Retraites. Les privilèges du public sont payés par le privé
Pour ou contre la réforme des régimes spéciaux de retraites ? A en croire un sondage CSA paru le 15 septembre 2006, 59 % des Français l’appellent de leurs vœux. Certaines personnalités politiques, comme Nicolas Sarkozy ou François Fillon, s’y déclarent favorables. Et la présidente de la caisse nationale d’assurance vieillesse, Danièle Karniewicz, évoque « un problème d’égalité des Français devant la retraite ». Un euphémisme !
Une comparaison entre le régime général du privé d’une part, et les retraites des fonctionnaires et salariés de l’Etat d’autre part, met en évidence les privilèges démesurés des seconds.
- L’âge de la retraite est fixé à 60 ans dans le privé et dans le public. Néanmoins, les fonctionnaires du service dit « actif » peuvent cesser de travailler à 55, voire 50 ans.
- La durée de cotisation des salariés du privé a été portée à 40 ans; dans le secteur public, elle ne dépasse pas 37,5 ans.
- A partir de 2008, les pensions du privé seront calculées sur la base des 25 meilleures années. Celles des fonctionnaires et des salariés du public sont établies à partir des six derniers mois de salaire.
- Enfin, le taux de cotisation des agents de l’Etat (7,85 % du salaire brut) est très inférieur à celui du privé.
C’est cependant au sein des régimes spéciaux, apanages des entreprises publiques, que l’on déniche les plus beaux privilèges. *
- Les salariés de la Banque de France perçoivent une série d’allocations qui majore leur pension réglementaire de 40 %. Après une carrière complète, ils peuvent toucher jusqu’à 112 % du dernier traitement de base.
- A EDF-GDF, 63 % du personnel part à la retraite avant 56 ans et les pensions sont calculées à partir du dernier mois de traitement. Pour financer ces avantages, l’Etat a pompé les caisses du régime général du privé et du Fonds de solidarité vieillesse, et taxé les consommateurs.
- A la SNCF, les cheminots cessent de travailler à 55 ans, voire 50 ans pour les agents de conduite. En 14 ans, leurs pensions ont augmenté deux fois plus vite que celles du privé. Pour les financer, 400 millions sont puisés chaque année dans les caisses des autres régimes de retraite et l’Etat verse de surcroît 2,6 milliards d’euros.
- 79 % des agents de la RATP prennent leur retraite avant 56 ans. S’ils cumulent 25 ou 30 ans d’activité, ils perçoivent 13 mois de retraite par an. Leur régime spécial accuse pourtant 433 millions d’euros de déficit annuel…
- Pour l’instant, ces retraites en or ont été payées par l’ensemble des Français et plus particulièrement par les salariés du privé. Mais le trou continue à se creuser et l’on ne pourra pas demander indéfiniment aux moins bien lotis de consentir des efforts pour garantir les avantages des privilégiés. Aujourd’hui, la réforme s’impose.
* A ce sujet, on lira avec profit le solide dossier établi par Jacques Marseille et Pierre-Edouard du Cray dans Le Point du 24 août 2006.
Et tout cela a fait que, d’après le rapport de la Cour des comptes disponible sur le site http://www.ccomptes.fr/Cour-des-comptes/publications/rapports/secu2006/rapport-secu06.pdf qui vient d’être publié et que chacun devrait avoir présent à l’esprit, page 309, en 2005-2006, la Cour a analysé le financement de différents régimes spéciaux de
retraite.
Parmi la quinzaine de régimes spéciaux recensés, elle en a retenu
trois, représentatifs de leur diversité :
le régime des industries électriques et gazières (IEG),
le régime de la RATP et
le régime de la SNCF.
Ils appartiennent à la catégorie des régimes d’entreprises publiques, dont le financement des deux premiers, IEG et RATP, a fait l’objet d’une réforme
consistant à les adosser aux régimes de droit commun des salariés du
secteur privé.
Régimes d’entreprise, ces régimes spéciaux de retraite sont souvent
présentés comme des régimes offrant des « droits spécifiques » en faveur
de leurs affiliés, selon la terminologie adoptée à l’occasion des opérations
d’adossement. La situation de référence à laquelle ils sont généralement
comparés pour évaluer ces avantages est celle des salariés du secteur privé
cotisant au régime général (CNAVTS) et aux régimes complémentaires
obligatoires (ARRCO et AGIRC). Les avantages les plus souvent cités
concernent, d’une part, l’âge précoce de départ à la retraite pour certaines
catégories de salariés et, d’autre part, des règles plus favorables de calcul et de revalorisation de la pension…
Et la Cour de donner le poids des régimes spéciaux de retraite en 2004 et non pas en 2005, par comparaison – que chaque lecteur a à faire – !
