Le 17 mai 2018

Contribuables Associés à l’Assemblée pour réduire les droits de succession

ppl_an
Contribuables Associés a organisé son 50e Rendez-Vous Parlementaire le 18 avril 2018 sur le thème "Pour une réforme des droits de succession". Il étatit présidé par la députée de l'Orne Véronique Louwagie, avec les interventions d'Olivier Bertaux, expert fiscal de Contribuables Associés, et de Florence Pichard du Page.

Contribuables Associés rencontre régulièrement des parlementaires pour travailler à des propositions de loi, amendements, questions écrites. Dans les couloirs de l’Assemblée, les parlementaires entendent, grâce à Contribuables Associés, une voix dissonante : celle de la gestion rigoureuse de l’argent public, qui est l’argent de nos impôts !

Depuis sa création, Contribuables Associés a organisé cinquante Rendez-Vous Parlementaires, véritables réunions de travail à l’Assemblée nationale, et a fait déposer quarante-neuf textes de lois.

Contribuables Associés se mobilise activement contre la spoliation du patrimoine des Français par l’État. Récemment, nous avons publié une plaquette «Votre patrimoine est en danger», que vous pouvez télécharger gratuitement dans le module qui apparaît à droite de votre écran.

 

Quelles sont les propositions de Contribuables Associés pour réduire les droits de succession ?

Olivier Bertaux, expert fiscal de Contribuables Associés, a listé 8 propositions majeures de Contribuables Associés pour réformer les droits de succession.

Contribuables Associés propose ainsi d’exonérer totalement de droits de succession la résidence principale au premier décès, propose la suppression pure et simple du droit de partage (à tout le moins dans le cas d’une succession ou de la liquidation d’une communauté conjugale), l’allègement des droits de donation en cas de transmission anticipée, l’allègement des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe…

Quel sera le débouché de ce Rendez-Vous Parlementaire ?

Comme à l’issue de chaque Rendez-Vous Parlementaire du Contribuable, Contribuables Associés travaille avec des députés pour établir un texte réformant en profondeur les droits de succession et de donation.

 

Votre député était-il présent à ce Rendez-Vous Parlementaire ?

Ce Rendez-Vous a été marqué par la présidence de la député Véronique Louwagie, mais aussi notamment par les interventions du député Charles de Courson, Lise Magnier, Pierre Cordier, Eric Pauget, Christophe Paul, Frédéric Reiss, Philippe Vigier, Laurence Trastour-Isnart et Arnaud Viala.

Pour savoir si votre député était présent ou représenté, consultez et partagez sa fiche sur l’Argus Parlementaire de Contribuables Associés. 

Sur l’Argus Parlementaire de Contribuables Associés, vous connaîtrez la position de votre député sur tous les textes de loi soutenus par Contribuables Associés depuis le début de la législature. S’il ne soutient pas ce texte, interpellez-le ! S’il le soutient, écrivez-lui pour le féliciter.

 

 

Cet article est taggé dans:

Pour aller plus loin

Changement du taux de l’intérêt légal : dépêchez-vous ! Le crédit ainsi accordé est alors majoré du taux de l’intérêt légal arrondi à la première décimale en vigueur au jour de la demande de crédit. Or, le taux de l’intérêt légal est pour 2014 de 0,04 %. Autrement dit, le contribuable qui demande aujourd’...
La niche du jour : L’exonération de droits de succession des soldats tués au combat  Actuellement, seules les successions des militaires tués pour faits de guerre sont exonérées de droits. Le dernier projet de loi de Finances prévoit d’étendre l’exonération aux décès survenus lors de simples opérations extérieures.Cela concerne au...
Mauvais joueur… Après avoir versé des acomptes, des héritiers s’aperçurent que les droits de succession étaient en fait prescrits, le décès remontant à plus de 10 ans… Ils en demandèrent donc le remboursement. Le fisc refusa et les juges viennent de lui donner raiso...
Frais de succession  Avec la réforme Sarkosy intégrée dans la loi TEPA, les successions entre 200 000 et 318 000 euros étaient exonérées. Aujourd’hui, suivant la situation familiale et le nombre d’héritiers, la part taxable comprise entre 16 266 à 563 902 euros est fix...

