Le peuple élit des représentants au Parlement dont la mission première est de voter la loi. De ce point de vue, Députés et Sénateurs ne chôment pas puisqu’entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007, période correspondant à l’année parlementaire, 45 lois ont été promulguées.

Pour être pleinement applicables, 31 de ces lois avaient besoin que soient publiés nombre de décrets et d’arrêtés. Au total, 550 mesures réglementaires étaient prescrites et, à la date du 1er octobre 2007, seulement 32,1 % d’entre elles avaient été prises. En clair, moins d’un tiers des mesures décidées par le législateur sont devenues réalité ! Si on compare ce résultat au taux de 30,4 % atteint l’année précédente, on peut – peut-être – s’en féliciter comme le fait le 59ème rapport sur le contrôle de l’application des lois publié au Bulletin des commissions du Sénat du 1er décembre 2007. Mais quand on considère que seulement 3 lois ont été rendues applicables et que 10 sont entièrement inapplicables, faute de suivi réglementaire, il y a de quoi pousser des hauts cris. Le citoyen en pâtit chaque jour, comme le contribuable.

Un seul exemple : la restauration des monuments historiques. Les besoins, en la matière, sont énormes et il est préférable de ne pas y engloutir les deniers publics. D’où l’idée du mécénat patrimonial qui se développe et grâce auquel a pu être restaurée la Galerie des Glaces du château de Versailles. Dans cet esprit, le Parlement a adopté l’article 10 de la loi de finances pour 2007 qui étend la réduction d’impôt pour mécénat aux dons destinés aux à des travaux de restauration et d’accessibilité du public des monuments historiques privés. Et il est pour le moins déplorable de constater qu’un an plus tard, le décret d’application et l’instruction fiscale relatifs à cette mesure n’ont toujours pas été publiés.

Gageons que les parlementaires ne tarderont pas à se rebeller contre cette dictature des bureaux dont l’inaction suffit à annihiler la volonté du peuple. Sans oublier que la même nocivité se manifeste par la publication de textes, rendus incompréhensibles par le charabia technocratique, et donc inapplicables, à  l’instar de la récente circulaire sur les heures supplémentaires.