Le rapport Balladur n’a pas rempli sa mission : maîtrise des dépenses publiques, clarifier les compétences des collectivités et spécialiser la fiscalité locale. L’association Contribuables Associés en décrypte les conclusions.

Lors de l’installation du Comité Balladur le 22 octobre 2008 le Président de la République lui avait demandé de « proposer des solutions innovantes, volontaristes et audacieuses »  pour répondre à  « la nécessité impérieuse et à l’urgence manifeste de maîtriser les dépenses locales. (…) Il n’y a pas de responsabilités claires, les compétences sont enchevêtrées » et il  faut une « spécialisation fiscale ». Le Président de la République avait parlé deux fois des « gaspillages » causés par la situation actuelle. Il avait raison. Quatre mois plus tard, l’association Contribuables Associés regrette que le comité Balladur n’ait pas rempli ses objectifs.

La maîtrise de la dépense publique aux abonnés absents

Cet objectif prioritaire n’a pas été abordé dans le rapport ni dans les auditions. En ce sens, le Comité Balladur a oublié les contribuables. Le nombre des élus locaux est trop important. Ils sont plus de 100.000 à poursuivre une carrière politique bien rémunérée, dont le plafond, sans les frais de déplacement, est de 8.036 euros par mois. N’étant pas responsables d’un seul impôt devant les électeurs, ils ont compris que la dépense publique est électoralement payante, surtout quand elle est visible, et que les économies ne le sont pas. Si le Président de la République souhaitait des pistes « volontaristes », le Comité Balladur n’a pas trouvé de réponse. Le comité n’était composé que de fonctionnaires et d’élus locaux. Son fonctionnement a été ainsi décrit par un de ses membres, Madame Elizabeth Lulin, dans une note annexée au rapport : « toute proposition tendant à modérer la dépense locale était immédiatement interprétée comme une critique de la gestion conduite par les élus locaux, voire une accusation de gabegie ». Il n’est donc pas étonnant qu’il n’ait pas réussi à définir les compétences des départements et des régions, ni à proposer un seul impôt par niveau. Tant pis pour le contribuable déjà touché par la crise.

Fiscalité locale : une clarification indispensable

Le Comité Balladur propose une meilleure définition des compétences de chaque niveau de collectivité : commune, département, région. Pour cela, les régions et départements ne bénéficieraient plus de leur « compétence générale » : ils ne s’occuperaient plus de toutes les questions concernant leurs habitants. C’est un moyen d’éviter le « millefeuilles » de compétences se chevauchant, les « financements croisés » qui en découlent, déplorés par la plupart des élus, et les gaspillages qui en résultent. Encore faudrait-il savoir quelles seront les compétences exclusives réservées au département et à la région. Le comité Balladur s’est malheureusement contenté de proposer  « que les pouvoirs publics engagent et mènent à bien avant la fin de la présente législature une révision générale de ces compétences ». Le problème reste donc entier. Il faudra aussi préciser les moyens de faire appliquer cette définition des compétences des départements et des régions, pour éviter que les chevauchements actuels ne se perpétuent.

Des pistes novatrices à compléter

Parmi les propositions novatrices du rapport Balladur, la création de onze « métropoles » est la plus importante. Les compétences du département, de la communauté urbaine et des maires pourraient prochainement être exercées par le Président de ces nouvelles métropoles. Le Parlement votera probablement cette proposition dans la loi qui lui sera présentée à l’automne. Mais il devra même aller plus loin et rendre obligatoire, comme en Allemagne, cette responsabilité unique dans toutes les villes de plus de 100.000 habitants.
Un « Grand Paris » est également prévu par le comité Balladur. Ses missions principales  devraient être le développement des transports collectifs et des routes, et l’aménagement de terrains constructibles. Les ressources fiscales considérables, actuellement en partie gaspillées, des communes et départements les plus riches, comme Paris ou la banlieue Ouest, seraient mises en commun au profit de toute l’agglomération. Mais pourquoi avoir limité la dimension de ce Grand Paris à la moitié de l’agglomération : Paris et les trois départements de la « petite couronne » ? Ce Grand Paris exclut notamment les aéroports, Saclay, Vélizy et Versailles, et une bonne partie des banlieues difficiles. Le petit « Grand Paris » d’Edouard Balladur semble d’ailleurs avoir été rejeté par Nicolas Sarkozy. Un vrai Grand Paris est souhaitable pour que la région parisienne, qui fabrique 30 % du PIB français, ne périclite pas et que la vie de ses habitants soit améliorée.