Par reiller, le 18/05/18 à 14:00

La gestion rigoureuse de l’argent publique ,et la réduction des impôts sur les successions n’ont rien à voir: c’est faire de l’amalgame que de les mettre dans la même phase. Et autant j’attends ,en vain ,des propositions sur le premier terme; autant il me parait mal venu de favoriser l’accumulation de richesse dans les familles. C.A. se donne une mauvaise image avec ce genre de discours.

Par jamas, le 19/05/18 à 12:03

L’augmentation en 25 ans de 150% des recettes de l’état en matière de droits de succession ne dit pas que les taux de prélèvement ont augmenté de 150 %. Vu l’augmentation des valeurs, foncière et immobilière, dans certaines grandes villes ou régions privilégiées (Paris, Cote d’Azur, Haute Savoie, Iles françaises paradisiaques, …) en 30 ans, il s’agit là plus d’une augmentation en valeur absolue des recettes c’est à dire d’une augmentation de la valeur commerciale des biens que d’une pression tarifaire accrue, bien que celle-ci ait du partiellement avoir lieu.
Encore une fois, l’état est éhontément déficitaire, et cherche des recettes partout, ce qui est assez naturel à défaut de ne pas avoir le courage de diminuer son rayon d’action. Mais ça n’est pas le problème apparemment de Contribuables Associés.
Contribuables Associés est une association qui lutte contre le surcroît d’impôts et taxes, pas contre les budgets étatiques déficitaires de manière récurrente depuis 1974. Bon, c’est son choix, sa raison d’être : mettons ! Les budgets étatiques continuellement déficitaires, ça n’est pas la fixation première de l’association, même si elle rappelle régulièrement qu’il s’agit aussi de réduire les dépenses publiques.
Enfin malgré cela, le problème d’un état complètement inconséquent demeure. Et devrait être au cœur du sujet dès qu’il s’agit de parler sous publics. Ce qui touche, rappelons le, chacun d’entre nous.
Et il faudrait quand même équilibrer cette affaire en premier. Sinon, on va continuer de passer pour des rigolos.
Et là, taper un peu plus sur les droits de succession qui sont quelque part une taxe à la cuillère en argent dans la bouche à la naissance, n’est pas forcément infondé.
De mon point de vue, mais chacun jugera pour lui-même !

Par reiller, le 19/05/18 à 17:47

@ Jamas.
Très pertinente votre remarque sur les raisons de l’augmentation des rentrées fiscales dues aux droits de succession.
Mon intervention visait à faire observer que dans un pays très sensible aux inégalités, et sans cesse travaillé par un discours de lutte des classes, il me parait inopportun de plaider ainsi pour une réduction des droits de succession, alors que le but premier de l’association devrait être d’augmenter l’audience et l’adhésion pour augmenter son pouvoir d’influence. C’est en tous cas l’avis d’un membre.

    Par jamas, le 20/05/18 à 10:31

    @reiller,
    Merci pour l’appréciation.
    C.A. est à mon avis dans un dilemme. Son but premier étant de se battre contre la hausse des impôts, ce qui est louable, comment faire pour  »en même temps » plaider pour des budgets publics équilibrés quand la baisse des dépenses publiques n’existe pas à hauteur des besoins. La logique voudrait même qu’à ce titre les impôts soient encore plus forts, un paradoxe pour C.A.
    C’est la quadrature du cercle, cette affaire.
    Et nous, en tous cas moi qui peste en premier contre les dettes publiques récurrentes, on ne dispose que de C.A. comme porte-voix car il n’y a pas d’association prégnante autre de lutte contre les déficits publics d’abord et avant tout (sauf peut-être l’IFRAP comme vous le suggérez avec A. Verdier Molinié).
    Mais à la volée, je vois mal l’IFRAP soutenir une augmentation d’impôt dans tel ou tel domaine.
    Tous ces gens suggèrent bien des baisses de dépenses publiques, mais ces baisse de dépenses n’arrivent pas.
    Au bout d’un moment il faut bien tenir compte des réalités, et en tirer les conséquences. Les années passent, le manque de courage persiste, les déficits publics s’accumulent, et puis, et puis… rien n’est résolu. ce faisant on met les suivants dans une situation de plus en plus impossible.

