Le 30 octobre 2014
Communiqué des 23 députés cosignataires de la proposition de loi Cinieri/Morel-À-L’Huissier

Cette proposition de loi permet l'inéligibilité à vie pour des élus condamnés pour des faits de fraude et de corruption dans l'exercice de leurs fonctions.
Pour rappel, nous avons lancé une pétition de soutien à la proposition de loi, pétition que vous pouvez signer en ligne en cliquant ici.
Nos concitoyens sont choqués par les affaires de corruption, fraude, détournement de fonds que les médias relayent. Dans le contexte de crise que nous connaissons, et compte tenu des efforts demandés à tous les français, l’exemplarité des élus est non négociable.Sans faire le jeu du «parlement-bashing », il nous a semblé indispensable d’envoyer un message fort pour nos électeurs qui ne font plus confiance aux politiques.Voilà pourquoi nous avons déposé une proposition de loi qui permettra au juge de prononcer, pour des cas particulièrement graves, une peine d’inéligibilité à vie. Bien évidemment, pour être constitutionnelle, cette peine ne sera pas automatique (il faut respecter le principe de l’individualisation des peines), et comme toute peine, elle sera révisable.Nous ne voulons plus que quelques élus fraudeurs salissent le travail et l’honnêteté de la très grande majorité des élus ! Ils doivent donc être très sévèrement punis, et exclus de la classe politique dont ils ne méritent plus de faire partie dès lors qu’ils ont été définitivement condamnés par la justice.A ce jour, nous sommes 25 députés signataires, mais nous ne doutons pas que d’autres nous rejoindrons.
Cosignataires au 28 octobre à midi :
Mmes et MM. Heinrich, Door, Besse, Le Ray, Tardy, Salen, Grosskost , La Raudiere, Lamblin, Moyne-Bressand, Duby-Muller, Douillet, Furst, Pecresse, Wauquiez, Accoyer, Zumkeller , Moreau , Guy Geoffroy , Guibal , Luca, Breton, Siré.
Ils sont donc 25 à dire que eux sont honnêtes!
que 25 !!! et leur inéligibilité induit-elle une quelconque charge au regard des indemnités indûment perçues ? Une pénalité ? Au minimum une majoration des sommes dues ! Quelle honte !!! Et Cahuzac qui reçoit le soutien d’une partie de ses administrés ! Marchent-ils sur la tête ? … Ou profitent-ils ???
Ces électeurs profitent, ou croient profiter, mais certains ont peur de pire encore et ont raison, M. Cahuzac n’est pas de la pire espèce.
Et puis c’est bien ainsi, car ce n’est pas avec de la morale (au sens de conventions sociales, ou de bons sentiments) que l’on fait de la politique. Sinon nous glisserions vers un fanatisme religieux ou laïque (socialisme,..) bien plus dangereux encore pour notre niveau de vie…et notre liberté.
Il faut donc accepter que tout élu du peuple qu’ils soient, ces gens restent des hommes comme nous; plus, il faut le souhaiter fort car ils en sont loin aujourd’hui .Reste ensuite à organiser tout cela pour que les dérapages restent anecdotiques à la mode suisse ou anglaise; hélas nos textes ont été rédigés par des religieux (communistes), sous la houlette d’un général, soit disant de droite.
Reiller, je ne dis pas que nos hommes politiques doivent être des saints (et de toute façon cela n’existe pas) mais à raisonner comme vous s’il n’y a plus d’exemplarité nulle part quel sera le comportement des futures générations.
Pour commencer les parlementaires devraient etre rémunérés en fonction de leur taux de présence puis sur leur % de contribution car siéger sans rien apporter c’est facile.
Ensuite on leur annonce dès les règles dés le départ s’ils les enfreignent ils perdent leur éligibilité.
Je dit et redit, que les hommes ne sont ni bons ni mauvais, ils dérivent majoritairement vers ce que permet le contexte dans lequel on les met. C’est même la seule manière de vérifier que ce contexte est raisonnable .De là la nécessité de manager, de gérer,….toujours.
Dans notre cas, les textes qui forment le cadre de sélection et de travail de nos politiques est mauvais, c’est évident. et les chances d’amélioration spontanée sont nulles puisqu’ils écrivent eux même, sans contrôle, ce contexte réglementaire. Par exemple ils se votent leurs règles fiscales qui sont bien plus favorables que les nôtres (prélèvement à la source, indemnités non imposables,..).Des voix s’élèvent pour demander une révision de la constitution, il va falloir le faire. reste à espérer que le modèle sera suisse.
Mais allons plus loin. Le parlement en principe représente le peuple face à l’exécutif et ses services, vous pensez être capable de rédiger les lois? Alors pourquoi cette organisation? A contrario pourquoi notre parlement n’a-t-il aucun pouvoir de contrôle véritable?
