L’association a déposé devant la « Commission d’enquête sur l’évolution de la fiscalité locale, les conséquences sur le pouvoir d’achat des ménages et sur la vie des entreprises, ainsi que sur les conditions d’une responsabilité mieux assumée des décideurs ».

Contribuables Associés se réjouit de l’existence de cette commission, qui montre que les députés prennent à cœur leur rôle primordial de contrôle de la dépense publique. Cette réaction à une augmentation massive des impôts régionaux est bienvenue. D’autant plus que les élus justifient l’augmentation des dépenses des collectivités locales par la décentralisation de certaines dépenses assumées auparavant par l’Etat, alors que les électeurs ne voient pas baisser les dépenses de l’Etat, qui au contraire augmentent chaque année.
 Nous approuvons les buts annoncés par M. Mariton dans son rapport pour la création de la commission :« rapprocher l’élu-gestionnaire de l’électeur-contribuable », et mieux définir le partage des responsabilités entre les décideurs .
Contribuables Associés se réjouit également d’avoir été invitée à déposer devant cette commission. C’est un sujet sur lequel l’association a publié un livre (« Payer moins d’impôts locaux », d’Yvan Sebe), et 3 tryptiques. De plus notre revue trimestrielle Le Cri a publié un palmarès des villes, sous l’angle des impôts locaux.

Sur l’évolution de la fiscalité locale, nous constatons, comme l’Observatoire des finances locales, que la fiscalité locale a été multipliée par 3,5 depuis 20 ans, et qu’elle continue à augmenter de 4,5 % par an ces dernières années, parce que les dépenses ont augmenté, les budgets des collectivités locales passant en 20 ans de 4 % du PIB à près de 10 %.
 Ainsi les effectifs des régions, des départements et des groupements de communes ont-ils augmenté de 5% par an depuis 10 ans, et leurs frais de personnel de 8 à 10 % par an, du fait des 35 h, des emplois-jeunes réintégrés, du GVT, et, pour une faible partie, des transferts de compétence (APA en 2002 et RMI en 2004).
Les dépenses des groupements de communes augmentent de 13 % par an, et même de 20 % par an pour les communautés d’agglomération.
La plupart des dépenses augmentent du fait qu’elles ne sont ni contrôlées ni évaluées. Par exemple, les dépenses sociales des départements représentent les 2/3 des budgets de ces collectivités. Les plus importantes sont les dépenses de protection de l’enfance et les indemnités versées aux adultes handicapés. Or, pour la protection de l’enfance, notre pays a multiplié les foyers, dans lesquels 80.000 enfants sont censés être éduqués. C’est de loin la plus mauvaise des solutions, produisant des SDF et des délinquants. C’est aussi la plus coûteuse (34 K €/an/enfant), le double de l’accueil dans des familles. Les Anglais ont 10 fois moins d’enfants en foyers, préférant placer les enfants dans des familles, notamment sous la forme du parrainage, qui est une solution gratuite et plus efficace. Quant aux adultes handicapés, un rapport de la Cour des Comptes a montré tous les abus constatés dans l’application de la loi, notamment le fait qu’un grand nombre d’handicapés sont classés comme tels sans avoir été vus par personne.
Il est évident que les élus locaux ne sont guère motivés à contrôler et évaluer les dépenses de leurs collectivités : la dépense est électoralement plus payante que les économies.
 La fiscalité locale n’augmente pas seulement par l’augmentation des taux, mais aussi par celle des bases : celles de la taxe d’habitation augmentent de 3,4 % par an en moyenne depuis 10 ans, et celles du foncier bâti de 3,7 %.
Le contribuable national est aussi concerné par les dépenses des collectivités locales, puisqu’il en finance plus de 40 % (et même 59 % pour les régions, ce qui est d’ailleurs contraire au nouvel article de la Constitution, selon lequel les recettes fiscales et les ressources propres des collectivités locales doivent représenter une « part déterminante » de leurs ressources).

L’accroissement des dépenses des collectivités locales est une des raisons majeures de l’excès de dépenses publiques constaté dans notre pays. Celui-ci a des effets sur les revenus des ménages et la vie des entreprises, et contribue au décrochage de la France par rapport à ses voisins. En particulier, l’Espagne et 6 pays d’Europe du Nord, qui depuis 10 ans ont réduit en moyenne leurs dépenses publiques de 9 % de leur PIB (de 56 % à 47 %), ont de ce fait réduit .
 leur chômage de 43 %.

Ce qui est sans doute le plus important dans le travail de la commission, c’est la détermination des « conditions d’une responsabilité mieux assumée des décideurs ».
C’est un sujet dont le traitement demandera un réel courage politique, car cette détermination n’est possible qu’en remettant en cause le système actuel et les idées reçues , qui s’opposent à une définition claire de ces responsabilités :

- les financements croisés (entre les différentes collectivités locales) empêchent l’électeur de savoir qui est responsable d’un programme.

- le développement des groupements de communes, qui représentent maintenant 12 % des dépenses des collectivités locales, et concernent 82 % de la population française, fait que l’électeur ne connaît plus le responsable de ces dépenses locales, et que celles-ci, non contrôlées, dérapent : les dépenses de gestion des communautés d’agglomérations ont augmenté de 28 % en 2004. La commission devrait évaluer sérieusement l’intercommunalité, et constater que ces groupements sont peu efficaces : quel intérêt y a-t-il à acheter des bennes à ordure neuves pour remplacer des bennes qui pourraient encore fonctionner pendant 20 ans ? Le véritable objet de ces groupements n’est-il pas en fait de procurer des rémunérations supplémentaires à certains élus et à  certains fonctionnaires des collectivités locales ? Si tel n’était pas le cas, il serait possible de rendre bénévoles les fonctions assumées par des élus dans ces groupements, et rendre incompatibles une rémunération d’un salarié dans ces groupements et la rémunération de cet employé par une collectivité locale.

