À ceux qui se plaignent de l’insuffisance de ses réformes, le gouvernement répond: « Regardez donc toutes les réformes que nous avons faites, et notamment la revue générale des politiques publiques » (programme d’économies sur les budgets publics).

Il est vrai que le gouvernement s’est attaqué à des réformes lancées ou envisagées, puis abandonnées, par ses prédécesseurs : service minimum, fusion ANPE-Unedic, fusion impôts-comptabilité publique, autonomie des universités, régimes spéciaux de retraite. De même il n’y a pas de précédent à la revue générale des politiques publiques (RGPP). Faut-il pour autant parler comme lui d’un « effort sans précédent » ?

Les lecteurs du site savent que le service minimum n’est pas encore en place, que la réforme des régimes spéciaux de retraite ne concerne que la durée de cotisation, passée à 40 ans, et que les retraites du secteur public ne sont toujours pas alignées sur celles du privé. Qu’en est-il de la revue des dépenses ? Certaines réformes ont bien été lancées. D’autres sont des faux-semblants. Mais les réformes les plus importantes restent à décider.

Réformes déjà lancées

Le 4 avril, le président de la République a inauguré la Direction générale des finances publiques, qui regroupe à Bercy les directions des Impôts et de la Comptabilité publique.
En 2000 le ministre Sautter, qui avait lancé cette réforme, avait dû démissionner devant le refus des syndicats. Cette fois la grève a été limitée à 30 % du personnel des impôts pendant une journée et le gouvernement n’a pas cédé. Par comparaison à la tentative du gouvernement Jospin, c’est un succès.

Ce succès n’est pas gratuit. Une prime de 350 euros est versée en avril aux 130 000 personnes concernées, une augmentation générale de 0,8 % des salaires leur est accordée, le « tripatouillage de la grille », comme disent les syndicats, c’est-à-dire des promotions collectives d’un grand nombre de fonctionnaires, a été réalisé, et surtout un principe qui ne coûte rien dans l’immédiat, mais très cher à terme, a été accepté : la garantie de « promotion de fin de carrière » pour tous, c’est-à-dire le passage à un niveau supérieur de salaire avant le départ en retraite, qui permet d’augmenter les pensions pendant les 21 ans en moyenne que dure la retraite des fonctionnaires. Cette fusion est réalisée à Bercy, mais elle ne l’est pas encore ailleurs.

C’est « progressivement, à partir de 2009 » et jusqu’à 2011 que les deux services fusionneront dans les départements. Et les économies seront faibles car pour l’instant il n’est pas prévu de réduire le nombre de trésoreries locales, beaucoup plus nombreuses que les centres des impôts. Donc la réforme est lancée, elle est loin d’être terminée, et elle est coûteuse. Les fonctionnaires y gagnent beaucoup, et le contribuable rien pour le moment.

La fusion de l’ANPE et de l’Unedic a été votée dans une loi du 13 février 2008. Le but de la fusion est de faciliter la vie des chômeurs en créant un guichet unique pour le versement des indemnités de chômage et la recherche d’emploi. Le but n’a jamais été de faire des économies. Christine Lagarde a écrit aux syndicats pour leur garantir qu’il n’y aurait pas de réduction des effectifs ni de mobilité géographique imposée.

Les salariés des Assedic, pour l’instant employés d’associations, bénéficieront dans l’avenir de la « stabilité de l’emploi » au sein d’un établissement public. Ils ne risqueront plus de licenciement pour insuffisance professionnelle (actuellement une trentaine par an). Les salaires des employés des Assedic étant en moyenne supérieurs de 50 % à ceux de l’ANPE, l’alignement se fera par le haut. Christine Lagarde a annoncé que cela coûterait « probablement environ 300 millions d’euros » par an. Pour financer la réforme, la loi a prévu que 10 % des cotisations chômage seraient affectés au frais de fonctionnement du nouvel organisme, soit le double du coût actuel des Assedic.

Les chômeurs et le personnel seront gagnants, pas les contribuables. D’autres réformes ont été annoncées : réduction du nombre de directions de ministères, et de directions régionales et départementales des administrations ; fusion de deux organismes de paiement des subventions agricoles ; suppression des majorations (de 35 à 75 %) pour les fonctionnaires métropolitains qui prennent leur retraite outremer ; réduction de trois à un des services d’achat d’uniformes militaires et réduction du nombre de casernes, de bases aériennes et de services d’intendance militaire. Espérons que ces réformes seront appliquées rapidement.

Réformes faux-semblants

Les HLM devraient dorénavant être réservées au moins fortunés : le plafond de revenu qui y donne droit va être abaissé, si bien que la proportion de la population pouvant en bénéficier devrait passer de 72 % à 60 %. Cette mesure sera sans doute de peu d’effet, car les commissions d’attribution des HLM se fichent du plafond : d’après le dernier rapport de la Mission d’inspection du logement social, 20 % des attributions vont à des locataires qui le dépassent. Éric Woerth, ministre du Budget, a présenté le compte rendu du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril.

Chacun des 19 ministères concernés avait rédigé son propre compte rendu. Extraits : les mesures annoncées ont pour but de « clarifier et simplifier l’organisation, améliorer le service rendu, optimiser les fonctions support en développant les mutualisations, redéployer les crédits, etc. » Du pur jargon administratif sans conséquence pratique. À l’exception du ministère de l’Agriculture, qui devrait réaliser « une économie de 70 millions d’euros en trois ans », ils n’ont donné aucune indication chiffrée des économies qu’ils comptent faire, si ce n’est « ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ».

Sur le calendrier de mise en œuvre presque tous répondent : « les mesures seront progressivement mises en œuvre de 2008 à 2011 ». On peut craindre que la progression ne soit lente. Éric Woerth a cependant sorti de son chapeau un mystérieux chiffre global d’économies : 7 milliards d’euros en 2011. Sans doute a-t-il évalué les économies de frais de salaires des fonctionnaires non remplacés : 35 000 par an, soit 105 000 en trois ans, soit 4,4 % du nombre de fonctionnaires d’État, ou 2,4 milliards d’économies en 2011, dont la moitié sera rendue aux fonctionnaires sous forme de primes. Les autres 5,8 milliards tombent du ciel !

À supposer qu’elles soient vraies, les économies annoncées seraient bien loin de ce qu’avait annoncé le président : pour être à égalité avec l’Allemagne, qui n’est d’ailleurs pas en Europe le meilleur exemple de maîtrise des dépenses, il nous aurait fallu réduire nos dépenses, avait-il dit, de 150 milliards d’euros par an. Et il avait à juste titre ajouté :
« Sans réduction du poids de nos dépenses publiques, nous n’irons pas chercher le point de croissance qui nous manque ». L’évaluation d’Éric Woerth représente donc 5 % des économies jugées indispensables par le président.