Lecture restrictive ;
Vous répondez au message d’il y a 15 jours? Non, ce n’était pas restrictif, lisez mieux: » 25 à dire….. »
Les abus de langage n’ont pas de durée.
25 signataires ne signifient pas 25 honnêtes, mais 25 qui souhaitent dire qu’ils sont honnêtes. Vous oubliez la majorité silencieuse.
Cela ne fait pas beaucoup d’elus tous ça !!! sur plus de 500 députés et Sénateurs , sans compter les ministres, Maires et autres profiteurs(heureusement la grande majorité n’est pas comme cela !) !!! Evidemment ,le risque n’est pas encore assez fort, mais lorsque la guillotine sera dépoussièrée il se bousculeront pour dire qu’ils sont clean……Et vous monsieur Nicolas Dupont-Aignan, pourquoi ne signez vous pas? à vous lire (« les voleurs de la République ») je m’attendais a vous trouver sur cette liste !!!
Allez, on y croit et on pousse très fort pour faire le ménage……
et merci aux « contribuables associés » pour leurs action de « salubrité publique ».
Peut-être que les 3 parlementaires UMP pris pas la HTA ont signés….
Qui est tu toi parlementaire ???? on s’y croirait ou peut être syndicaliste.
Ni l’un, ni l’autre.
Continuez, vous brûlez.
c’est bien possible , ils ne sont pas à un mensonge prêt !!
Pour être éligible il faut déjà il me semble avoir un casier judiciaire vierge.
Me trompe-je ?
Je crois que vous vous trompez selon le raisonnement simple suivant: si vous aviez raison toute condamnation induirait inégibilité à vie sauf non inscription au casier.
Par contre, pour la présidentielle, il me semble qu’il ne faut aucune condamnation grave, en effet. C’est peut-être le cas pour d’autres élections.
Aujourd’hui, LE MONDE publie un article sur l’EVASION FISCALE organisée par de Grands Groupes pour payer le moins d’impôts possibles. Les Milliards ainsi accaparés au détriment des peuples suffiraient à rembourser les dettes.
VOUS N’EN PARLEZ JAMAIS.
AVEUGLEMENT ? IDEOLOGIE ? TROMPERIES ?
Les impôts payés par les entreprises se retrouvent dans les prix de production, donc au final c’est le consommateur qui les paye.Les entreprises françaises payent beaucoup d’impôt, qu’elles utilisent des astuces pour rester compétitives est normal : vous seriez opposé à ce qu’elles ferment et licencient, non?
Et puis le bénéfice n’est pas destiné qu’à payer des dividendes, il sert à financer la recherche, l’investissement,…:
Cela dit, la perfection n’est pas plus dans ce monde là, que dans le monde étatique.
Vous osez appelé « Astuces » des détournements de l’argent du à la nation montre le niveau du manque de certains pour le bien commun.
Quant aux divers financements avec le bénéfice, c’est un argument pour les écoles de gestionnaires LOIN de la réalité, la recherche non publique en France est moribonde faute de capitaux.
Quant à la perfection, si elle n’est pas de ce monde, ELLE DEVRAIT être la recherche de personnes qui donnent des leçons aux autres.
Je dois être un affreux libéral, car je ne comprends pas la notion d’argent dû à la nation. C’est curieux parce toute une carrière dans le service public à réduire les coûts dans l’intérêt des français, ça aurait dû m’éduquer.
Et puis je n’arrive pas à m’enlever de la tête qu’une entreprise est une organisation de gens aux intérêts divers qui s’entendent pourtant sur un objectif où chacun trouve plus ou moins son compte; et pas du tout une vache à lait qu’il faut traire ce qui revient à tous les traire quoique l’idéologie socialiste en dise.
Je reviens sur le début: en 2000 l’organisme dans lequel j’ai gagné ma croûte avait tellement dérapé qu’il se croyait destiné à traire les français au nom du service public.
Que vous ayez fait carrière (le terme est déjà tout un programme) dans la fonction publique ne fait pas de vous un non-libéral. Etiez vous fonctionnaire, pas sûr ?
Qu’un entreprise soit une organisation, soit que les membres de cette organisation s’entendent sur un objectif pas du tout. Certain en font partie par hasard pour gagner leur vie, d’autres pour gagner de l’argent. Tout n’y trouve pas leur compte, on n’est plus chez les bisounours !!!
Le fait de ne pas « respecter » les lois sociales (exemple les low-cost aériens condamnés pour ce non-respect) en utilisant des détournements des règles dites communes, n’est pas à encourager, mais a dénoncé. Caricaturer mes propos en déduisant que de payer des impôts est traire une vache à lait, n’est pas digne de dialogue.
