Retraite des députés : il n’y a pas de privilège pour les parlementaires
Le député de l’Aisne, René Dosière, fait une petite mise au point sur son blog. Le spécialiste du gaspillage public, publie un billet intitulé : Pas de retraites pour les députés… A vous de juger !
Evoquer, dans le cadre de la réforme des retraites professionnelles, la « retraite » des députés constitue un contre sens total : Etre député n’est pas un métier, mais une fonction. Cette fonction est temporaire; elle peut être exercée à n’importe quel âge actuellement 44% des députés ont plus de 60 ans (âge légal de la retraite professionnelle), 38% plus de 65 ans (et 6% plus de 70 ans) . S’agissant d’une activité à plein temps, elle implique la cessation simultanée d’une activité professionnelle : obligatoire pour les titulaires d’une rémunération publique, quasi nécessaire voire obligatoire pour les personnes issues du secteur privé.
Age des députés
| 30-40 ans | 12 | 2% |
| 40-50 ans | 94 | 16% |
| 50-60 ans | 216 | 38% |
| 60-65 ans | 142 | 25% |
| 65-70 ans | 76 | 13% |
| 70-80 ans | 36 | 6% |
| TOTAL | 576 | 100% |
Cette cessation d’activité professionnelle a, bien entendu, des conséquences matérielles sur le revenu des intéressés, qu’il s’agisse du revenu d’activité (compensé par le versement d’une indemnité parlementaire) ou qu’il s’agisse des droits à la retraite (compensés par le versement d’une pension au titre de député). Ajoutons que si les fonctionnaires qui cessent d’être députés retrouvent immédiatement leur traitement antérieur, il en va autrement des actifs issus du secteur privé dont la reprise d’activité est plus aléatoire (d’où la mise en place, pour ces seules personnes, de l’allocation d’aide au retour à l’emploi). Ainsi, la fonction de député constitue en tout état de cause une rupture dans la carrière professionnelle.
Si l’attribution d’une indemnité parlementaire est aujourd’hui admise, au point que son montant en est fixé par la loi, le versement d’une pension, que j’appellerai « allocation compensatrice d’inactivité professionnelle » (ACIP) reste de la compétence exclusive du bureau de l’Assemblée qui en détermine le montant et les modalités de calculs. Son financement en tout état de cause est prélevé sur le budget global de l’Assemblée, qu’il s’agisse du financement par le biais de l’indemnité parlementaire, ou du financement complémentaire de l’Assemblée.
Sans doute pour des motifs de simplification, les modalités de calcul de cette « ACIP » ont été calquées sur celles des retraites professionnelles (d’où, sans doute, la confusion…) qu’il s’agisse du taux de cotisation, de la durée de cotisation, de l’âge requis pour bénéficier de cette « ACIP ».
Ainsi en 2003, à l’occasion de la réforme Fillon, le bureau de l’Assemblée a décidé :
- de prolonger à 41 le nombre des annuités (au lieu de 37,5)
- de fixer à 60 ans l’âge requis pour bénéficier de cette pension (auparavant 55 ans)
Subsiste, toutefois, une particularité, liée à la spécificité de la fonction parlementaire (qu’il s’agisse de sa durée moyenne _ 7 ans _, de son intermittence, de l’âge de l’élection…) : pendant les 15 premières années d’un mandat parlementaire, la cotisation prélevée est double (soit 1172 euros par mois correspondant à 21% de l’indemnité de base). Autrement dit, une année de cotisation équivaut à deux annuités. Cette disposition étant liée à la spécificité du mandat parlementaire, et à la volonté d’assurer aux anciens parlementaires un niveau de vie convenable, n’a rien de choquant.
Il existe, cependant, des anomalies qui, maintenus au fil du temps, suscitent des interrogations justifiées et qu’il faut corriger.
Ces anomalies sont liées au cumul des activités professionnelles et électives avec le mandat parlementaire.
Cumul avec des activités professionnelles.
On l’a dit plus haut : la fonction parlementaire est incompatible avec un emploi public. Mais le fonctionnaire, placé en position de détachement, continue à cotiser pour sa retraite (et l’Etat également). Au final, il pourra cumuler sa retraite professionnelle (qui n’aura subi aucun abattement) avec sa pension parlementaire.
Cette situation de cumul, anormale est désormais interdite par la loi (article 9 de la loi sur la sécurité sociale du 19 décembre 2007), à partir de 2012, prochaine élection législative, un fonctionnaire élu député ne pourra plus continuer à cotiser pour sa retraite professionnelle.
