Aides personnelles au logement inefficaces, gestion « bidon » des amendes, trop grande utilisation à usage privé de voitures de polices, retraites trop généreuses pour les membres du Conseil économique et social et environnemental… Le rapport de la Cour des comptes recèle de perles en matière de gaspillages d’argent public.

La gestion opaque des amendes

Le système des amendes qui se voulait simple dans son principe est devenu très complexe dans la réalité. Les délais de paiement, de contestation et de prescription sont peu compréhensibles. Ainsi ont été créées des minorations, des majorations et même une minoration de majoration. De quoi perdre son latin. Même les amendes s’y perdent ! Près d’un quart des amendes infligées aux automobilistes n’ont pas été payées en 2007 et sur ce nombre, plus de 500 000 ont été annulées de manière « irrégulière » à Paris. Une situation d’une « grande opacité » conclut la Cour.

Inspecteur de l’académie de Paris : un emploi fictif !

Les inspecteurs de l’académie de Paris (AIP) ont été créés en 1810 afin d’assurer une fonction d’inspection des enseignants au sein de l’académie de Paris. Mais depuis 1962, ils ne servent à rien et sont payés à rien faire.  La fonction d’inspection est attribuée depuis cette date aux inspecteurs pédagogiques régionaux ! Pourtant, comble du comble, les AIP ont été maintenus en dépit de leur inutilité devenue patente, et ce pour un coût financier significatif. Paradoxalement, depuis une dizaine d’année, leurs effectifs ont même triplé ! 22 AIP en 2007, alors qu’ils n’ont été qu’entre 6 et 8 pendant un siècle et demi.
Plusieurs d’entres eux ont été rémunérés, 4 500 euros nets par mois, alors même qu’ils n’exerçaient aucune fonction. La suppression des AIP a été récemment engagée par le gouvernement, selon la Cour…

Les retraites coûteuses et douteuses du CESE

Le régime de retraite des membres du Conseil économique, social et environnemental, offre un certain nombre d’avantages scandaleux (annuités, droits à pension), alors même que les membres du CESE, ont exercé ou exercent une activité professionnelle qui les rend éligibles à un régime de retraite obligatoire…  La caisse de retraite des membres du CESE est particulièrement déséquilibrée. Malgré une subvention confortable de l’Etat, elle affiche un déficit de plus de 4 millions d’euros.

Dans son rapport, la Cour « constate les perspectives préoccupantes d’évolution » de cette caisse de retraite et « met en garde les autorités concernées sur un déséquilibre financier croissant qui fait peser un risque budgétaire sur l’Etat », estimé à plus de 218 millions d’euros !

La gestion calamiteuse des voitures de police

Le parc automobile de la direction générale de la police nationale est passé de 1 218 à 1 469 véhicules banalisés, entre 2003 et 2008, soit une augmentation de 21 %. Selon la Cour, ces véhicules bénéficient souvent d’un suréquipement excessif : motorisation inutilement coûteuse, équipements luxueux fréquents sur les véhicules affectés individuellement… En 2008, le suréquipement concernant environ 50 % des véhicules entraînait un surcoût unitaire de 6 à 10 %, soit 450 000 euros par an. De plus, les conditions d’utilisation des véhicules ne sont absolument pas contrôlées. Ce laxisme a des conséquences directes sur la croissance des coûts de fonctionnement.

Les usages à titre privé sont répandus. Une trentaine de véhicules sont aussi mis à la disposition permanente de personnes n’exerçant aucune fonction au ministère de l’Intérieur – ancien président de la République, anciens Premiers ministres -. Le nombre élevé d’accidents révèle, en outre, une « conduite peu respectueuse » des règles de sécurité. En 2007, près de 80 % des véhicules des services centraux ont été accidentés. Les voitures mises à la disposition des cabinets font l’objet d’un accident tous les six mois et demi, en moyenne.

Privilèges, privilèges, à la SNCF

La productivité du travail s’est trop peu améliorée à la SNCF dans les cinq dernières années, selon la Cour. Malgré une baisse des effectifs, la masse salariale et les charges liées aux rémunérations restent globalement élevées. L’écart de productivité entre la SNCF et les entreprises concurrentes dans le secteur du Fret est de l’ordre de 30 %. Les magistrats épinglent également les « facilités de circulation » accordées à l’ensemble des agents de la SNCF et à leurs familles.

Ce privilège donne droit à la quasi-gratuité du transport pour l’ensemble du réseau. Plus de 843 217 cheminots, retraités et ayant droit bénéficient ainsi de ce dispositif qui, par le volume considérable des demandes, cause à la SNCF un manque à gagner significatif…

L’efficacité de l’aide personnelle au logement mis en cause

6,3 millions de ménages ont reçu 14,7 milliards d’euros d’aides au logement en 2008, dont 8,4 d’allocations de logement et 6,3 d’aides personnalisées au logement. La cour des comptes met en cause leur efficacité. Leur montant global ne cessant d’augmenter, mais leur existence permettant paradoxalement de moins en moins aux locataires du privé de faire face à leur loyer.

article extrait du site lecri.fr