Au revoir.
Contestez-vous la nécessité de l’impôt (et donc la nécessité d’un Etat, les deux allant de pair ?)
Ou contestez-vous surtout le fait que l’impôt frappe les entreprises plutôt que les personnes physiques, qui seules « vivent » dans le pays ?
Ou votre argument se base-t’il sur autre chose encore ?
Dans tous les cas, vous dites que le prix de vente s’en ressentirait, c’est faux, il s’en ressentirait si l’entreprise pensait pouvoir augmenter le prix de vente sans perdre plus que ce qu’elle n’y gagnerait. Sinon, les bénéfices se réduiront, c’est exact, mais c’est ce qui est souhaitable. Et qu’on ne nous dise pas que la France risque de perdre toutes ses entreprises: Il suffit d’exiger que toute entreprise vendant en France (ou opérant en France) paye un impôt en France sur son chiffre d’affaire réalisé en France (ou grâce à la France – les client y habitant, par exemple).
Si toutes les entreprises sont concernées selon les mêmes modalités, il n’y a pas de distorsion de concurrence. Et si aucune ne peut opérer sans payer l’impôt, bizarrement, vous verrez qu’elles viendront quand même: Mieux vaut gagner un peu que pas du tout, et aucune ne laissera le marché à ses concurrentes.
Que de question pour un trop petit format!
Je ne conteste que le poids de l’état et des impôts dans ce pays. Pour l’image je parle des frais généraux de la nation, trop c’est mortel, pas assez c’est le bazar. Par exemple 5,2 milliards/an pour gérer les retraites, c’est trop.
Je suis sûr que le pourcentage de prélèvements sur les entreprises et le travail est trop grand, et cause notre chômage .
Exact ,une entreprise à bonne rentabilité peut supporter plus d’impôts sans mourir, mais c’est comme la peste de la fable: elles n’en meurent pas toutes…Et au final l’activité industrielle en France faiblit, ce qui rend plus délicat le paiement des frais généraux.
A ma connaissance ,toutes les activités faites en France sont soumises à l’impôt français. Ce qui trompe est que nos grandes entreprises font souvent peu de chiffre d’affaire en France par rapport à leur total, via des installations situées à l’étranger. L’impôt est alors payé au pays d’accueil, comme Toyota paye ici pour ses usines françaises (mais il y a peut être un accord particulier avec l’état!)
C’est pourquoi je vous dis que la solution n’est pas forcément moins d’impôt (ce qui n’est pas compatible avec notre modèle social).
Si vous obligez toute entreprise vendant en France à payer un impôt sur ses activités en France (que ça soit une vente de service, un abonnement, un bien, n’importe), en vous basant sur le chiffre d’affaires qu’elle y réalise, vous évitez totalement cette problématique de non-compétitivité par rapport aux autres pays (puisque leurs entreprises seraient soumises, elles aussi, à cette taxe).
Donc, la concurrence libre jouerait à plein, favorisant les moins rapaces (à niveau de produit/service équivalent, évidemment). Et cela ne risquerait pas de « couler » une entreprise.
Par contre, quand vous dites que l’impôt est trop élevé, je ne suis pas d’accord. On peut se plaindre de l’utilisation qui en est faite (le train de vie des élus, par exemple, les subventions non méritées, les projets inutiles, etc.), mais le privé connaît exactement les mêmes problèmes, et il y a des besoins à satisfaire, que ce soit par le public ou par le privé.
Si vous regardez les Etats-Unis, par exemple, il y a moins d’impôts, mais il y a beaucoup moins de prestations de l’Etat. C’est un simple choix de modèle social, savoir si on laisse au privé des pans entiers de l’économie (les retraites, la santé, etc.), ou si on souhaite que le secteur public les gère.
Mais, au final, aux états-unis, on paye au moins autant pour l’éducation ou la santé, la seule différence est que ça n’est pas mutualisé. Ce qui signifie moins de solidarité (si vous êtes célibataire, sans enfants, et en bonne santé, c’est effectivement très avantageux. Mais le jour où vous commencez à aller mal, où vous devez vous endetter sur 10 ou 15 ans pour scolariser un enfant, etc, là, ça fait mal)
Bref, c’est un éternel débat entre les tenants des services publics (qui impliquent une ressource, pouvant être un impôt, ou un « tarif » public, pour fonctionner), et des services privés.
Maintenant, gardez tout de même à l’esprit que le public n’a pas pour vocation de « faire du bénéfice », alors que le privé, lui, par essence, vise à en faire autant que possible. A gestion équivalente, il est donc totalement impossible que le secteur privé soit moins cher que le secteur public.
