François Pérol était auditionné ce matin par les députés. L’ancien secrétaire général adjoint de Nicolas Sarkozy à l’Élysée a réfuté toute prise illégale d’intérêts dans sa nomination à la tête du groupe constitué des Caisses d’Epargne et des Banques populaires. Le président de Contribuables Associés n’est pas d’accord, il a porté plainte.

En tant que secrétaire du Président de la république, François Pérol, était en charge de la finalisation de la fusion orchestrée par l’Elysée entre les Caisses d’Epargne et les Banques populaires. Il a pour cela, et il ne le nie pas, reçu les dirigeants d’alors des deux groupes bancaires.

Suite à leur départ, c’est François Pérol lui-même qui est nommé, les 25 et 26 février, à la tête des deux groupes privés, et chargé en cela de mener la fusion à son terme.
Fusion en vue de laquelle, soit dit en passant, l’Etat a versé aux deux groupes 5 milliards d’euros d’argent public pour renforcer ses fonds propres…

La loi est pourtant on ne peut plus claire à ce sujet. Voici ce qu’elle dit : « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d’une administration publique (…) soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats (…) de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil, ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans (…) »*.

A la décharge de François Pérol, cette nomination s’est par ailleurs faite sans saisine préalable de la commission de déontologie. L’ancien conseiller du Président a invoqué devant les députés l’urgence de la situation, née du contexte de la crise : c’est ce qui l’aurait poussé à ne recueillir que l’avis, « à titre personnel », du président de la commission.

Pourtant, la loi est la loi, urgence ou pas, et elle doit s’appliquer à tous, même aux hauts fonctionnaires, qu’ils soient proches de Nicolas Sarkozy ou pas ! Et ce d’autant plus quand l’argent du contribuable est concerné.

Voilà pourquoi le président de Contribuables Associés, Alain Mathieu a déposé un recours auprès du Procureur de la République.

*Article 432-13 du code pénal, « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil, ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions ».