le chemin qui nous reste à parcourir est encore long. Nous ne serons installés dans le paysage civique et politique français, à la place qui nous revient, que le jour où messieurs les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat, et du Conseil économique et social préféreront désigner de véritables représentants de la société civile à un organisme comme le Conseil des prélèvements obligatoires plutôt que des fonctionnaires ou des anciens fonctionnaires, aussi estimables que soient leurs personnes.