Alain BOCQUET, Député du Nord, et Jean-Pierre BRARD, Député de Seine-Saint-Denis, ont déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale, le 16 mars dernier, une proposition de résolution, cosignée par l’ensemble des membres du groupe des députés-e-s communistes et républicains.

Elle tend à la création d’une commission d’enquête « sur les origines, les fondements et les conséquences du projet de création de Natixis, sur le devenir et le rôle des établissements financiers du secteur semi-public, en particulier la Caisse des dépôts et consignations, les Caisses d’épargne, la Banque de France, La Poste, Natexis-Banques Populaires et la COFACE, ainsi que sur la nécessité de doter notre pays d’un pôle financier public au service de l’emploi, des collectivités locales et d’un aménagement structurant du territoire concourant à la satisfaction des besoins sociaux ». La Commission des Finances a alors chargé Philippe AUBERGER, Député de l’Yonne, d’examiner cette proposition, lequel a communiqué ses conclusions, le 2 mai. Le rapporteur considère que la légitime attention portée au projet annoncé de création de Natixis semble servir de prétexte à une prise de position sur certains institutions du paysage bancaire et financier français, globalement qualifiées de « semi-publiques ». Or, ni le Rapport sur l’Etat actionnaire, annexe « jaune » au projet de loi de finances de l’année qui retrace l’évolution des principales participations de l’Etat, ni une quelconque disposition législative ne permettent de définir un tel secteur. Par conséquent, le but des députés communistes est clair : brandir la menace de la création d’une commission d’enquête comme un moyen de pression ou d’intimidation à l’égard de sociétés privées, telles que les Caisses d’épargne et les Banques populaires. Pourtant, le fait que le réseau des caisses d’épargne remplisse des missions d’intérêt général, comme la collecte de l’épargne avec le livret A et le financement du logement social, par exemple, ne confère pas à ces établissements privés un quelconque caractère public, ou « semi-public ». Démasquant la manœuvre, le rapporteur estime donc « qu’il y aurait là un risque de détournement du contrôle parlementaire ». Mais l’intention réelle des auteurs de la proposition de résolution n’en est pas moins limpide : créer un « pôle financier public ». Ainsi que le note Philippe AUBERGER, « les structures actuelles du secteur ou de l’administration ne permettent pas la création d’un tel pôle (…), il est tout à fait illusoire, et il serait probablement contre-productif, de vouloir à toute force rendre public ce qui n’a pas lieu d’être dans ce secteur ». Puisse cette sagesse, nourrie des échecs du passé, garder les contribuables du retour en force des vieux démons. Car eux, au moins, savent que les nationalisations se font avec leur argent !