Régimes Bénéficiaires Cotisants actifs Charges Produits
(millions) (millions) (Md €) (Md €)
Régime général 10 747 400 16 530 600 75,7 75,9
Régimes agricoles 4 252 597 1 311 300 13,9 13,9
Régimes spéciaux 3 509 628 4 823 472 62,3 62,6
dont les 3 régimes
spéciaux dans le
champ de l’enquête 498 099 360 863 8,6 8,6
Régimes de non salariés
non agricoles 1 961 679 1 750 431 7,5 7,6
SASV* 68 570 0 0,47 0,48
Total
régimes de base 20 519 874 24 415 803 159,9 160,5
Régimes
complémentaires 14 266 728 23 810 661 55,1 62,4
*SASV : service de l’allocation spéciale vieillesse qui sert les différentes allocations constitutives du minimum vieillesse.
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale, Septembre 2005. Elle inclut dans les régimes spéciaux les régimes des trois fonctions publiques (fonctionnaires de l’Etat et CNRACL).
Et la Cour de fournir page 312 les aractéristiques des populations des régimes spéciaux en 2004 dans le tableau qui suit :
IEG SNCF RATP
Composition par sexe des régimes
Part des hommes dans la population
des :
Cotisants 76,9 % 84,1 % 80,8 %
Retraités de droit direct 77,7 %M 90,4 % 81,9 %
Retraités de droit dérivé 2,3 % 1,4 % 2,0 %
Caractéristiques d’âge et de durée
Population des cotisants
Age moyen des cotisants 42,5 ans 40,3 ans 39,8 ans
Annuités liquidables hors bonifications
(droit direct) 30,0 ann. 32,8 ann. 28,9 ann.
Annuités validées (droit direct) 33,0 ann. 33,5 ann. 33,3 ann.
Age moyen d’ouverture d’un droit direct 55,6 ans 55,1 ans 54,8 ans
Population des retraités de droit direct
Durée moyenne de service de la pension 23,8 ans 26,2 ans 24,8 ans
Age moyen des retraités 68,6 ans 70,8 ans 68,6 ans
Age moyen au décès 79,4 ans 81,8 ans 79,3 ans
Source : Régimes spéciaux. Le nombre d’annuités et l’âge d’ouverture d’un droit direct concernent les cotisants ayant liquidé en 2004. Les durées de services et les âges moyens au décès selon le type de droit se rapportent aux retraités décédés en 2004.
Source : SNCF : l’âge d’ouverture d’un droit direct se rapporte à la population hors agents de conduite. Les agents de conduite ont liquidé leurs droits à 50,3 ans en 2004.
Source : RATP : en 2004, l’âge moyen de départ a été de 58,3 ans pour les actifs sédentaires, 56,1 ans pour les actifs A1, 55,1 ans pour les actifs A2 et 52,9 ans pour les actifs B.
S’agissant du régime général, on peut lire page 50 :
A) les charges de gestion technique de la branche retraite du régime général s’élèvent en 2004 à 74,7 Md euros et en 2005 à 80,2 Md euros, soit une hausse de 7,3% ;
dont :
- compensation généralisée : en 2004 2,9 Md euros et en 2005 5,1 Md euros (+ 77,9 % !, ce qui correspond à ce que les assujettis du RG ont été obligés de donner aux autres régimes)
- autres transferts : en 2004 2,9 Md euros et en 2005 0,77 Md euros ( divisés par près de 4!)
B) les charges de gestion courante s’élèvent en 2004 à 0,97 Md euros et en 2005 à 0,98 Md euros, chiffres considérables de « coûts de gestion » dont il n’est jamais question dans les discours sur les régimes de retraite de sécurité sociale ;
C) les charges exceptionnelles s’élevant en 2004 à 0,03 Md euros et en 2005 à 0,27 Md euros (multipliées par 9 !).
Qu’il y ait un battage médiatique sur le fait que la retraite à la Banque de France soit en or ne me gêne pas. Mais que ce sui est annoncé soit faux me gêne davantage. Par exemple, il est impossible de « toucher jusqu’à 112 % du dernier traitement de base », puisque justement la retraite est plafonnée –heureusement — à 100% du dernier traitement de base.
« Pour l’instant, ces retraites en or ont été payées par l’ensemble des Français ». Là encore, c’est incorrect. Ce serait même plutôt le contraire. Notre Banque centrale est une entreprise de droit privé qui paye ses impôts comme les autres, et verse des dividendes à son actionnaire — l’Etat français.