- le développement de la péréquation (entre collectivités riches et collectivités moins riches), qui est passée en 10 ans de 7 % à 16 % de la DGF (dotation globale de fonctionnement) est également opposé à la responsabilisation des décideurs : plus une collectivité dépense et plus elle a droit à de la DGF ; une commune économe est pénalisée. Pour que les décideurs assument mieux leurs responsabilités, il faudrait réduire la péréquation. Les effets pervers de la péréquation ont été clairement mis en évidence en Allemagne (les subventions aux Laender de l’Est ont ruiné le pays) et en Italie (Mezzogiorno).

- le développement des associations subventionnées, faux-nez des collectivités, rend les finances locales, comme les rémunérations des élus et fonctionnaires locaux, de moins en moins claires.

- les impôts locaux deviennent de plus en plus compliqués : les valeurs locatives, qui datent de 1970, n’ont pas été réactualisées, contrairement à ce que prévoyait la loi (actualisation tous les 3 ans, et révision générale tous les 6 ans) ; elles sont seulement augmentées chaque année d’un pourcentage uniforme ; la taxe professionnelle devient un monument de complication ; la taxe d’habitation vient d’être augmentée de la redevance audiovisuelle, et n’est plus depuis 2000, un impôt assis seulement sur les valeurs locatives, puisqu’il dépend aussi des revenus des contribuables, les 2/3 de ceux-ci voyant leur taxe d’habitation réduite ou supprimée. Les commissions communales des impôts directs, qui déterminent la catégorie dans laquelle est placé un logement, et donc le montant de ses taxes locales, travaillent dans le plus grand secret, et leurs décisions ne sont même pas communiquées aux intéressés. Leurs décisions sont d’ailleurs subjectives, puisqu’elles sont fondées sur une « impression d’ensemble » qui est en principe comparée à celle d’un immeuble de référence, dont l’adresse n’est pas communiquée.
 La complication des impôts locaux, et leur imbrication, permet de noyer les décisions fiscales de chaque collectivité locale parmi celles des autres. Elle rend le tout incompréhensible à l’électeur-contribuable, et permet à l’élu-gestionnaire de ne pas assumer ses responsabilités. Une refonte complète des impôts locaux est donc nécessaire . Pour que les décideurs assument réellement leurs responsabilités, il faudrait que chaque collectivité ne perçoive qu’un impôt, qui lui serait propre, et qu’elle en vote elle-même le taux.

- les collectivités locales s’occupent de plus en plus de financer des activités qui ne les concernent pas : subventions à la production de films, au tourisme, à des clubs sportifs, à des dépenses de communications, de promotion, de réceptions, de voyages, d’enseignement supérieur, de recherche, de coopération internationale.

- dans de nombreuses villes, les deux premiers employeurs sont la mairie et l’hôpital, tous deux dirigés par le maire. Celui-ci n’a aucun intérêt à réduire les frais de personnel de ces collectivités. La gestion des hôpitaux serait sérieusement améliorée si elle était confiée à des professionnels à temps plein, privés ou mutualistes. Au total, un gain de l’ordre de 20 Mds € pourrait ainsi être fait sur les dépenses de la Sécurité Sociale.

Nous préconisons donc :

-   une refonte complète des impôts locaux :
une taxe professionnelle exclusivement assise sur la valeur ajoutée, comme en Allemagne et en Italie, et comme le prévoit la loi du 11/1/80, et allant aux communes et à leurs groupements (la répartition étant faite selon les effectifs des établissements) ;
 une taxe d’habitation assise sur des valeurs locatives déclarées par les contribuables, allant aux régions ;
des taxes sur le foncier bâti et non bâti, assises sur des valeurs déclaratives, et allant aux départements ;
 la suppression des frais de gestion de la fiscalité directe locale, qui n’ont aucun rapport avec la réalité.
La TIPP (produits pétroliers), dont ¼ est actuellement versé aux collectivités locales, pourrait devenir encore davantage un impôt local.
 La TEOM (ordures ménagères) devrait être assise sur le poids des ordures enlevées, par logement.

-   la réduction des financements croisés, grâce à une diminution de la DGF des départements et régions, et une augmentation de celle des communes.

-   la diminution de la part de la péréquation dans la DGF.

-   la suppression de la rémunération des élus, et des salariés et retraités des collectivités locales, par les groupements de communes, associations subventionnées et établissements publics. De plus la réglementation qui prévoit que les horaires de travail des fonctionnaires locaux sont au minimum de 1607 heures par an devrait être contrôlée et appliquée. De façon plus générale, ces fonctionnaires devraient être systématiquement embauchés sur contrats privés.

-   l’obligation de publier sur internet les comptes certifiés (par les Chambres régionales des comptes ?) de toutes les collectivités locales, groupements, établissements publics, associations recevant des subventions, avec la rémunération de chacun de leurs dirigeants (y compris les avantages en nature), avec comparaison possible de ces comptes, classés par ordre décroissant de taille de la collectivité ou établissement.

-   la possibilité de soumettre à un referendum communal le transfert de la gestion de l’hôpital à une entreprise privée ou mutualiste.