Retour à l’équilibre budgétaire : une demi victoire parlementaire !
Contribuables Associés défend, depuis toujours, le principe du retour à l’équilibre de nos finances publiques au point d’avoir été entendu, sous la précédente législature, par Michel HUNAULT, Député UDF de Loire-Atlantique, qui, le premier, a déposé une proposition de loi visant à mettre un terme à l’incurie budgétaire dans notre pays.
Depuis, d’autres de ses collègues ont pris le relais - deux propositions de loi figurent à notre Argus parlementaire pour cette session – jusqu’à l’adoption par l’Assemblée nationale, le 27 mai dernier, lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions, d’un amendement présenté par François SAUVADET, Député de Côte d’Or, et les députés du Groupe Nouveau Centre qu’il préside.
Il faut donc s’en réjouir, sauf à considérer que la formulation retenue est pour le moins alambiquée : « Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».
Voilà qui fera les délices des juristes tant la marge d’appréciation est importante. S’inscrire dans un objectif, c’est bien. Dire quand on va l’atteindre, c’est mieux ! Et qui ne peut que nous faire regretter la clarté et l’efficacité prônées jusque-là par les auteurs de cet amendement qui, dans leur proposition de loi initiale (n° 573), avaient écrit qu’« il est interdit de présenter et d’adopter une loi de finances dont la section de fonctionnement est en déficit » avant de faire de même pour les lois de financement de la sécurité sociales et, surtout, de préciser que cela entrerait en vigueur en 2012.
Mais, sur le fond, la vraie victoire parlementaire sera d’entendre – enfin ! – ce que dit, avec constance, Philippe MARINI, Rapporteur général du budget du Sénat, en particulier dans un rapport de 2006, à mettre entre toutes les mains, intitulé Un cap clair et réaliste pour le reflux de la dette publique.
Certes, moins ambitieux qu’on pourrait le souhaiter, le Sénateur de l’Oise fixe l’objectif réaliste, selon lui, de ramener le déficit public à 1% du PIB à partir de 2011, pour une dette publique de 40 % du PIB en 2030. Pour y parvenir, il s’agit de trouver 40 Milliards d’euros d’économies, 10 provenant de la moindre progression des dépenses sociales et 30 relevant du budget de l’Etat.
Marini confirme aujourd’hui sa prescription en proposant de tailler dans les dépenses d’intervention de l’Etat, notamment les prestations sociales. C’est, d’après lui, indispensable pour trouver les 10 milliards d’euros d’économies par an, de 2009 à 2011, qui seuls concrétiseront l’objectif annoncé – mais non constitutionnalisé – d’un retour à l’équilibre budgétaire en 2012 ! Cet expert attend donc avec impatience les mesures qui seront annoncées, ces prochaines semaines. Car si le budget 2009 ne coupe pas sérieusement dans les dépenses, l’objectif affiché ne sera plus qu’un mirage.
Dans la vie parlementaire aussi, il y a les chiffres et les lettres. A trop se satisfaire des secondes, les premiers vous ramènent à la réalité. Et à la vertu. De gré ou de force.
aller plus loin …
la fiche de François Sauvadet sur le site de l’Assemblée nationale
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