Il sera, en quelque sorte, à égalité avec le député issu du secteur privé qui a dû abandonner son activité professionnelle.
Toutefois, il existe certains cas _ essentiellement des professions libérales _ où le député continue à exercer, simultanément son activité professionnelle _ et donc à cotiser pour sa retraite professionnelle.
Si le cumul d’une activité professionnelle libérale avec un mandat parlementaire s’explique, en partie, par la durée limitée de ce mandat et l’impossibilité de rompre brutalement avec une activité qu’il faudra pourtant reprendre, la question du cumul de la retraite a été résolue.
Désormais, à partir de 2012, les députés élus issus du secteur privé prendront l’engagement écrit devant le bureau de l’Assemblée de ne plus cotiser à une retraite professionnelle durant leur mandat parlementaire.
Ainsi, s’agissant du cumul retraite professionnelle/ACIP (allocation compensatoire d’inactivité professionnelle) la question est résolue.
Cumul avec des activités électives
Bien que le cumul des mandats ait été limité _ en 1992 et en 2000 _ il demeure autorisé, y compris pour les députés. Ce cumul implique, naturellement un cumul d’indemnités, même si ce cumul est plafonné (à 9640 euros/mois pour un député). Je suis opposé à ce cumul, avec certains de mes collègues, mais l’expérience montre que de (plus) nombreux députés acceptent ce cumul voire le justifient.
CUMUL DES MANDATS (au 30 juin 2009)
76 députés – soit 13% – sont des députés à temps plein ; ils n’exercent pas (ou plus) de mandat local.
Parmi les 501 députés à temps partiel, qui exercent un autre mandat, il faut distinguer ceux qui occupent une fonction exécutive à savoir :
25 présidents de conseils généraux ou régionaux
38 vice-présidents
220 maires de communes de plus de 3500 habitants
Par ailleurs une centaine de députés sont conseillers régionaux ou (et) généraux.
Enfin, 109 députés sont simples conseillers municipaux.
Aucune statistique n’existe concernant le cumul avec les responsabilités dans l’intercommunalité.
Conséquence : un député cumulard qui exerce donc son activité parlementaire à temps partiel est mieux rémunéré qu’un député non cumulard qui lui, l’exerce à temps plein, ce qui est, pour le moins choquant. Mais, de ce fait, le député cumulard va pouvoir cumuler, lorsqu’il cessera ses fonctions sa pension de député avec sa (ses) pension(s)d’élu local. Ce cumul est choquant, compte tenu du niveau, satisfaisant, de « l’allocation compensatoire d’inactivité professionnelle » ACIP.
Il serait donc souhaitable de mettre un terme à ce cumul en supprimant purement et simplement le cumul des indemnités parlementaires avec des indemnités locales.
J’ai déjà proposé, par amendement, avec mes collègues JJ Urvoas, Ch Caresche, Aurélie Filipetti la suppression de ce cumul indemnitaire (cliquez sur ce lien pour prendre connaissance de ce document). Sans succès.
Il s’agit pourtant d’une mesure de bon sens, que je présenterai de nouveau.
LE VRAI NIVEAU DES ALLOCATIONS DES ANCIENS DEPUTES
De nombreux chiffres, plus ou moins fantaisistes, circulant à ce sujet, je tiens à rétablir la vérité. Au 1er janvier 2009, les ACIP des anciens députés étaient les suivantes :
| Montant brut mensuel | nombre d’anciens députés | en pourcentages |
| > 0 et < 1000 € | 112 | 9.58 |
| > 1000 et < 2000 € | 470 | 40.21 |
| > 2000 et < 3000 € | 108 | 9.24 |
| > 3000 et < 4000 € | 129 | 11.04 |
| > 4000 et < 5000 € | 113 | 9.67 |
| > 5000 et < 6000 € | 86 | 7.36 |
| > 6000 et < 7000 € | 151 | 12.92 |
| total | 1169 | 100% |
La pension moyenne s’élève à 1723.70 euros et la pension médiane à 2023.15 euros (la moitié des anciens députés perçoit moins, l’autre moitié plus).
PAS DE PRIVILEGE PARLEMENTAIRE
J’espère avoir convaincu le lecteur que les députés ne bénéficient d’aucun privilège. Il est vrai que leur situation matérielle _ en activité et une fois retiré de la vie politique _ est convenable, plus satisfaisante, qu’une grande partie de la population française.
Ce n’est pas choquant, compte tenu des contraintes liées à la fonction parlementaire qui est, en démocratie, la plus honorable qui soit.
