C’est un bilan accablant qu’a dressé la Cour des comptes, avec l’aide des 24 chambres régionales, dans son dernier rapport. Les sages ont pointé « les dispositifs éclatés, complexes, et peu coordonnés » du système d’aides versées par les collectivités territoriales aux entreprises.

Près de 5 000 régimes différents, des centaines d’intervenants, des communes aux départements, en passant par les régions et une multitude d’agences de l’État, qui engouffrent plusieurs milliards d’euros tous les ans, sans pouvoir en assurer ni suivi ni évaluation… Pour l’année 2004, ce sont six milliards d’euros – soit 214,26 euros pas habitant dans le département du Limousin, 313,47 euros en Corse, ou, le record, 330,33 euros par habitant de la Réunion qui ont été affectés au « développement économique ». Pour un résultat quasi nul, ou tout du moins impossible à apprécier, puisqu’il n’existe pas de véritable évaluation qui permettrait de s’interroger utilement sur leur efficacité réelle et leur pertinence.

C’est la loi de décentralisation, mise en place en 1982, qui a instauré ce dispositif d’aides, dont le but est de permettre aux collectivités territoriales d’intervenir pour le développement économique local. 25 années plus tard, les collectivités locales ne sont toujours pas parvenues à s’entendre pour distribuer de façon efficace les milliards qui leur sont attribués chaque année. Surtout, aucun impact économique n’a été enregistré. Selon la Cour des comptes, ces aides ne concerneraient que 2 % des entreprises créées ; ces subventions seraient en fait orientées plus vers la survie et le maintien des entreprises en difficulté que vers la création et l’innovation.

Le président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a regretté que ces conclusions rendues dans un premier rapport en 1996, n’aient pas été prises en compte : « Plus de dix ans plus tard, la situation ne s’est en rien améliorée et nous pouvons continuer à parler comme en 1996 d’une véritable confusion institutionnelle. »
Reste à souhaiter que cette nouvelle alarme de la Cour des comptes engage les parlementaires à se pencher sur le problème de ces aides coûteuses et inefficaces…