      Par reiller, le 20/05/18 à 14:12

      @ Jamas.
      L’objectif premier d’une association de défense est d’être nombreuse pour être entendue; je n’en démordrai pas ,et ne chercherai aucune excuse à C.A.. C’est de l’action politique, pas de la technique.

      L’iFRAP a de mon point de vue le même travers : ses écrits et analyses sont souvent bien difficiles à lire, ce qui en limite singulièrement l’audience, donc l’efficacité. A. Verdier Molinié passe bien à la télévision, mais il faut bien dire que les débats y sont tellement au raz des pâquerettes qu’y délivrer un message construit serait un miracle insupportable et inaudible.
      Et ,il faut regarder les choses en face , réduire la dépense publique de fonctionnement sera long, et même trop long au vu des 5 ans de mandat des élus, qui gagnent le mécontentement immédiat de ceux que l’on dérange, sans recevoir les fruits de leurs décisions. Alors la tentation de taper dans les dépenses sociales ,et seulement elles ,est grande; ce qui ne résoud pas grand chose :trop de dépenses de fonctionnement est un handicap qui finit par être mortel.

Par reiller, le 21/05/18 à 09:03

@ Jamas. suite.
Il faut cesser de parler de dépenses publiques, qui n’est qu’un fourre tout immense.
Il y a :
Les dépenses de fonctionnement des administrations (salaires ,fournitures ,locaux), à réduire toujours;
Les transferts sociaux, qui ne sont pas une dépense;
les aides non personnelles, primes,etc… qui sont encore autre chose , et dont l’efficience devrait être connue (ce qui n’est pas le cas)
les dépenses d’investissement et d’entretien(villes, bâtiments, routes …)
ETC…..

Et,totalement à part, les Epics qui ,comme les participations de l’état,diverses et variées, devraient être gérés comme on gère une entreprise privée, on en est tellement loin que l’on ne sait qui est rentable (Météo France?), ni combien coute les autres qui ne le sont pas…..

Dans cette liste on ne sait où mettre le régalien (police ,justice, armée, éducation nationale et santé publique peut être, recherche publique,…) Qu’il faudrait gérer aussi en dehors du fourre tout!

    Par jamas, le 21/05/18 à 09:37

    @ reiller,
    Pour moi l’éducation nationale n’est pas du régalien.
    Puisque chaque citoyen peut prendre en charge lui-même l’éducation de ses enfants (de par la loi, c’est l’éducation de base qui est obligatoire, pas les écoles primaire et secondaire)
    Puisque le privé, notamment l’école privée catholique s’acquitte de cette tâche avec plutôt plus de réussite que l’école publique.
    Ca n’est pas parce que les dépenses publiques regroupent plusieurs compartiments qu’elles ne sont pas à considérer comme objet de raisonnement en soi.
    L’économie du pays regroupent bien plusieurs parties plus ou moins performantes (agriculture, industries primaires, de transformation, BTP, services, luxe, intelligence artificielle…), et elle constitue bien un sujet global de discussion.
    Quitte ensuite à rentrer dans le détail. Mais attention en rentrant dans le détail, bien souvent on n’en voit plus l’essentiel.
    En la matière les dépenses publiques sont trop conséquentes. C’est avéré, prouvé maintes fois. Mais pas assez martelé quand même, car malgré ces preuves elles continuent de galoper. Et même certains, notamment à gauche, pensent qu’il faudrait encore les augmenter (création de postes publics, enseignants, emplois de service, relance de grands travaux, relance d’investissements dans la recherche, j’en passe et des meilleures).
    Donc, ne finassons pas trop. C’est déjà assez difficile comme ça.