La juste rémunération des fonctions électives (et en particulier des parlementaires) a résulté d’un long combat des forces républicaines et de gauche : quand l’indemnité était inexistante ou faible la politique était réservée aux catégories fortunées. Ne l’oublions pas.
Ces propos ne signifient pas que rien ne doit changer l’allongement de la durée de la vie peut justifier que la durée de cotisation et l’âge de la liquidation de la pension soient _ à nouveau_ prolongées.
Des anomalies, voire des situations inéquitables, pour ne pas dire plus, existent : il est nécessaire d’y mettre un terme.
Mais attention : assimiler la fonction parlementaire à un métier, et donc la traiter comme tel, en matière de rémunération et de retraite (le mot, cette fois, serait adapté) constituerait un grave recul démocratique.
Evitons de sombrer dans un antiparlementarisme primaire selon lequel les députés seraient grassement payés alors qu’ils ne font rien.
Abordons sans tabou les questions relatives au train de vie des députés. Attaquons nous aux abus non justifiés _ ou qui ne le sont plus. Mais comme on dit « évitons de jeter le bébé avec l’eau du bain ».
Ne disposant d’aucune fortune personnelle _ ou transmise par héritage _ d’aucune action en Bourse ou ailleurs, ayant comme seul patrimoine mon logement d’habitation (consultable sur ce blog), assurant la transparence sur l’utilisation de mes frais professionnels (consultable sur ce blog) je continue à refuser toute démagogie anti-parlementaire.
Philippe de Villiers souhaite que la règle des 40 annuités de cotisation s’applique à tous les Français, y compris aux parlementaires qui doivent montrer « l’exemple ».
Dans le système actuel, les cotisations de retraite des députés sont doublées pendant leurs 15 premières années de mandat (une année de cotisation compte double). Et ils peuvent toucher leur pension dès 55 ans.
Philippe de Villiers a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi ayant pour but de remettre le régime de retraites des députés dans le droit commun des salariés privés.
C’était en 2002 ….. en 2010 rien n’a changé
Je ne discute pas le montant des sommes que touchent les députés. Ce que je regrette c’est que la perception des sommes ne soit pas liée à la présence à l’assemblée. Je ne connais pas beaucoup de profession où l’on touche des revenus, sans remplir pleinement la fonction. Les électeurs se rendent bien compte de l’importance des absences lorsqu’ils regardent les différents reportage.
Que pensez vous de la situation des SENATEURS sur ce sujet des retraites et des avantages.
Merci de votre réponse
Cordialement
Un très long argumentaire pour essayer de justifier l’injustifiable. Si cette situation ne concernait que des députés (voire les parlementaires) non cumulards, on pourrait admettre sans difficulté les arguments de ce député, mais le cumul des indemnités est un sport très pratiqué par nos parlementaires. De plus il faut rappeler que les indemnités des intercommunalités ne rentrent par dans le décompte pour le plafonnement de celles-ci. Alors dénoncer le cumul des indemnités et quelques lignes plus bas déclarer » que les députés ne bénéficient d’aucun privilège » c’est limite pour convaincre les lecteurs et les électeurs. Faire l’impasse sur l’absentéisme!!! Enfin lorsque l’on entend des parlementaires justifier leur régime de retraire en avançant la précarité de leur job, on peut leur rétorquer que nul n’est obligé d’être candidat à une fonction aussi dangeureuse et aléatoire. Non, je ne suis pas convaincu par les arguments de ce député, et j’aimerais qu’un jour les parlementaires le soient à temps plein.
Évidement, remettre en question la rémunération des élus revient à poser la question de la structure et de l’organisation de notre système politique dans son entier.
Il n’existera pas un seul homme politique qui osera la poser réellement, tant les intérêts respectifs avérés sont considérables.
Ainsi tout se passe comme si la démocratie satisfaisait chacun. Il n’en est rien.
Aujourd’hui la démocratie consiste, pour un politique, à saupoudrer de subventions les nécessiteux qui, probablement non initiés à la chose par manque de connaissances, croient en eux comme en autant de bienfaiteurs. Ceci pour les nécessiteux (3eme âge, chômeurs, jeunes…).
Pour les connaissants, les professionnels de la chose politique, les malins, les cyniques au sens commun du terme, qui peuvent parfois, souvent même, réunir ces 3 qualités dans une seule personne, la démocratie consiste bien évidement à se graisser sur la bête en se goinfrant des avantages tirés, apparemment légalement, du système. *
Je dis apparemment légalement, car ils sont les tenants et garants de la légalité qu’ils configurent et adaptent à leur mesure et intérêts.
