Pas de déduction d’impôts pour les Français ayant emprunté pour acheter ou faire construire leur résidence principale avant les élections !

Le 16 août dernier, le Conseil constitutionnel, présidé par Jean-Louis Debré, a jugé inconstitutionnelle la disposition inscrite dans le « paquet fiscal » voté en juillet par le Parlement, qui étendait le bénéfice de cette déduction d’impôt aux ménages ayant contracté un tel emprunt antérieurement à la parution de la loi au Journal Officiel. Motif : cette rétroactivité du dispositif devait créer « une rupture caractérisée de l’égalité entre les contribuables ».
Lesdits contribuables sont donc priés de rester sagement alignés sur la fiscalité la plus haute. Aux yeux des « sages » du Conseil, la déduction fiscale accordée aux contribuables endettés depuis 2002, mesure phare du candidat Nicolas Sarkozy avant son élection, constituerait en effet un « traitement défavorable aux autres contribuables » qui ne serait pas « justifié au regard de l’objectif de redistribution du pouvoir d’achat, qui concerne tous les Français. »

Il y a là deux idées. La première, c’est qu’une réduction d’impôt qui bénéficie à certains contribuables défavorise « ipso facto » tous les autres. C’est vrai, si la dépense publique reste au même niveau : dans ce cas, la charge des uns augmente quand celle des autres diminue. En revanche, ce n’est plus vrai si la dépense publique baisse, comme nous l’a promis le gouvernement.
La deuxième idée tient à l’objet même de l’impôt. Dans l’esprit des « sages », il n’est plus prélevé pour financer les dépenses de l’Etat, mais pour « redistribuer le pouvoir d’achat », autrement dit pour promouvoir l’égalité des fortunes entre les citoyens. L’impôt se met ainsi au service, non pas de la justice sociale, mais d’une idéologie qui a fait depuis longtemps, ici et ailleurs, la preuve de sa nocivité.
Les Français partagent-ils ces deux idées ? Il est permis d’en douter, quand un sondage Ifop, publié en août par le Journal du Dimanche, montre que 87 % d’entre eux approuvaient cette mesure, la plus populaire du « paquet fiscal ». Elle devait toucher 3,5 millions de nos concitoyens, sur 5,3 millions ayant contracté un emprunt immobilier ; qui oserait prétendre que ces 3,5 millions de contribuables étaient des « riches » ?

La logique « égalitaire » avancée par les conseillers d’Etat pour justifier leur refus ne tient pas. D’une part, les personnes qui emprunteront après la publication du texte de loi échapperont à cette égalité recherchée entre les contribuables.

D’autre part, dès la sentence du conseil connue, le gouvernement a cherché une parade pour permettre « aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur de l’accès à la propriété », disait François Fillon. En définitive, ne seront concernés que les ménages qui se sont lancés dans un projet d’acquisition d’une résidence principale depuis les élections, autrement dit depuis le 6 mai, mais à un taux supérieur à celui qui était originellement prévu. Ceux-là y gagnent. Le gouvernement aussi, auquel la décision du Conseil constitutionnel va permettre de faire rentrer davantage d’impôts sans avoir l’air de trahir complètement les promesses présidentielles.