En 2007 le programme électoral de l’UMP promettait la création d’un « organisme d’audit et de contrôle dépendant du Parlement », sur le modèle des Cours des comptes anglo-saxonnes et scandinaves, qui ont prouvé leur efficacité pour maîtriser les dépenses publiques.

La Cour des comptes a refusé cette création : elle ne veut pas d’un concurrent et ne veut pas pour autant dépendre du Parlement. Son indépendance présente des avantages : la Cour peut laisser partir pour des hauts postes administratifs ou politiques, avec droit de retour, la moitié de ses magistrats ; elle peut rendre de menus services au pouvoir en acceptant de recruter au « tour extérieur » des candidats dont la compétence n’est pas toujours certaine ; elle n’est pas obligée de sanctionner ses magistrats les moins actifs ; elle peut choisir ses sujets d’étude et en particulier négliger les dépenses sociales et culturelles et les subventions aux associations ; elle n’est contrôlée par personne.  Elle s’est d’ailleurs bien gardée de publier l’audit sur ses comptes et ses méthodes qu’elle avait demandé à la très respectée Cour des comptes hollandaise !

Pour éviter la création d’un organisme concurrent elle doit montrer qu’elle fait un travail utile. Philippe Séguin affirme que sur 475 recommandations faites en 2006 et 2007, 300 ont été suivies par les administrations contrôlées. Cette auto-évaluation n’a rien d’un audit extérieur, qui serait plus convaincant.

La Cour signale par exemple que, pour le personnel des hôpitaux publics, dont elle avait déploré la gestion catastrophique, l’information statistique qu’elle avait demandé de revoir a été « légèrement améliorée », que des « progrès lents » ont été faits dans la gestion des personnes âgées dépendantes. « Les engagements ont été partiellement tenus » , « la réforme est engagée » font partie du vocabulaire filandreux qui lui permet de crier victoire.

Ce triomphe est d’autant plus facile que ses recommandations sont souvent imprécises ou ambiguës. La suppression d’une administration inutile n’est presque jamais préconisée.
Ainsi dans le rapport 2009 elle constate, à propos des prêts Pass-travaux, que « la preuve n’est toujours pas faite de leur nécessité ni de leur efficacité », qu’ils donnent lieu à d’ « importants gaspillages » et de « graves dérives ». Mais elle n’en demande pas pour autant leur suppression. Dans le domaine de la formation professionnelle, elle reconnaît que le Congé Individuel de Formation (CIF) « creuse les inégalités », mais conclut : « A défaut d’une réarticulation d’ensemble, la suppression du CIF s’imposerait ». Pourquoi ne pas demander simplement sa suppression ? Elle ne s’étonne pas que l’ « opérateur national de paie » qui doit assurer la paie de tous les fonctionnaires ne soit opérationnel qu’en 2016 !

Elle ne s’offusque pas du fait que sa filiale, la Cour de discipline budgétaire, qui prononce des sanctions contre les fonctionnaires responsables de malversations, n’ait trouvé que cinq cas à juger en 2008. Alors que des millions et même des milliards d’euros ont été dilapidés ou volés, les sanctions prononcées dans ces 5 cas sont de 300, 1.000, 2.000, 2.500 et 10.000 € !

Des sanctions aussi faibles sont de véritables encouragements à la fraude !

Et pourtant la nécessité d’un organisme d’audit dépendant du Parlement a été maintes fois reconnue.
« Le parlement doit se doter des moyens d’organiser une estimation de l’efficacité de l’action publique …et doit disposer à cette fin d’une institution »  disait Jacques Delors.
« Le travail (d’audit de performance) requiert le recours à des professionnels de l’évaluation (…) le Parlement doit développer sa propre capacité d’expertise » disait Didier Migaud, actuel Président socialiste de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.

Pierre Joxe, ancien ministre socialiste et ancien président de la Cour des Comptes, a assisté à une séance d’une commission de la Chambre des Communes préparée par la Cour des comptes anglaise et a bien décrit l’intérêt de son travail: « Il est difficile d’enterrer un problème qui a été débattu devant des journalistes et une quinzaine de députés avec un haut fonctionnaire qui a été questionné pendant trois heures. Au cours de cette séance un peu rude, nous devrons lui poser les questions suivantes : pourquoi telle observation n’a pas été suivie d’effet ? Pourquoi telle réforme n’est pas entreprise ? Pourquoi tel gaspillage ? (…) Si 30 fonctionnaires sont convoqués chaque année devant ce type de commission, 130 craindront de l’être ».

Si cet organisme voyait le jour, comme l’a promis l’UMP, ses recommandations seraient suivies d’effet. Les Français n’auraient plus à croire sur parole les justifications du bon Monsieur Séguin. Les finances publiques seraient mieux contrôlées.