L’ISF examiné par le Conseil constitutionnel
À la demande de l’association Contribuables Associés, les Sages devront statuer sur la constitutionnalité de cet impôt souvent dénigré par les fiscalistes. Article extrait du site lefigaro.fr
L’Impôt sur la fortune (ISF), inconstitutionnel en l’état ? Les Sages, saisis le 9 juillet dernier de cette question par l’Association Contribuables Associés, devront trancher d’ici septembre ou octobre. Et l’enjeu est de taille. Car si le Conseil constitutionnel devait déclarer certaines dispositions de l’ISF contraires à la Constitution, c’en serait fini de l’impôt sur la fortune tel que nous le connaissons. Les parlementaires auraient alors l’obligation d’en modifier substantiellement la teneur, dans un délai imparti. «Le législateur n’aurait d’autre choix que de modifier profondément les règles de calcul de l’ISF, ou de le supprimer dans le cadre d’une refonte générale de l’impôt sur le patrimoine», estime Me Subra.
Le cabinet Delsol, dépositaire de la question de constitutionnalité pour l’association, se fonde sur plusieurs arguments pour contester la constitutionnalité de l’impôt sur la fortune. L’un d’eux fait écho aux plaintes maintes fois réitérées par certains assujettis à l’ISF, dont les fameux propriétaires de terrains à l’Ile-de Ré. Dans la mesure où l’assiette de l’ISF inclut l’ensemble des biens du foyer fiscal, même ceux qui ne produisent pas de revenu, l’Impôt sur la fortune ne respecterait pas le principe selon lequel chacun participe à l’impôt conformément à sa capacité contributive. Pour reprendre l’exemple des pêcheurs de l’Ile-de-Ré, on peut être propriétaire d’un patrimoine d’une grande valeur, sans pour autant bénéficier d’un revenu conséquent. Et se trouver alors dans une situation délicate pour payer l’ISF.
Une réforme symboliquement embarrassante
Si le Conseil constitutionnel devait donner raison à l’association Contribuables Associés, ce serait une première. Et une décision qui devrait donner du grain à moudre aux parlementaires qui militent d’ores et déjà pour la suppression de cet impôt. Le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, plaide notamment, en échange de la suppression de l’ISF, pour un relèvement à 45% (40% actuellement) du taux de la plus haute tranche de l’impôt sur le revenu, une suppression du bouclier fiscal et une augmentation de la taxation des plus-values immobilières et mobilières. Mais si cette réforme a l’aval des fiscalistes, elle pourrait cependant s’avérer symboliquement très embarrassante pour les parlementaires et le gouvernement. Difficile d’expliquer, alors que l’heure est aux contractions budgétaires, que l’on supprime ou modifie un impôt qui taxe «les riches» …
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J’imagine que j’enfonce une porte ouverte et que cet argument ne vous a pas échappé ; mais à tout hasard :
Si la contribution réclamée à un contribuable excède les revenus de celui-ci, elle correspond de fait à une expropriation d’une partie de son patrimoine. Or, conformément à la déclaration des droits de l’homme, l’expropriation n’est possible que « moyennant juste compensation », donc remboursement de l’impôt excédentaire. A ce niveau, un « bouclier fiscal » n’est pas une faveur, mais un droit constitutionnel.
Par ailleurs, les textes relatifs à l’impôt précise que celui-ci est dû pour « l’entretien de la force commune ». Rien ne dit que l’on doive payer un impôt pour boucler le budget d’un autre citoyen. Quelle disposition constitutionnelle autorise l’Etat à redistribuer la richesse ?
Nombre d’expatriés ont contribués pendant des années à la défense des interets des entreprises Françaises que ce soit en france ou à l’étranger. les gouvernements de tous bords ont vivement conseillé a tous les gens qui le pouvaient, de constituer une partie importante de leur retraite par la capitalisation. Bêtement ces gens l’ont fait en économisant sur leurs revenus , qui s’ils sont souvent relativement importants, ne sont pas volés compte tenu des contraintes ni ne leur donnent l’impression d’être des « riches ». Au moment de prendre leur retraite, ils font leurs calculs et s’appercoivent que les revenus de ces capitaux (assurance vie, immobilier) ne rapportent pas du tout ce que les banques promettent et qu’une partie très importante de ces revenus ne va servir qu’a payer l’ISF. En somme ils auront travaillé une bonne partie de leur vie pour enrichir une nouvelle fois les établissements financiers sans leur permettre de consttuer ce complément de retraite que l’état s’ ingénie pour des raisons évidentes d’équilibre budgétaire à rogner. Ou est l’équité et la justice dans tout cela quand on sait que l’état va encore se servir généreusement au moment de la transmission du patrimoine. A la fin les mêmes revenus auront été taxés quatre fois: une fois lors du gain initial, une deuxième fois par les intermédiaires financiers, une troisième fois par l’ISF et une quatrième fois lors de la transmission du patrimoine.