      Par reiller, le 21/05/18 à 14:21

      @ Jamas.
      Le régalien n’est effectivement pas un domaine aux limites gravées dans le marbre. Quand nous étions jeunes, les P&T étaient réputés monopole d’état pour l’éternité, on me l’a même enseigné: puisqu’il y avait une infrastructure physique(les lignes téléphoniques) cela ne pouvait être autrement; pourtant les conversations transnationales transitaient comme les autres depuis l’origine, pourquoi pas celles de concurrents? Pour l’enseignement primaire et secondaire ,c’est le cheminement inverse qui s’est produit: l’état a voulu arracher les enfants de la mauvaise influence des familles….

      Par contre je ne vous suivrez pas sur le reste: tant que l’on globalisera les dépenses de l’état on ne parviendra pas à faire des réformes efficaces, ne serait ce parce que les idéologues feront ,comme aujourd’hui , prendre les vessies pour des lanternes afin de s’opposer à toute évolution. Vous ferais je remarquer que dans la magnifique réforme de la SNCF personne ne parle d’un objectif qui parait raisonnable :baisser le cout de cet EPIC pour le contribuable, et la concurrence qui ne porte que sur la gestion des trains n’y changera pas grand chose… Je m’attends même à l’inverse tant notre état est habile à cacher le cout des services dits publics (par la dette, les subventions, les taxes sur les entreprises, ETC…)

Par reiller, le 21/05/18 à 14:24

errata. suivrai et non l’horreur frappée!

Par guiot, le 25/05/18 à 08:38

Oui, il faut réduire les droits de successions !
Nous sommes dans un pays, où l’on n’aime pas la réussite, où l’on envie son voisin, où l’on attend l’aide publique; Arrétons de désigner du doigt ceux qui réussissent et qui travaillent beaucoup, car ils payent plus d’impots, et autrefois plus d’ISF; Il est normal qu’aprés des années de labeur, on puisse transmettre à ses enfants.Notre ancien président qui n’ a jamais vraiment travaillé de sa vie, sauf payé par nos impots, a réduit ce que l’on peut transmettre en franchise d’impots : 100 000 euros tous les 15 ans ! C’est bien peu ! c’est cela que vous appelez la cuillére d’argent !!
Il faudrait aussi revoir les barêmes des droits ; en ligne directe, 10 % à partir de 8 000 euros, 20% de droits dés 16 000 euros c’est beaucoup !
Tout cela parce que nous sommes dans un état incapable de réduire sa dépense publique et qui vit à crédit depuis 1974 ! et on ne voit rien venir pour le moment.

    Par jamas, le 26/05/18 à 10:57

    Moi je veux bien tout ce que l’on veut y compris pas d’impôts du tout, comme peut-être à Monaco, Barhein ou ailleurs.
    Mais ce que je souhaite par dessus tout, ce sont des budgets publics, enfin, un jour peut-être, équilibrés.
    Dire qu’on est pour des budgets publics équilibrés, ce avec quoi tout le monde est d’accord j’imagine mais qui n’est quand même plus arrivé depuis 1974 comme vous le dites, sans préciser où on réduit les dépenses et ou on augmente les recettes pour arriver à un différentiel nul n’est pas très responsable d’esprit. Le -faut qu’on, y a qu’à- a ses limites.
    Pour l’état dans la situation actuelle, il faut trouver environ 70 milliards annuels pour avoir ce différentiel nul.
    Où réduit t-on et chez qui prend t-on ? Et en plus avec un certain sens de l’équité. Là ça devient plus compliqué.
    Si beaucoup de français ont pu acquérir un certain patrimoine depuis 40 ans, c’est aussi pour beaucoup parce que l’état et les collectivités publiques ont dopé artificiellement l’activité interne… quelque part à partir d’un train de vie surfait, permis par des dettes publiques de plus en plus fortes ( le fameux soutien de la croissance par les puissances publiques diverses).
    les français ont certes travaillé pour constituer ce patrimoine. On ne peut pas le nier. Mais l’argent qui les a rémunéré a pour partie été généré par de l’argent public emprunté et ainsi injecté dans le circuit économique.

