« En février 2006, un vaste réseau de fraude aux indemnisations chômage a été démantelé, dont l’ampleur a été évaluée à plusieurs centaines de millions d’euros sur les deux ou trois dernières années.

A l’origine de ce détournement figuraient 6 à 7 000 sociétés fantômes ayant permis l’émission de bulletins de paye fictifs, facilitant l’ouverture de droits aux indemnités de chômage. » C’est par cet exemple que débute l’exposé des motifs de la proposition de résolution que Dominique TIAN, Député des Bouches-du-Rhône, vient de déposer pour que soit créée à l’Assemblée nationale une commission d’enquête chargée d’évaluer les moyens de contrôle de l’UNEDIC et des ASSEDIC et de formuler des propositions pour renforcer leur efficacité. A l’heure où le déficit cumulé de l’Assurance Chômage avoisine les 14 milliards d’euros, il n’est effectivement pas concevable que les gestionnaires de ce régime et les pouvoirs publics admettent plus longtemps que des prestations puissent être versées, sans que les cotisants et les ayant droits aient la certitude qu’elles sont pleinement justifiées. Or, les moyens de contrôle de l’UNEDIC et des ASSEDIC sont notoirement insuffisants. La Cour des comptes, qui avait déjà tiré le signal d’alarme dans son rapport public de 1999, l’a encore très récemment rappelé dans son rapport de mars 2006 intitulé « L’évolution de l’assurance-chômage : de l’indemnisation à l’aide au retour à l’emploi ». A titre d’illustration, les agents chargés de la lutte contre la fraude de ces deux organismes ne sont pas habilités à consulter les fichiers des URSSAF, organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; l’UNEDIC est dans l’impossibilité matérielle d’effectuer des contrôles systématiques car les entreprises ne déclarent actuellement qu’une masse salariale ainsi qu’un effectif, mais pas l’identité de tous leurs salariés. Evaluer les moyens de contrôle pour les améliorer semble bien la moindre des choses quand on sait que l’Assurance Chômage a versé 28 milliards d’euros de prestations en 2005 !