Réforme constitutionnelle : ce que ça va nous coûter
Nicolas Sarkozy a célébré, mardi 07 octobre, le 50e anniversaire de la Constitution de la Ve République à l’Institut de France, profitant de cette tribune pour défendre sa réforme constitutionnelle, votée de justesse par le Congrès en juillet dernier.
Devant un parterre de personnalités politiques et les membres de l’Académie, le chef de l’État a estimé que la Constitution 2008 était désormais “plus équilibrée, plus adaptée à notre temps et au fond plus efficace”.
Plus efficace, on peut en douter. Coûteuse pour le contribuable, c’est certain. Le constitutionnaliste Jean-Philippe Feldman fait le point.
- Élargissement du référendum
L’article 11 modifié élargit le référendum. On sait qu’une procédure référendaire coûte de l’argent. Le coût du référendum de 2005 a été supérieur à 130 millions d’euros, mais il est vrai que le tirage du volumineux traité a coûté cher à lui seul…
Il faut noter aussi que, pour la première fois, un financement public à hauteur de 800 000 euros au maximum a été prévu pour chacun des huit partis habilités à participer à la campagne officielle…
L’article 88 a été modifié quant à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et à la Communauté européenne : un référendum ne sera plus automatique, ce qui signifie que le Congrès pourra se réunir à la place d’une consultation populaire.
- Augmentation du nombre des sénateurs
L’article 24 modifié prévoit un nombre de sénateurs maximum à hauteur de 348, alors qu’il y en a 321 actuellement et il est prévu des représentants des Français établis hors de France, non seulement pour l’Assemblée nationale, mais également pour le Sénat.
Il y aura donc un peu plus de sénateurs qu’actuellement, avec des conséquences prévisibles pour les finances publiques.
- Évaluation des politiques publiques
L’article 24 modifié prévoit que le Parlement a notamment pour rôle d’évaluer les politiques publiques. Quant à l’article 47-2, il dispose que la Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques.
Ce dont on peut se réjouir : il est à prévoir des économies pour les finances publiques, en espérant que les dépenses engagées soient inférieures aux économies réalisées.
Néanmoins, Contribuables Associés aurait préféré la création d’un organisme d’audit spécifique rattaché au Parlement.
L’article 25 prévoit la mise en place d’une commission indépendante sur le découpage des circonscriptions électorales, ce qui induira des dépenses automatiques, même si cette réforme a fait consensus.
- Augmentation du budget des assemblées
L’article 34 dispose que les orientations pluriannuelles des finances publiques s’effectuent « dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».
C’est la disposition qui remplace la « règle d’or » souhaitée par certains députés et qui malheureusement n’existe plus.
(La « règle d’or » consistait à interdire de s’endetter pour financer, dans un cadre pluriannuel, des dépenses de fonctionnement.)
On peut supposer que la nouvelle règle sera malheureusement purement formelle…
Et l’on peut craindre que l’accroissement des pouvoirs du Parlement, ou en tout cas au-delà de l’affichage publicitaire de la majorité liée à l’exécutif, ne se traduise par une augmentation du budget de chacune des assemblées.
L’article 61-1 prévoit une question préjudicielle, faussement dénommée « contrôle de constitutionnalité des lois ».
La masse de travail supplémentaire pour les « filtres » que seront le Conseil d’État et la Cour de cassation, ainsi que, en dernier ressort, du Conseil constitutionnel, ne pourront qu’entraîner des dépenses supplémentaires.
- Augmentation des pouvoir du Conseil économique et social
Les articles 69 à 71 modifient le Conseil économique et social, qui devient « social et environnemental », avec au maximum 233 membres et une augmentation de ses pouvoirs.
On regrette que cet organisme dispendieux et à l’utilité douteuse ne soit pas supprimé !
Enfin, l’article 71-1 crée un « défenseur des droits » (on ne sait pas lesquels…), si bien qu’un budget nouveau est à prévoir.
JEAN-PHILIPPE FELDMAN
PROFESSEUR AGRÉGÉ DES FACULTÉS DE DROIT,
AVOCAT À LA COUR DE PARIS
aller plus loin …
il ressort de tout cela que:Mr SARKOZI croit qu’il est(comme son père le souhaitait)le président des états unis d’Amérique.
peut-être que le père de ce Mr qui se dit:Président de tous les Français,aurai dû lui faire des cours de géographie légèrement plus intensifs.
Ici,nous sommes en FRANCE.
Pour devenir le premier Américain, il aurai fallut que cette
personne traverse l’atlantique.
le fait qu’il se crois dans cet autre pays,lui fait croire qu’il peux se permettre de faire AUGMENTER sa Liste civile de façon exponnentielle,alors même qu’il explique que les caisses de l’état sont VIDES!
Je crois que nous savons tous,de quelle manière son élection à eû lieu.
Si un vote communautariste n’avait pas été,ce Mr ne serait pas à la place qu’il occupe!
Les augmentations absolument inadmissibles,ayant été effectuées au niveau de l’ensemble de ces “gens”qui essayent de nous faire “croire”qu’ils veulent nous aider,est une absolue INDIGNITE!
D’autre part,j’attend que Mme la première Dame de FRANCE,(et sa soeur),auront la bonté d’âme de se déplacer au chevet de toutes personnes désirant se suicider.(Surtout si ces personnes ne sont pas des terroristes!