Donc, oui, on peut toujours dire que le secteur privé cherche toujours le plus efficace, par appât du gain, mais rien n’empêche de suivre la même logique dans le public. Ce qui rend éventuellement le secteur public « moins intéressant », c’est souvent qu’on y recase les « amis » politiques, ou que des règles débiles y ont été instaurées. Mais il n’est pas moins performant « par essence ».
D’ailleurs, pour en avoir vu de l’intérieur, je peux vous assurer que des entreprises privées (généralement, les *grosses*) ont les mêmes travers, les petits chefaillons cherchant à utiliser leur budget pour pas qu’il soit supprimé l’année suivante, les services se tirant dans les pattes pour savoir chez qui telle ou telle opération allait être facturée, etc. Alors que ça coûte des ressources à l’entreprise, pour rien.
Donc, j’insiste, ce n’est pas tant le niveau d’imposition qui est un problème, que la distortion de concurrence qu’il génère.
Désolé de vous contre dire, ça ne fonctionne pas comme cela. Revenez au niveau du pays.
Nous achetons des biens fabriqués à l’étranger, il faut bien que nous vendions, avec bénéfice, d’autres biens pour cela, ou bien il faut emprunter. Ce détail impose de fabriquer à des coûts compétitifs, donc pas trop chargés d’impôts et avec les méthodes les plus efficaces (donc beaucoup de machines ou de travail d’études), ce qui suppose aujourd’hui et de plus en plus, beaucoup d’investissements immobilisés. Avant l’Euro, nous étions obligés de dévaluer pour retrouver temporairement l’équilibre de notre commerce extérieur, ce n’est plus possible..
Et ce n’est pas un problème de niveau de la dépense publique. Les américains se méfient de l’état central, ils ont donc peu de services publics (encore que cela n’est pas vrai dans tous les domaines) et peu d’impôts; a contrario la Suède par exemple a beaucoup de services publics donc beaucoup de dépenses publiques, mais pas trop d’impôts sur l’entreprise et le travail. Les deux fonctionnent. Ce qui nous coule est la faible productivité de notre dépense publique: dépenser deux fois plus que nécessaire pour collecter l’impôt (autre exemple, après les retraites) c’est renchérir nos produits pour rien.
Je ne vous parle pas de ce qui est fait *actuellement*, mais de ce qui *devrait* être fait.
Bien sûr qu’aujourd’hui, les règles en termes de commerce international, d’imposition, etc, fonctionnent comme vous le dites. Ce que j’affirme, c’est qu’il faut modifier ces règles, pour ne plus favoriser le moins-disant social, fiscal, et écologique, au détriment des pays qui souhaitent protéger leur population et l’environnement (qui est un bien planétaire, quand il s’agit de pollution causant un réchauffement climatique, ou n’ayant que faire des frontières, comme la radioactivité en cas d’accident nucléaire, ou un nuage toxique en cas de problème chimique, ou autre…)
Puisque nous n’avons qu’une planète, et qu’une vie humaine ne devrait pas valoir plus ou moins selon le pays de naissance, il me semble nécessaire d’imposer, à nos niveaux, des règles permettant de briser cette spirale ne visant que la réduction des coûts à n’importe quel prix.
J’ai parlé de la taxation dans le pays de consommation, c’est contre le dumping fiscal. Maintenant, je n’avais pas développé d’autres idées, complémentaires, visant à éviter le dumping social, et environnemental:
Par exemple, on pourrait taxer les comportements vicieux, et subventionner les comportements vertueux (c’est un simple curseur sur une échelle de « je prends, je donne »). Un producteur local livrant à pied, n’utilisant aucun engrais, ne polluant pas, etc, n’aurait pas de « malus ». Un producteur utilisant des tonnes d’engrais chimique, faisant venir la production de Chine par avion, et employant des enfants 15h/jour, pour un salaire de misère, aurait une taxation tellement dissuasive que son « dumping » à tous les niveaux serait plus que compensé, et que son prix de vente serait plus élevé que celui du producteur local.
Et, si certains préfèrent quand même ces produits, les taxes récupérées dessus permettraient de financer d’autres mesures (réindustrialisation, par exemple, ou subventions à la reconversion… bref, des choses utiles pour le pays)
D’aucuns appelleront cela du « protectionnisme », mais je ne vois aucun mal à protéger la planète et un modèle social contre des règles délétères n’ayant qu’un but: « Toujours s’enrichir plus », et profitant surtout à une catégorie déjà aisée, pouvant se permettre de les exploiter à son plein avantage.
Pourquoi pas? Mais essayez d’empêcher l’une ou l’autre de vos connaissance d’acheter un beau produit made in China et vendu pour une bouchée de pain!
Cela dit petit à petit des règles internationales vont s’écrire, il sera plus long d’empêcher les tricheurs, dont nous ferons partie si l’envie nous vient!