Par RINCK, le 25/05/18 à 13:21

Qu’on dise clairement ce que sont actuellement quels sont les droits de succession et de donation, ce qu’elles étaient il y a encore ans et ce qu’ils sont dans les pays voisins comparables. Toujours plus, il me semble!
Il est si facile de faire la razzia sur le bien des autres au nom de l’égalité. Il est sans doute moins facile de rappeler que les biens acquis le sont uniquement grâce au travail de ceux qui les ont générés.

Par RINCK, le 25/05/18 à 13:27

Les droits de succession concernent les biens acquis par ceux qui les ont générés. Leur suppression ne serait que le juste retour des efforts déployés à ceux qui sont concernés

Par riche, le 26/05/18 à 12:16

Nous avons rattrapé et même dépassé les Suédois en ce qui concerne nos taux d’imposition, et il n’y a pas en Suède de droits de succession !
Il est vrai que nous disposons de quelques recettes, pour échapper à ces droits, pour des montants presque ridicules. Il y a aussi (il y avait) les assurances vie. Mais leur fonctionnement ne leur permettait pas d’investir réellement dans cette partie de l’économie qui fait progresser les techniques et une économie moderne. Ainsi se trouvaient privés de ressources des investissements les plus efficacement dédiés au progrès économique.
Si nous supprimions les droits de succession, l’assurance vie aurait un peu moins d’attrait et l’argent irait aux investissements productifs d’équipements et d’emplois.
Et c’est de cela dont nous avons le plus besoin.

Par baudin, le 26/05/18 à 15:46

Honteux, indigne et inacceptable .

Par reiller, le 29/05/18 à 18:31

e note une petite confusion dans cette discussion: les droits de succession frappent les héritiers et non ceux qui ont travaillé pour se constituer un patrimoine. Ils ne portent donc pas sur la réussite individuelle comme le montre bien l’exemple des USA .
Et puis les supprimer serait s’orienter vers une société de familles grandes par l’argent et pérennes , c’est vraiment cela que vous voulez??

Par riche, le 30/05/18 à 10:47

Il n’y a aucune confusion: les droits de succession sont tellement perçus comme une spoliation que tout le monde essaie d’y échapper par tous les moyens, dont l’assurance vie. Ils constituent la tentative ultime de l’Etat pour ruiner les familles, les réussites et décourager les efforts. C’est bien ce qu’on compris les Suédois qui n’ont pas de droits de succession, alors qu’ils ont un niveau d’imposition analoque au nôtre. Et que je sache, la population générale est beaucoup mieux traitée en Suède qu’aux USA dont vous sembler faire l’apologie.

    Par reiller, le 30/05/18 à 17:40

    @ Riche.
    Je ne connais pas la situation suédoise sur le sujet. Cela dit certains français perçoivent effectivement les droits de succession comme une spoliation personnelle, Ce qui est de plus en plus troublant au vu de l’augmentation de notre espérance de vie: donner à ses enfants déjà retraités, n’a de mon point de vue guère de sens, il faut le faire bien avant!

Poster votre réaction

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Tenez vous informés !

Inscrivez-vous à notre newsletter et suivez l'actualité de Contribuables Associés
(infos du moment, articles, dossier, vidéos...)

Sécurité et confidentialité