Observatoire de la fiscalité. L’éternelle tentation du corporatisme
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Il n’aura pas fallu six mois pour que le corporatisme ait « la peau » du régime de micro entrepreneur. Pensez-donc, au scandale des bien pensants, depuis le 1er janvier de cette année n’importe qui pouvait se proclamer entrepreneur sans avoir à justifier de diplôme, sans payer d’impôts, charges ou droits préalables, sans cotiser à un quelconque « machin ». Et c’est là que le bât a blessé précisément.
L’attaque est venue des artisans qui se sont vus dépossédés de leurs adhérents obligatoires et enrégimentés, soumis à leur loi. Hervé Novelli, qui se disait libéral, est passé sous les fourches caudines de l’Union Professionnelle Artisanale. Désormais, à compter de 2010, les nouveaux auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à titre principal seront inscrits d’office au répertoire des chambres des métiers et après trois ans d’inscription ils paieront leur cotisation à la chambre des métiers. Lors de leur affiliation, ils devront justifier de leur qualification en présentant un diplôme, une attestation de trois années d’expérience professionnelle ou une « validation des acquis de l’expérience ».
Ce régime meurt déjà de son succès. Depuis le début de l’année, plus de 200.000 auto-entrepreneurs ont déjà été recensés. Ils bénéficient de formalités administratives simplifiées et d’un allègement des charges sociales, fiscales et administratives. Ce régime se traduit notamment par un paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur option et sous certaines conditions, de l’exonération de taxe professionnelle pendant deux ans et enfin jusqu’à présent de la dispense éventuelle d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’au répertoire des métiers.
Un statut de liberté fiscale qui pourrait être généralisé
Le taux global des charges fiscales et sociales est calculé par rapport au chiffre d’affaires effectivement réalisé. Ce taux est forfaitairement déterminé à 13% pour les artisans et commerçants réalisant des ventes annuelles inférieures à 80 000€ et 23% ou 23,5% selon les cas pour les prestataires de services, commerciaux ou non, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 32 000€. Le montant trimestriel de cotisations et contributions sociales est définitif et ne doit pas faire l’objet de régularisation ultérieure.
Le faible coût social et fiscal de ce régime est évidemment un atout important qui a surement contribué à son succès. Mais l’exonération de toute contrainte a sans doute joué un rôle non négligeable non plus dans cet afflux sans précédent de nouveaux entrepreneurs. La création d’entreprise, l’innovation n’ont pas nécessairement besoin de diplômes et souffrent de tout embrigadement. La richesse des Trente Glorieuses s’est fondée sur l’élévation du niveau d’éducation tout autant peut-être que sur la réussite de self made men ou women créant leur entreprise à partir de rien et sans aucun diplôme ou si peu. Ils sont légions ces auto-entrepreneurs sans statut qui ont pu alors réussir parce que les règles étaient moins nombreuses et moins rigides. C’est cette génération que le régime d’auto-entrepreneur peut permettre de renouveler.
Mieux, c’est le moyen de débrider l’économie française : ce régime pourrait servir de modèle pour être progressivement étendu à tous les entrepreneurs individuels. Pourquoi les chambres des métiers et de commerce ne seraient pas privatisées comme elles le sont dans la plupart des pays. Au lieu d’avoir des adhérents obligatoires, il faudrait alors qu’elles soient suffisamment attractives pour avoir des clients. C’est d’ailleurs sans doute ce qu’elles veulent éviter.
Le corporatisme français n’est pas mort avec la loi Le Chapelier. Il veille à ses petits intérêts, fait pression pour qu’on lui laisse ses chasses inutiles, mais gardées. Il semble y avoir réussi. Hélas !
Jean-Philippe DELSOL
article extrait du site de l’Iref
Institut de recherches économiques et fiscales
C’est malheureusement le problème en France.Tout est fait pour que l’on soit obligatoirement inscrit à un organisme d’état!J’ai travaillé comme salarié,23 années,puis comme artisan,23 autres années,et bien ma pension artisanale,est exactement la moitié de ma pension de salarié,et ce malgré des sommes astronomiques payées en charges!J’ai fait un calcul des sommes versées pour ma retraite artisanale,et bien si j’avais continué de verser à l’organisme privé auquel je cotisais,(à cette éopoque,la cosatiion retraite complémentaire n’était pas obligatoire à la caisse artisan ale,je versais donc à un organisme privé)ma pension de retrait serait aujourd’hui du triple de celle qui m’est versée par la caisse des artisans!
Pour éviter les pseudo-restaurateurs, les faux maçons, les faux taxis, les garagistes du dimanche ou les électriciens licenciés MB (ils n’ont pas de Master of Business mais ils ont été virés de chez Monsieur Bricolage), il faudrait des auto-entrepreneurs en inspection du travail.
L’histoire ne dit pas s’il faudrait également qu’ils soient diplômés et par qui ?
Il n’est pas scandaleux, et il est même indispensable, qu’un électricien, un plombier gaz, ou un maçon qui est censé construire un mur sans qu’il ne vous tombe sur la tête, ne puissent exercer sans être munis du diplôme adéquat.
Sauf erreur de ma part, cela n’est pas un recul de l’Etat, et le régime de l’auto-entrepreneur n’a jamais prévu de dispense à cette règle de bon sens.
Maintenant, que les chambres de métiers aient obtenu l’obligation de l’adhésion après trois ans, c’est peut-être un effet négatif du corporatisme (je ne me prononcerai pas là-dessus), mais combien coûte cette adhésion ? Est-ce vraiment si néfaste ?
A ma connaissance, aux Etats-Unis et en Suisse, deux pays beuacoup plus libéraux que la France, il existe aussi des conditions légales et strictes de qualification professionnelle pour exercer ce genre de métier. C’est tout à fait normal.
Il ne faut pas confondre liberté d’entreprendre et anarchisme.
Le statut d’auto-entrepeneur a pour seule vocation de pousser les gens à créer une activité professionnelle sans leur faire prendre conscience des risques de la création d’entreprise.
Par ailleurs je trouve affligeant le buzz sur les soit disant avantages fiscaux et sociaux de ce régime. Comment peut on imposer quelqu’un sur la base de son chiffre d’affaires en faisant abstraction de la notion de résultat.
Je vous rappelle que le chiffre d’affaires ne représentent par la gain réalisé par l’entreprise.
Le statut d’auto entrepreneur conduit certains contribuables à payer des impôts et des charges alors qu’il n’ont réalisé aucun bénéfice!!! En clair on paie plus en étant auto entrepreneur…
Savez-vous que dans le pays des droits de l’homme, ceux qui dépendent de la MSA (le repaire de la FNSEA) cette loi ne s’applique pas ?
Pour vivre heureux, vivons cachés, sans papier ou travailleur au noir, qui comme les fonctionnaires bénéficient des avantages sans les inconvénients. Cela me rappelle l’épitaphe sur la tombe d’un émigrant protestant français en Afrique du Sud : Il vaut mieux vivre illégalement que mourir légalement. Est-cela la discrimination positive ?