Et par ailleurs, le régime est spécifique. Si vous travaillez à la Banque moins de 15 ans, il faut faire une croix sur cette retraite en or. C’est en or, certes, mais cela ressemble plus à des menottes, je trouve.
je pense que si les syndicats n’avaient pas mis autant de batons dans les roues des differents gouvernements (de droite ou de gauche) ,la réforme des retraites auraient certainement avancée depuis longtemps et ne serait plus qu’un épisode de discussion de comptoir de bistrot.En effet,même si tout n’était pas parfait,que ce soit les propositions de gauche ou les propositions de droite pour réformer les retraites,les seuls qui s’y sont opposés , ce sont les syndicats ou plutôt les meneurs des syndicats qui à mon avis ne pensent qu’à leur intérêt personnel et ne font que semblant de s’intéresser aux autres (à voir toutes les primes,les avantages,et les cadeaux qu’ils percoivent soit directement soit indirectement ex:voiture de fonction fournie par l’état,ainsi que de nombreuses subventions payées par les contribuables).Comment voulez vous que ça marche puisque personne n’ose dire le contraire que la ligne du parti ? On voit bien que dans d autres pays ,ça se passe mieux,dixite le CPE , et Dieu sait si je ne suis pas de droite.Que ce soit en Allemagne ou d’autres pays tel l’Angleterre ou la Blegique,ce type de contrat existe déjà et il n’a jamais été remis en question,de plus en Allemange on parle même de prolonger la période d’essai,mais en France,quelques technocrates(ils sont à peine une dizaine avec les syndicats)ont décidés pour 55 millions de Français que ce contrat était une « merde » et ont tout fait pour qu’il échoue.Décidémment les syndicats ne sont guère clairvoyant,ou peut être messieurs les responsables de ces syndicats qui sont la plupart encore payés par les ministéres dont ils dépendaient (ex:la sécurité sociales paye encore les salaires d’un premier responsable d’un syndicat,est ce normal ?)saans compter les avantages en nature et autres . A quand une grande réforme sans l’intervention de parasites?
Une fois de plus, la plupart des hommes politiques issus des partis traditionnels de droite et de gauche,à 6 mois d’échéances électorales veulent éviter de parler des sujets qui pourraient fâcher les syndicats et avec le relais habituel du tam-tam médiatique compromettre leur rélection.C’est pourquoi,il faudra voter au 1er tour pour un nouveau parti qui n’a rien à perdre et qui va s’engager à fond et sans complexe pour les réformes et notamment pour celle des retraites:ALTERNATIVE LIBERALE.
Il faudra aussi contre-manifester massivement dans la rue,comme en 2003, si les syndicats organisent des manifestations pour imposer le maintien des privilèges du secteur public financés par le secteur privé. En tous cas bravo à Benoîte Taffin et Alain Mathieu pour l’efficacité de leur combat.
Je suis ancien cadre du privé maintenant fonctionnaire et je souhaietrai que tout ceci soit harmonisé, que l’on puisse passer du public au privé et vice-versa sans que cela change la retraite. Mais cela semble il est inimaginable tant nos technocrates ont pondu des mécanismes incompréhensibles. Les cas particuliers evoqués sont connus depuis longtemps, pourquoi nos politiques ne font rien ???
Faudra il refaire une rélution contre cette caste politico enarquienne ??
Pour changer les regimes speciaux des retraites il va falloir en toutes premieres decisions que messieurs les politiques , députés, senateurs, maires, et autres ministres beau parleurs et soit disant élites commence a balayer devant leurs nombreuses portes et s’abstiennent de cumuler et de toucher des retraites sauf celle de la securité sociale bien sur (la seule qu’ils devraient toucher selon le nombre de mois reels de vrais services)!Quand on se dit au service des français on devrait etre avant tout un exemple vivant de son prèche. Je doute que nos Elites……..professionnelles touchent a leurs revenus cumulès . La question est posée celle du devoir et de l’exemple.
Qui aura enfin le courage de s’attaquer à ces privilèges d’un autre âge ??
Ce sont toujours les mêmes qui payent pour que cette population peu solidaire vive à nos crochets…
Que penser des pratiques qui consistent à changer le statut du fonctionnaire peu de temps avant la retraite :
Le colonel qui passe général 6 mois avant son départ en retraite!(comparez le nombre de Généraux en retraite comparativement aux Généraux d’active).
Le cadre EDF qui voit son dernier salaire avant la retraite faire un bond très important! (ce dernier salaire servira de base pour sa retraite).
Ces petits arrangements font plaisir au futur retraité et ne coutent pas cher au corps concerné.Combien cela coute-t-il au contribuable?
Cette manoeuvre n’aurait aucun intérêt dans le privé puisque ce sont les 25 dernières années qui sont prises en compte.
D’autre part, faut-il trouver un lien entre les privilèges des retraites du public et le fait que nos députés sont pour une grande part issus du public?
…Et tout en supprimant les régimes spéciaux des uns, on gèlera définitivement les versements de l’Etat aux entreprises. Ca fera un partout, balle au centre.