28 milliards d’euros : c’est le montant de la dette de Réseau ferré de France (dont 13 milliards d’euros « non amortissables ») que l’État refuse d’éponger pour des raisons politiques.

« En étant juridiquement portée par RFF, cette dette échappe, de façon artificielle, au périmètre de la dette publique », a dénoncé la Cour des comptes dans son premier rapport sur le sujet, présenté le 16 avril, « Le réseau ferroviaire, une réforme inachevée et une stratégie incertaine ». Explications.

Créé en 1997 à la suite d’une directive européenne de 1991 qui imposait la séparation comptable entre le gestionnaire et l’entreprise ferroviaire qui utilise le réseau ferré, Réseau ferré de France (RFF) constitue aujourd’hui une structure inachevée : « La logique n’a pas été poussée à son terme : RFF a en effet hérité des missions de gestion du réseau mais pas des moyens correspondants », reproche la Cour des comptes.

De fait, RFF n’emploie que 800 personnes, tandis que 55 000 agents affectés à l’infrastructure sont restés sous la coupe de la SNCF – « pour éviter de froisser les syndicats », a précisé Philippe Séguin. Par conséquent RFF se trouve dans l’obligation de déléguer ses missions à… la SNCF : « Le système institutionnel français présente une particularité unique en Europe et peut être dans le monde : le gestionnaire de l’infrastructure RFF doit déléguer une part très importante de ses fonctions à la SNCF qui est ainsi à la fois gestionnaire d’infrastructure déléguée et entreprise ferroviaire ». Résultat : des procédures extrêmement complexes, qui ne permettent plus de savoir qui fait quoi, qui est responsable de quoi, et des conflits incessants entre la SNCF et RFF.

Par exemple, depuis 1997, le patrimoine n’a toujours pas été partagé entre les deux organismes, ce qui donne lieu à des chamailleries incessantes au sujet des quais, des panneaux d’affichage ou, plus grave, de l’attribution des créneaux horaires.

Alors que le compromis qui aurait dû être établi entre les deux organismes devait constituer un progrès, la Cour des comptes reproche à l’État de ne pas avoir joué son rôle d’arbitre : « Il n’a pas su résoudre les situations de conflit ; il a plutôt accentué les tensions en obligeant RFF à équilibrer ses comptes tout en lui laissant des dettes impossibles à amortir, en lui imposant de financer des investissements non rentables et en ne prenant pas d’engagements clairs sur les subventions qu’il lui verse ».

Ainsi, les auteurs du rapport jugent l’État responsable de la situation inquiétante dans laquelle se trouve le réseau ferré français : « Des voies en mauvais état sur la moitié du réseau, un tiers des postes d’aiguillage qualifiés d’obsolètes […] au final, un ralentissement global du trafic, des problèmes croissants de ponctualité et une augmentation du risque d’accidents ». 6 % des 30 000 kilomètres du réseau accueillent la moitié du trafic : la gestion du réseau ferroviaire français est loin d’être optimale !

Le président de la Cour des comptes s’est inquiété, à juste titre, de l’ouverture du réseau à la concurrence prévue pour 2010…

Aller plus loin…

lire le rapport de la Cour des comptes sur le réseau Ferroviaire