Ainsi au quotidien le Français Lambda se nourrit-il du plat de “La-Légalité-Démocratique-à la-Sauce-Elu-du-Peuple”; plat qui n’est en fait que les reliefs du fastueux repas dont quotidiennement les élus se régalent.
Là où le cynisme atteint son comble, est que, pour organiser le dépouillement de l’individu, soft indolore, afin qu’il se taise, les politiques ont instrumentalisé les administrations à leur profit, dans un intérêt bijectif élu-administration bien compris par les deux parties, et bien rodé par des années d’exercice et d’amendements, amenés par le seul jeu démocratique et les errements de chacun , qu’il soit individu, citoyen, groupe, lobby ( au rang desquels les syndicats, les grands corps, les entreprises, maintenant les financiers etc.) **
Alors, l’élu utilise les administrations à la justification et à la pérennité de son existence dans le système actuel, dans la seule recherche démocratique, dit-il ou croit-il, ou encore fait-il semblant de croire.
Les Administrations serviles parce que servies par l’élu, font en sorte de subvenir à toutes demandes émanant de ce même élu, aussi ineptes soient-elles.
Et, en contrepartie, les élus font en sorte de satisfaire leurs administrations qui les servent si bien. Ceci aboutit bien évidement à se voter toutes les augmentations, à s’octroyer tous les jetons de présence et émoluments les plus royaux, tout cela par la justification administrative fallacieuse, ayant toutes apparences de légalité.
Ainsi les élus ont-ils pris Liberté avec Légalité pour assouvir leur volonté de Fraternité avec les administrations complices.
Bref, tout ronronne, et nous voici revenus comme au temps des “Rois Fainéants” qui prospéraient sur le dos d’un servage. ***
Servage, aujourd’hui, classe moyenne, muselée par le bâillon démocratique (utilisé ici à la manière du point de Godwin) et par ce qu’elle a encore à perdre.
Il faudrait bien, pour que les choses changent commencer par avoir le courage de dire:
“Supprimons la dette Publique! Réduisons le train de vie de l’État de ses élus et des administrations , de tous les profiteurs“.
Mais comment un politique qui vit de sa fonction pourrait-il s’y résoudre?
La France, pays aux 60 millions d’habitants, aux 20 millions de foyer et aux 6 millions de fonctionnaires et para-fonctionnaires, soit, avec un brassage régulier théorique, un fonctionnaire par famille.
Comment, connaissant ces chiffres, un élu professionnel de la République pourrait-il décemment dire, il faut réduire le nombre de nos fonctionnaires, quand cette parole sera perçue par certains comme si l’on allait ôter toute source de revenu à certains ménages?****
Il est malheureusement à craindre que ni Ségo ni Sarko et autres Lepen n’ont les qualités de grand homme d’état, qui a une vision transcendante pour le pays, le peuple.
Ils ne peuvent, par conséquent, nous sortir de cette ornière que tous avons creusée par indifférence, trop occupés qu’ils sont à se faire des niches, pour accéder au droit de se servir en premier, en apparence, légitimement.
Quand je pense que, en allant voter, nous allons leur donner la légitimité démocratique: un blanc-seing pour leurs agissements futurs.
Je me dis que la démocratie à la française est bien mal partie, elle tient de la médiocratie et conséquemment de la merdocratie.
Pas étonnant que le coq gaulois continue de chanter les pieds dans la merde, il est dans son élément.
L’affaire Bettencourt, emblématique du propos tenu ici.
Aujourd’hui qui peut vraiment croire encore à la sincérité de Monsieur Eric Woerth ?
Quand on lit son CV et que l’on mesure son parcours professionnel à l’aune de la moralité des différentes instances qu’il a pu parcourir et que l’on met tout cela en perspective du rapport de Transparence International 2009 où la France, Pays étalon du Monde, disait ce matin encore Monsieur de Vilepin, occupe les vingt quatrième places, en recul de six places depuis 2006.
Cynique il pérorait à l’antenne:
-« Est-ce que j’ai une tête de malhonnête homme? »
Ben non ! Il faut le dire, la probité se lit sur son visage.
Ce qui lui a sans aucun doute permis de se mouvoir dans ce milieu où la corruption remplace l’oxygène ambiant. Plus on la pratique plus elle apporte d’énergie à l’organisme qui s’en nourrit.
54% d’abstention aujourd’hui, demain l’extrémisme au pouvoir…
Ce n’est qu’une question de temps car le retro pédalage de nos politiques vers l’honnêteté n’est plus possible compte tenu des intérêts particuliers qui sont en jeu.