Alors que les débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2010 ont débuté depuis le 27 octobre 2009, Alain Mathieu, président de Contribuables Associés alerte par courrier daté du 12 octobre dernier, les députés de la Commission des Affaires sociales sur la persistance de l’inégalité de traitement entre l’hospitalisation publique et l’hospitalisation privée

« Le contrat de législature 2007-2012, établi par l’UMP pour  les élections législatives de 2007 prévoyait à la rubrique « Santé » de « garantir une équité de traitement entre hospitalisation publique et privée ».
Cette proposition signifie notamment une égalité de remboursement par la Sécurité Sociale pour la même opération chirurgicale, qu’elle soit faite à la clinique ou à l’hôpital.

Actuellement, pour des soins identiques, les remboursements des cliniques sont en moyenne inférieurs de 40 % à ceux des hôpitaux. Les hôpitaux publics coûtent à la Sécurité Sociale environ 50 milliards d’euros par an. D’après le Haut-Conseil de l’assurance maladie, la « convergence » des tarifs devra se faire par alignement sur le tarif des cliniques. Une baisse de 40 % des tarifs des hôpitaux représente donc un gain de 20 milliards d’euros par an pour l’assurance maladie, égal au déficit prévu pour l’ensemble de la Sécurité Sociale, qui sera financé en définitive par des impôts !

Certains objectent que de nombreux hôpitaux risqueraient alors d’être en déficit. Un  rapport de septembre 2009 de la Cour des comptes montre qu’il y a des différences considérables entre les hôpitaux pour le coût de leurs activités. Certains hôpitaux mal gérés risqueraient donc d’enregistrer des pertes importantes. Il faudra les traiter comme toutes les cliniques en faillite, c’est-à-dire vendre leurs actifs. On trouvera facilement des maisons de retraite ou des cliniques pour les racheter. Dans plusieurs pays européens (Allemagne, Espagne, Belgique, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède) des privatisations d’hôpitaux publics sont en cours. Pourquoi pas en France ?

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 avait décidé que l’égalité des tarifs de remboursement des hôpitaux et cliniques serait réalisée en 2012. Les syndicats des salariés des hôpitaux publics n’acceptant pas les efforts à accomplir dans les hôpitaux les plus mal gérés, la Ministre de la Santé leur a donné satisfaction en écrivant le 29 avril 2009 au président de la FHF (hospitalisation publique) que l’égalité des tarifs était reportée à 2018. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 doit confirmer cette décision.

C’est pourquoi, Contribuables Associés, demande aux députés concernés de faire respecter le vote du Parlement de 2004 et de ne pas entériner une décision inique, défavorable aux contribuables et contraire aux engagements pris devant les électeurs ! »

Alain Mathieu
Président