Décidemment, les questions fiscales continuent à occuper le devant de la scène. On se souvient qu’au moment des législatives avait eu lieu un vaste cafouillage gouvernemental sur le projet de TVA sociale, qui semble avoir fait perdre quelques dizaines de sièges à la majorité. Finalement, Nicolas SARKOZY avait confié un rapport au secrétaire d’Etat (ex-socialiste) Eric BESSON. Celui-ci va remettre son rapport dans les jours qui viennent. Les ministres sont formels : « La TVA sociale n’est pas enterrée » selon Eric WOERTH. Le sujet est donc toujours d’actualité.

On connait le principe, tel qu’il est présenté par le gouvernement : il s‘agit de transférer une partie du financement de la protection sociale des entreprises (cotisations sociales reposant sur les salaires) sur la consommation (hausse de la TVA), pour alléger les charges des entreprises et favoriser l’emploi. En outre, la TVA concerne aussi les produits importés, dont le prix va augmenter, ce qui va favoriser la « production nationale », dont le prix devrait rester stable, puisque la hausse de la TVA sera compensée par une baisse des charges sociales.

Nous avions déjà analysé ce principe et expliqué en juin tout le mal que nous pensions de ce projet. Mais il faut y revenir, puisque l’actualité le replace au premier plan. Le point essentiel, c’est que les charges sociales sont effectivement trop lourdes. Mais il y a quelque paradoxe à remplacer un prélèvement obligatoire par un autre. La question n’est pas de déplacer la base des cotisations, mais de les baisser. Et cela ne pourra se faire qu’en modifiant en profondeur la protection sociale, c’est-à-dire en la privatisant et en l’ouvrant à la concurrence, pour faire baisser les coûts. Manifestement, ce n’est pas le chemin qui sera choisi, puisqu’il n’est pas question de toucher au monopole de la sécu.

Ensuite, le projet de TVA sociale, dans un premier temps, ne portera que sur un remplacement, à montants des prélèvements inchangés, d’un financement par un autre. Or, si l’on ne change rien au système de protection sociale, les déficits ne vont cesser de s’accroitre. Résultat : il sera très tentant demain d’accroitre la TVA sociale pour essayer de combler les déficits ; ce sera une course sans fin et cela se traduira finalement par une hausse massive des prélèvements obligatoires, pourtant déjà parmi les plus élevés du monde.

Les exemples étrangers sont trompeurs et l’Allemagne ne s’est pas redressée grâce à la hausse de la TVA, mais en dépit de la hausse de la TVA, grâce aux réformes de libéralisation du marché du travail et de réduction des indemnités de chômage. Pour développer les entreprises et l’offre, il faut certes réduire les charges, mais il faut aussi réduire les réglementations et les bureaucraties, administratives ou syndicales.

On laisse entendre que cela permettrait aussi de donner du pouvoir d’achat aux salariés, puisqu’il y a baisse des charges ; mais on ne peut à la fois compenser la hausse des prix due à la hausse de la TVA par une baisse des charges et augmenter d’autant les salaires, donc les coûts. La pression de la concurrence poussera de toute façon dans le sens de la baisse des prix.

De plus, l’argument du commerce extérieur est typiquement de nature projectionniste. Augmenter le prix des importations, cela rappelle les dévaluations compétitives ou mieux encore l’opération 20% de Félix GAILLARD en 1957, à la fin de la IV° République, où le président du conseil avait taxé de 20% les importations, pratiquant en fait un protectionnisme à peine déguisé. Le problème n’est pas de surtaxer les produits étrangers, mais de rendre les produits français compétitifs, en en diminuant le coût. La TVA sociale fleure bon le « patriotisme économique ».

Enfin, comme nous l’avions souligné en juin, plus on fiscalise le financement de la protection sociale, plus on l’éloigne de la notion d’assurance. Le système était déjà opaque et irresponsable ; le voilà maintenant qui déconnecte prime d’assurance et couverture du risque.

On dit que le rapport BESSON devrait présenter le pour et le contre; Nous voyons clairement le contre ; le pour ne nous parait pas aussi évident, c’est le moins qu’on puisse dire. En réalité, comme d’habitude, on va mettre en place une usine à gaz pour éviter de s’attaquer aux vraies réformes dont la protection sociale a besoin.

Article extrait du site libres.org