Ne confondons pas les supers riches qui de toute façon evitent ce genre d’impots par des montages fiscaux sophistiqués avec la classe moyenne supérieure qui economise toute sa vie pour se faire spolier à la fin. Ne nous étonnons pas que ceux qui le peuvent restent expatriés pour échapper autant que possible à cette spoliation et vont dépenser à l’étranger ce qu’ils ont pu économiser patiemment au cours de leur vie de travail. Vous avez dit pénibilité????
Bernard Arnault possède 20 milliards d’euros et ne paie pas d’ISF, comme toutes les fortunes professionnelles qui sont exonérées. N’importe quel épargnant ayant plus de 760 k euros va être assujetti. Voila la première inégalité monstrueuse devant l’impôt. Comment une telle disposition peut elle être constitutionnelle ?
Pour compléter les maigres retraites du privé, il va être indispensable de disposer d’investissements qui seront dans l’assiette de l’ISF. Si cet impôt devait être maintenu, il faudrait que l’on calcule pour les hauts fonctionnaires le capital correspondant à la rente qu’ils touchent (sur la base du taux des emprunts d’Etat) et que ce capital soit intégré à leur patrimoine et aussi taxé à l’ISF. Car le système actuel est encore parfaitement inéquitable devant l’impôt. Comment peut-il être constitutionnel ?
Je pourrais en faire une longue liste, mais le cabinet de spécialistes engagé par l’association doit connaître tout celà sur le bout des doigts.
Si cet impôt était enfin déclaré anti-constitutionnel, quel droit à restitution ou indemnisation celà pourrait-il offrir à ceux qui le subissent illégitimement depuis des décennies ?
Félicitations à l’association pour avoir enfin engagé cette actions qui doit faire suite à la possibilité offerte par la QPC.
Bien à vous, serrons les coudes !
Voici d’autres arguments qui militent en faveur de la suppression de l’ISF :
1 – Article 19 de la déclaration des droits de l’homme
expropriation)
« Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
2 – Le calcul de l’impot doit être juste àç l’euro près or l’évaluation de la valeur vénale des biens par la méthode de comparaison n’est pas précise, l’assiette de l’impot est donc approximative, l’impot est donc faux.
3 – Depuis le 1er Janvier 2010 la CSG+CRDS sont obligatoirement prélevés sur les contrats d’assurance vie en cas de décès. Or la valeur de rachat qui sert d’assiette à l’ISF intègre ces taxes qui sont désormais dues de façon certaines. Il est donc équitable que CSG et CRDS puissent figurer au passif des déclarations ISF.
Bravo à Contribuables associés pour cette action. Quelques arguments supplémentaires :
1 – Depuis 2010, CSG et CRDS qui font partie de la valeur de racaht des contrat d’assurance vie sont dus y compris en cas de décès. De ce fait la valeur de rachat qui sert d’assiette à l’ISF au 1er Janvier intègre de l’impot dont la dette est désormais certaine. Comme il est illégal de calculer de l’impot sur l’impot, il est légitime de faire figurer le montant de CSG CRDS au passif des déclarations ISF
2 – La valeur vénale des biens immobilier est largement approximative. Or un impot doit se calculer à l’euro près. Donc l’assiette de l’ISF sur les biens immobilier étant approximative, le montant de l’impot l’est également, l’impot n’est pas juste ce qui est inconstitutionnel
Il faut se battre contre cette hérésie et supprimer cet ISF néfaste au pays
Les riches quittent la France.
Cela n’est pas très grave, des millions de pauvres du monde entier viendront les remplacer.
Faire en sorte que les arnault, pinault, bolloré, bettencourt, peugeot, bref, toutes les grandes familles bourgeoises paient leurs impôts, que cette bande de sales égoïstes passent enfin à la caisse… mais, là, il ne faut évidemment pas compter sur des gouvernements de droite ou de gauche pour le faire!
Il a suffit que Chirac dise « on ne touche plus à l’ISF » pour que toute notre classe politique embraye sur le même refrain, pas plus tard que le 12 juillet dernier, notre président actuel l’a encore rappelé tout en faisant l’apologie de son bouclier fiscal.
On ne touche plus à cet impôt car il fait perdre les élections, quelle belle démonstration, mais pendant ce temps tous les autres pays européens l’ont supprimé, et l’Allemagne depuis belle lurette !
La démonstration est faite qu’il fait perdre de l’argent et dans des proportions extrêmement importantes, le calcul est complexe car ses effets induits sont innombrables.
A mon sens, il est en partie responsable du non développement des PME, comparons le tissus d’entreprises allemandes au notre, il y a une multitude de paramètres mais cet impôt archaïque est un frein majeur à la transmission des PME, les taux de succession également.
