serait-il possible de faire le point de la situation en ce début de 2010 sur cette taxe ?
dans le budget des communes, où apparaissent les recettes procurées par cette taxe ?

MERCI

Deuxièmement, petite précision, l’article dit « Pour les communes, le taux est de 4 %, avec un maximum de 8 %. Pour les départements, de 2 % avec un maximum de 4 %. » J’ai fait un stage chez Poweo (concurrent d’EDF) et je peux vous dire que plus de 90% des communes sont au maximum, les 8%! Par contre je ne sais pas si Poweo fait payer les 19,6% ou les 5,5% de TVA sur la TLE.

Voila, bonne journée

TVA sur les taxes locales sur l’électricité
Bonjour, une réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie vient d’être apportée à cette question

TVA sur les taxes locales sur l’électricité 12 éme législature
Question écrite n° 21999 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle – NI)
publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 – page 693
M. Jean Louis Masson attire une nouvelle fois l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les pratiques d’EDF qui impose parfois un taux de TVA de 19,6 % au lieu de 5,5 % sur une partie des taxes locales sur l’électricité. La revue Capital vient de consacrer un article à cette question et fait état d’un courrier de la direction générale des impôts ayant indiqué à EDF qu’il convenait de corriger cette erreur. Il souhaiterait donc qu’il lui indique si cette information est exacte et, si oui, comment il est envisagé qu’EDF et les régies locales de distribution d’électricité procèdent pour rembourser le trop-perçu aux consommateurs.
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Réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 – page 1853
Conformément à l’article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales, issu du I de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 2003, les taxes locales sur l’électricité (TLE), dues par les consommateurs finaux pour les quantités d’électricité livrées, sont assises sur 80 % du montant total hors taxes des factures d’électricité, qu’elles portent sur la fourniture, l’acheminement ou ces deux prestations, lorsque l’électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. En application du b decies de l’article 279 du code général des impôts, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à ce seuil. Dès lors que les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l’exception de la TVA elle-même, sont à comprendre dans la base d’imposition à la TVA en application du 1° du I de l’article 267 du code déjà cité, le taux réduit de la TVA s’applique également à la part des TLE afférente à l’abonnement. Cette règle est commentée par l’instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-06 du 22 mai 2006.

Vous pouvez consulter cette question sur le site du Sénat à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060321999