Dans un communiqué de presse et suite à l’audition de Jean-François COPĖ, Ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, sur la gestion 2005 de la mission « gestion et contrôle des finances », la Commission des Finances du Sénat, présidée par Jean ARTHUIS, Sénateur de la Mayenne, s’est déclarée préoccupée par un récent référé de la Cour des comptes relatif à la gestion immobilière du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, qui lui a été communiqué en application de l’article L. 135-5 du code des juridictions financières.

« Le référé révèle des manquements dans la politique immobilière de Bercy, inquiétants de la part d’un ministère promoteur des bonnes pratiques en matière de gestion et de performance, par ailleurs chef de file pour la réforme de l’immobilier de l’Etat. » Le référé souligne que « la gestion des implantations et de l’espace reste insuffisamment maîtrisée, avec des conséquences dommageables sur les coûts. » La Cour des comptes note que le ministère est encore affectataire de beaucoup trop de sites et que « les restructurations n’ont pas entraîné une diminution de l’espace mis à la disposition des agents en dépit de la réduction des effectifs. » Elle constate que cette situation ne permet pas d’assurer une maîtrise des coûts, ceux-ci étant en nette augmentation. Après avoir rappelé le devoir d’exemplarité qui pèse sur le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie en matière de gestion immobilière, la Commission des finances a précisé qu’elle fera un suivi rigoureux de ce dossier.