Sous la présidence de Jean-Michel Fourgous, député des Yvelines, Contribuables Associés a tenu, le 13 février 2007 en présence de 99 députés présents ou représentés, le 17ème Rendez-vous parlementaire sur le thème ” Le contrôle parlementaire de la dépense publique “.

Alain Mathieu, président de Contribuables Associés

Le NAO (National Audit Office) britannique et notre Cour des comptes concourent certes au même résultat : « Contrôler la régularité des comptes et faire des audits de l’efficacité de la dépense publique.» Mais des différences importantes existent entre eux, a expliqué Alain Mathieu. La plus fondamentale est que les magistrats de la Cour des comptes ne veulent en aucun cas être rattachés au Parlement, alors que les auditeurs spécialisés venus du privé de la NAO dépendent de la Chambre des Communes. Les objectifs poursuivis sont tout aussi différents : « Le NAO réalise cinquante rapports par an après négociation serrée avec audition publique » quand « le rapport annuel de la Cour cherche aspects scandaleux susceptibles de faire réagir la presse». Résultat : 90% des recommandations du NAO sont approuvées avant la très redoutée audition publique.

Jean-Philippe Feldman, professeur de droit public et avocat à la cour de Paris

« Le contrôle de la dépense publique est consubstantielle au régime parlementaire. » En Angleterre, il fut mains du pouvoir législatif dans son combat contre l’exécutif dès le XIVe siècle. Sous l’Ancien Régime rappelle le professeur, la France se distingue par son absence de politique budgétaire rigoureuse. « La monarchie n’avait pas de politique prévisionnelle en matière fiscale, remarque J.-P. Feldman, et lorsque les caisses de vides, l’Etat augmentait les taxes ou en créait d’autres » Un vilain défaut qui n’a que peu évolué avec la République. Pourquoi ? Entre autres parce que « les parlementaires ne voient pas dans le contrôle de la dépense publique un investissement électoral porteur ». Démission du Parlement, accuse le professeur de droit qui en appelle à une évaluation des prévisions et des résultats.

Bernard Zimmern, fondateur de l’iFRAP

Pourquoi créer un nouveau « machin », protesteront certains ? La Cour des comptes et ses six cents membres ne suffisent-ils pas ? « Renforcer la Cour et la passer sous l’autorité Parlement aurait pu être une solution, avance Bernard Zimmern, mais, ajoute-t-il, nécessiterait une réforme constitutionnelle longue et laborieuse. » Et cela sans compter l’opposition de Philippe Séguin, actuel premier président de la Cour. D’autre part, s’interroge-t-il, « est-il opportun de transplanter les mauvaises habitudes de la Cour, lorsque l’OFCE pourrait constituer une interface judicieuse entre les mentalités du public et du privé ». « Car l’une des conditions de son succès réside en ce que ces membres soient issus du privé et retournent une fois leur contrat achevé. ». Et de préciser : « Seul 10 % pourraient être détachés de la fonction publique afin d’apporter à l’OFEC contacts et connaissances nécessaires de l’administration ».

Jean-Michel Fourgous, député UMP des Yvelines

Contrôler l’inflation budgétaire relève non seulement du bon sens, mais de l’urgence. Reste à trouver l’outil qui permettra aux députés de remplir pleinement leur rôle :  « Comme le prévoit la Constitution, non seulement voter l’impôt mais également en contrôler l’utilisation. » Pour Jean-Michel Fourgous, la création, sur le modèle britannique, d’un office d’évaluation et de contrôle (OFEC), « c’est 300 millions d’euros d’économie pour un coût de 30 millions d’euros ». Ne pouvant remplacer la Cour des comptes ni la rattacher au Parlement, cet office d’audit complétera le travail des magistrats. Les trois cents membres viendront pour 90 % d’entre eux du privé. « Les députés pourront enfin présenter des amendements appuyés par des expertises qui ne seront plus le monopole de Bercy », insiste-t-il avec soulagement. Les Français sont pour, le parti majoritaire est pour, l’un des principaux candidats à la présidence de la République est pour. L’ère des « élus godillots » prendrait-elle fin ?

Députés présents :

ANCIAUX Jean-Paul
BAGUET Pierre-Christophe
BERTHOL André
BESSE Véronique
BLANC Etienne
BONNOT Marcel
BRIAND Philippe
CHASSAIN Roland
CHOSSY Jean-François
COCHET Philippe
COLOMBIER Georges
COSYNS Louis
COURTIAL Edouard
COUSIN Alain
COUSIN Jean-Yves
CUGNENC Paul-Henri
DECOOL Jean-Pierre
DEGAUCHY Lucien
DELNATTE Patrick
DENIAUD Yves
DIARD Eric
DOOR Jean-Pierre
FOURGOUS Jean-Michel
GATIGNOL Claude
GIRO Maurice
GUILLOTEAU Christophe
HERBILLON Michel
HILLMEYER Francis
JACQUAT Denis
JOISSAINS-MASINI Maryse
LASBORDES Pierre
LECOU Robert
LEFRANC Jean-Marc
LE FUR Marc
LE NAY Jacques
LETT Céleste
LUCA Lionnel
MARIANI Thierry
MARITON Hervé
MARTIN-LALANDE Patrice
MEHAIGNERIE Pierre
MEYER Gilbert
MOYNE-BRESSAND Alain
NUDANT Jean-Marc
PAILLÉ Dominique
PERRUT Bernard
QUENTIN Didier
REGERE Jean-François
REMILLER Jacques
ROUBAUD Jean-Marc
ROUMEGOUX Michel
SALLES Rudy
SARLOT Joël
SUGUENOT Alain
TERROT Michel
VANNESTE Christian
VITEL Philippe
Députés représentés :