Le résultat, beaucoup de PME étouffées, des croissances arrêtées, une compétitivité impossible, que nos grands penseurs étudient la question…
Sur le plan pratique, cet impôt est un scandale, vous devez vous transformer en votre propre inquisiteur, décliner la totalité des avoirs de votre foyer fiscal jusqu’au Mont-Blanc de votre départ à la retraite, faire ensuite une partie du travail dévolue, en principe, à l’administration fiscale, se taper une référence circulaire, et pour finir faire un chèque, une vraie punition !
Quant à l’égalité fiscale, quel scandale, une seule part quelle que soit la structure du foyer fiscal, de manière inique une micro miette pour personne à charge, des œuvres d’art exonérées et toutes les astuces de biens dits professionnels pour échapper à cet impôt. Seule la mesure poussant à l’investissement pourrait-être jugée intelligente mais quel risque elle fait courir !
Un vrai scandale également, payer de manière aveugle sur la détention d’un capital à géométrie variable, mieux vaut investir dans un tableau que dans un immeuble de rapport qui en plus va rapporter du revenu fiscalisé x fois (IR, IF, CSG, TVA etc…)
Il faut supprimer cet impôt tant il a de défauts, inéquitable, dogmatique, inquisitorial et surtout contre productif, mais également supprimer le bouclier fiscal peut-être encore plus vicieux que l’ISF.
Que les entrepreneurs puissent se lâcher sans rechercher en permanence des structures fiscales impossibles !
Enfin l’isf devant le conseil constitutionnel ! j’aime bien l’argument sur l’improductivité des biens/capacité contributive, mais le CC ne risque-t-il pas de répondre que précisement le bouclier fiscal est là pour éviter que les contribuables ne payent plus de 50 % de leurs revenus réels en impot ?
En ce qui me concerne, deux autres points qui m’exaspèrent avec cet impôt : 1) l’exclusion des oeuvres d’art, alors qu’on est obligés de déclarer ses meubles ikéa …2) le fait de payer un impôt sur des valeurs mobilières qui ont baissé de la moitié depuis l’année d’avant …
Bonjour, vous parlez souvent concernant l’isf de l’ile de Ré j’aimerais que vous n’oubliiez pas les personnes ayant un certain capital en assurance vie uniquement qui ne génère qu’un rapport de 1500 euros mensuels et qui paient cet impot. Comment le payer si ce n’est en entamant son capital. Merci pour votre pugnacité.
Tout impôt sur la propriété est en contradiction avec le droit à la propriété. C’est logique car la propriété en tant que telle ne produit pas de revenu. Donc tout impôt sur la propriété est confiscatoire et à ce titre inconstitutionnel, d’autant plus qu’il est répété chaque année et à la longue finit par éroder le capital.
De plus la propriété coûte chaque année en terme de gestion et d’entretien. Si elle produit un revenu, il se trouve que ce revenu est déjà taxé et c’est bien assez de travailler pour l’Etat.
Tout impôt sur la propriété est donc purement et simplement marxiste. Point. Certes nous sommes dans la France Soviétique et beaucoup, tels des perroguets, crient ‘mort aux riches’ sans réfléchir à la réalité des choses et en jouant chaque semaine au Loto dans l’espoir de pouvoir eux aussi en rembourser le profit à l’Etat sous forme d’impôts.
Cependant être riche c’est avant tout ne pas avoir de souci à se faire quant à son avenir. Or le fait de posséder un bien est certes un avantage mais n’exonère pas des soucis car on peut aussi être ruiné.
Par contre travailler dans la fonction publique vous met à l’abri du souci. Par exemple dans le cas d’un fonctionnaire dont le coût annuel pour l’Etat (c’est à dire les autres citoyens) était de 40.000 € annuels, le capital nécessaire pour produire ce montant dans l’état actuel de la fiscalité serait de 2 Millions ! Voilà un bon placement, sans souci, avec la garantie d’être payé à vie. Un Impôt de Solidarité sur cette richesse là ? Et comme le rappelait Charles Gave dans le JDF récemment, il y a des fonctionnaires qui gagnent plus de 120.000 E annuels et ne payent pas d’impôt de la « Solidarité » sur le capital virtuel que le pays met à leur disposition pour verser de tels salaires !
Alors réparons l’injustice que constitue l’ISF, impôt hypocrite par excellence et supprimons le pour le bénéfice de tous car ceux qui n’y sont pas assujettis payent par les autres impôts et taxes le manque à gagner fiscal des fortunes expatriées à cause de l’impôt sur le patrimoine. Ce qui signifie que l’impôt sur le patrimoine payés par les « riches », au final coûte aussi aux « pauvres ».